Principes de recherche juridique

1. Stratégies de recherche

Stratégies de recherche

Durée approximative : 15 minutes

Description: Apprenez l'importance de développer une bonne stratégie de recherche afin de pouvoir répondre aux questions juridiques d'une manière rapide et efficace.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • D'organiser les différentes étapes de votre recherche juridique basée, par exemple, sur la méthode FILAC;
  • D'identifier les faits pertinents et les concepts d'une problématique spécifique et de déterminer le point de droit auquel il faut répondre;
  • De comprendre l'importance de ces étapes préliminaires et d'avoir une approche méthodique et flexible de la recherche juridique;
  • De mettre en action un plan de recherche spécifique.

1.1 Évaluer un problème juridique

Stratégies de recherche – Évaluer un problème juridique

La recherche juridique demande une approche méthodique.

  • La recherche juridique est un processus composé de différentes étapes.
  • Il est essentiel de commencer par évaluer le problème juridique qui est devant vous. Cela vous permettra de déterminer le point de droit auquel vous devez répondre.  Puisque que ce sera la tâche principale que vous aurez à faire, l'identifier vous permettra de débuter votre recherche dans la bonne direction et vous permettra de sélectionner les outils de recherches appropriés et les stratégies de mots-clés pertinentes.
  • Cela vous fera sauver du temps et améliorera vos résultats si vous développez une problématique juridique avant d'aller emprunter un livre ou d'accéder à une base de données en ligne.

Comment fait-on cela? Évaluer le problème juridique en utilisant un modèle tel que la méthode FILAC.

  • L'acronyme FILAC signifie « Facts, Issues, Law, Analysis, and Communication » (Faits, Problèmes, Droit, Analyse et Communication).

Ce cours se concentre sur les habiletés reliées aux faits, points de droit et étapes à suivre.  Les éléments de la méthode FILAC vous aidera en particulier à:

  • Analyser les faits en profondeur;
  • Cerner correctement les points de droit;
  • Comprendre le problème en termes juridiques;
  • Déterminer le droit applicable (fondements jurisprudentiels et législatifs).

Vous trouverez  une explication plus complète dans le chapitre 1 du livre de Maureen F Fitzgerald intitulé Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 8th ed (Markham: LexisNexis Canada, 2019) c 1.

1.2 Analyse factuelle

Stratégies de recherche – Analyse factuelle: Dégagez les faits en jeu!

La recherche juridique débute avec une bonne compréhension des faits!

Une analyse factuelle isole les faits juridiques pertinents de ceux qui ne le sont pas et aide à exposer les points de droit. Cela demande de la pratique!

Un bon point de départ est la méthode d'analyse factuelle PÉP (Parties, Événements, Prétentions).

Parties

  • Qui sont les personnes impliquées dans le conflit en question?
  • Quels sont les types de relations qui existent entre les parties?
    • Les deux parties sont-elles des parties privée en litige?
    • Il y a-t-il une relation familiale?
    • Est-ce qu'une partie emploie ou supervise l'autre partie?
    • Est-ce qu'une des parties à un devoir juridique envers l'autre partie?
    • La question litigieuse implique-t-elle le gouvernement?
    • S'agit-il d'une affaire civile ou criminelle?
    • Qui sont les personnes impliquées dans le conflit en question?
  • Quelles caractéristiques personnelles (âge, profession, statut matrimonial, emploi) sont connues?

Événements

  • Quels sont événements qui ont mené à un litige?
  • Pour commencer, posez-vous des questions telles:
    • Qu'est-il vraiment arrivé?
    • Où et quand chaque événement s'est-il produit?
    • Qui était présent?
    • Est-ce qu'il y a un enchaînement d'événements?
  • Organisez les événements en ordre chronologique.
  • Organisez les événements qui sont reliés sous un en-tête différent.
  • Quels sont les différents comptes-rendus des événements?
    • En règle générale, les parties donnent des comptes-rendus différents de ce qui s'est passé.  Gardez trace de qui rapporte quel événement.
  • Quel est l'historique juridique de ce litige?
    • Est-ce un appel d'un tribunal, d'un tribunal d'arbitrage ou d'un tribunal inférieur?

Prétentions

  • Quelles sont les prétentions des parties?
    • Recherchent-elles des compensations pour
      • Perte de profits?
      • Blessure physique?
      • Dommage à la propriété?
    • Est-ce qu'elles recherchent une injonction?
    • Est-ce qu'une agence gouvernementale recherche une amende ou une pénalité?
    • Est-ce qu'elles recherchent une réintégration?
    • Est-ce qu'il y a eu une peine d'emprisonement d'impliquée?
    • Comment les parties définissent leurs prétentions?
      • Est-ce que les parties présentent les prétentions comme un bris de contrat, un délit ou comme une question liée à la propriété?

Ce ne sont que quelques exemples de questions que vous devriez vous poser lors de cette étape d'analyse factuelle.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'analyse factuelle, consultez le chapitre 2 de Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing.Maureen F Fitzgerald, Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 8th ed (Markham: LexisNexis Canada, 2019) c 2.

1.3 Cernez les question en jeu!

Stratégies de recherche – Cernez les question en jeu!

  • Les questions juridiques pertinentes dépendent des faits et définir ces questions est une démarche créatrice.
  • Votre première année à la faculté de droit est en grande partie conçue pour vous apprendre à identifier les questions juridiques du scénario factuel.
  • En fonction de la façon dont vous encadrerez les faits, plusieurs questions juridiques pourront commencer à prendre forme.
  • Ceci est important pour le client! Parfois, une demande de réclamation n'aura pas de succès si les questions juridiques sont présentées d'une telle façon, mais elles en auront si elles sont formulées autrement. S'il vous est impossible de changer les faits, vous pouvez au moins façonner les questions en jeu! Faites preuve de créativité!
    • Les litiges en droit constitutionnels et relatifs à la Charte sont, à cet égard, d'excellents exemples de ces domaines du droit où la détermination de la question juridique joue un rôle crucial dans l'issue de la cause. EXEMPLE: Dans l'affaire Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony, les demandeurs contestaient une exigence provinciale imposant à tous les titulaires d'un permis de conduire d'être photographié.  La revendication des demandeurs se reposait sur l'article 2(a) (soit une question relative à la liberté de religion) et sur l'article 15(1) (soit une question relative à l'égalité) de la Charte.  La revendication fondée sur l'article 2(a) a été acceptée tandis que celle fondée sur l'article 15(1) ne l'a pas été.  Cet exemple sert à illustrer qu'un ensemble de faits peut donner lieu à de multiples questions juridiques qui auront un succès différent!
  • Différentes questions juridiques guideront naturellement la recherche dans de multiples directions.
  • La détermination de la question en litige est considérée comme cruciale dans toute stratégie de recherche.

L'expertise vient avec la pratique!

  • Tentez de repérer les questions juridiques quand vous lirez des décisions mentionnées dans vos cours de première année.
    • L'habileté de faire ressortir les points saillants d'un ensemble de faits est une compétence essentielle!  Cela vous aidera à:
      • À bien faire lors de vos examens;
      • À développer des techniques d'entrevue efficaces; et
      • À construire et à rendre des arguments juridiques éclairés.
  • Avec de la pratique, vous vous sentirez plus à l'aise de séparer les questions juridiques des faits.


Pour en savoir davantage au sujet de la méthode fondée sur la détermination des questions juridiques, voir le chapitre 3 de Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing.Alberta v Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 SCC 37, [2009] 2 SCR 567.Maureen F Fitzgerald, Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 8th ed (Markham: LexisNexis Canada, 2019) c 3.

1.4 Apprendre à ré-évaluer le problème juridique

Stratégies de recherche – Apprendre à ré-évaluer le problème juridique

Restez flexible en tout temps! 

  • Tel que mentionné ci-haut, l'analyse d'un problème juridique est une étape cruciale dans le processus de recherche.
  • Il est important de garder à l'esprit que le processus de recherche peut être cyclique. Il peut devenir nécessaire, après avoir trouvé et pris connaissance de la loi, de retourner à l'étape de l'analyse des faits et des points de droit et de ré-évaluer le problème juridique.
  • Pourquoi?  A moins d'être très familier avec le domaine couvert par le point de droit, la signification de certains événements, prétentions ou implications de diverses personnes peut ne pas être évident pour vous au point de départ. En outre, la connaissance du droit que vous avez acquise après avoir conduit une recherche préliminaire peut demander de ré-évaluer votre formulation des points de droit. Avec cela en tête, les situations suivantes peuvent arriver:
    • Les faits initialement évalués comme pertinents et au cœur de la problématique ne le sont plus;
    • Les faits qui semblaient moins important deviennent plus significatifs; et/ou
    • Les points de droit que vous n'aviez pas anticipés demande maintenant d'être examiné.
  • Pour illustrer ce point, considérer cette problématique:

EXEMPLE: Une jeune fille de 15, membre de la communauté de Jéhovah et étant un témoin dans un procès, est admise à l'hôpital, sous de sérieuses conditions. Une transfusion sanguine est nécessaire pour la maintenir en vie. Sans cela, elle a peu de chances de survivre. La jeune fille et ses parents refusent leur consentement à l'administration de cette transfusion sanguine, car cela est contraire à leurs croyances religieuses. La condition physique de la jeune fille se détériore et les médecins cherchent à obtenir un avis juridique pour connaître leurs options et leurs droits.

  • Vous vous êtes probablement demandé si un médecin peut passer par-dessus les vœux de la famille ou de leur consentement dans ce type de situation urgente, particulièrement dû à l'âge de la jeune fille.
  • Cependant, une recherche préliminaire pourrait démontrer d'autres point de droit auxquels vous n'aviez pas pensé initialement, dû au manque de familiarité avec le sujet en question.
  • Par exemple, est-ce que les médecins peuvent demander aux services de la protection de l'enfance d'intervenir? Comment les questions reliées à la Charte, telles que la liberté de la religion, influence la prise d'une solution?

EXEMPLE: Erik a vendu une voiture à Phil. Phil ne voulait pas vraiment acheter une voiture, mais il a subi une pression de la part d'Eric, qui est son patron. Lors d'un souper au restaurant, ils ont conclu une entente, griffonnée sur l'arrière d'une serviette en papier, mentionnant que Phil paierait la voiture selon un certain montant par mois et ce, pendant trois ans. S'il y a défaut de paiement, Erik pourrait demander le paiement en entier du montant restant. Pour les deux première années, Phil a fait chaque paiement, mais avec un peu de retard à chaque fois. Lors de la troisième année, Phil a fait un autre paiement en retard. Erik lui a demandé la somme restante tel que prévu par l'entente signée.

  • Quand vous analysez les faits, vous vous demandez si cette entente avait une force exécutoire étant donné les circonstances sous lesquelles elle a été contractée (alcool, pression, entente écrite au dos d'une serviette en papier).
  • Le fait que Phil a toujours fait ses paiements en retard ne paraît pas si pertinent.
  • Cependant, pendant que vous faites votre recherche préliminaire en droit des contrats, vous prenez connaissance d'un principe intitulé « préclusion » qui, selon certaines circonstances, peut empêcher une partie d'invoquer ses droits stricts sous le cadre d'un contrat spécifique s'il n'a pas imposé ses droits dans le passé.
  • Soudainement, le retard dans les paiements devient un fait très pertinent parce qu'Erik semble avoir laissé aller plusieurs fois au cours des deux premières années de l'entente.

1.5 Sachez repérer le droit applicable aux questions en litige

Stratégies de recherche – Sachez repérer le droit applicable aux questions en litige

Une fois que vous avez cerné les questions juridiques de la cause, vous pouvez entamer une recherche pour repérer le droit applicable à ces questions. Mais par où commencer votre recherche?

L'objectif visé par ces modules d'apprentissage est de vous fournir les outils et les renseignements nécessaires pour pouvoir mener convenablement votre recherche sur des questions juridiques.

Sources de droit primaires c. Sources de droit secondaires

Il existe plusieurs sources de droit qu'on classe sous deux grandes catégories, soit les sources primairesmet les sources secondaires.

Les sources de droit primaires constituent le droit en tant que tel!

Dans un système de common law comme le nôtre, il y a deux sources de droit primaires : la législation et la jurisprudence.

  • La législation s'entend des lois et règlements adoptés par le gouvernement.
  • La jurisprudence est constituée d'un ensemble de précédents judiciaires (décisions judiciaires) qui se sont développés au fil du temps conformément au principe du stare decisis.

Il existe bien entendu une interrelation entre la jurisprudence et la législation dans la mesure où la première cherche à faire la lumière sur la seconde et à en dégager les principes sous-jacents. Vous en apprendrez davantage sur ce sujet dans le cadre de vos cours de première année.

Pour l'instant, vous devez être en mesure d'identifier le droit législatif (lois et règlements) et la jurisprudence et de faire la distinction entre les deux. De plus amples renseignements vous seront fournis dans le cadre des modules d'apprentissage de la législation fédérale, la législation de l'Ontario et la jurisprudence.

Les sources de droit secondaires ne sont pas du droit!

Au contraire des premières, les sources secondaires expliquent, commentent et font l'analyse critique du droit.

  • Il vaut mieux considérer ces sources secondaires comme des textes visant à clarifier et à analyser les lois et la jurisprudence.
  • Des manuels, des articles de revues et des encyclopédies juridiques sont quelques exemples de sources secondaires.

Vous en apprendrez davantage sur ces sources dans le module d'apprentissage sur les sources secondaires.

1.6 Comment analyser et communiquer ce que vous avez appris

Stratégies de recherche – Comment analyser et communiquer ce que vous avez appris

Analyser et communiquer les éléments de droit sous-entend d'appliquer des lois pertinentes aux questions juridiques en jeu dans le but d'atteindre le dénouement souhaité.

Une analyse juridique en bonne et due forme représente la partie la plus importante du processus de recherche juridique. En bref, elle consiste à établir la pertinence de certaines décisions judiciaires et de certaines lois à l'intérieur d'un cadre spécifique.

En effectuant cette analyse juridique, il faut:

  • comparer, mettre en relief les décisions judiciaires pertinentes et en faire la synthèse;
  • lire et interpréter les lois; et
  • appliquer le droit, tel que vous le comprenez, aux faits de la cause en question.

Enfin, vous devrez communiquer vos conclusions.

Selon le contexte de la recherche, il vous faudra soit communiquer verbalement le droit devant le tribunal, soit présenter vos arguments sous la forme d'un factum écrit. Il se peut également que vous ayez à préparer un mémorandum expliquant le droit sur un point de droit en particulier.

Quel que soit le contexte, pour communiquer avec efficacité, il faut de solides compétences en matière de rédaction juridique et/ou d'excellentes aptitudes en plaidoirie orale. Une fois de plus, c'est pendant vos études de droit qu'il faudra vous efforcer d'acquérir et de perfectionner ces habiletés!

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'analyse juridique et de la communication, veuillez consulter les chapitres 10 et 11 de Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing.

Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving: Reasoning, Research and Writing, 7th ed. (Markham: LexisNexis Canada, 2016) c. 10-11.

Conclusion

Stratégies de recherche – Révision du mondule et conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé Stratégies de recherche, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Organiser les différentes étapes de votre recherche juridique basée, par exemple, sur la méthode FILAC;
  • Identifier les faits pertinents et les concepts d'une problématique spécifique et de déterminer le point de droit auquel il faut répondre;
  • Comprendre l'importance de ces étapes préliminaires et d'avoir une approche méthodique et flexible de la recherche juridique;
  • Mettre en action un plan de recherche spécifique.

2. Opérateurs booléens

Introduction

Opérateurs booléens – Introduction

Durée approximative : 30 minutes

Description: Qu'est-ce un opérateur Booléen? Lisez ce module pour en apprendre plus sur les trucs de recherche qui vous aideront à devenir un chercheur efficace.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • De développer une stratégie de recherche basée sur votre question de recherche et avec l'aide de la méthode FILAC;
  • De choisir efficacement les mots-clés appropriés et des alternatives, en cas de besoin; et
  • De créer des chaînes de recherche efficaces et efficientes grâce à la logique booléenne et aux opérateurs.

1.1 Mots-clés

Opérateurs booléens – Mots-clés: définir les concepts juridiques

Les mots-clés sont les termes de recherche employés pour trouver des textes juridiques!

  • Une recherche par mots-clés vous permettra de retrouver des documents contenant ces mots ou phrases.
  • Ils sont utilisés pour tout type de recherche, incluant la recherche dans les livres.
  • Penser aux mots-clés comme des termes définissant les points de droit et les concepts juridiques.
  • Vous devez choisir avec soin ces mots-clés de sorte qu'ils ne soient ni trop généraux, ni trop spécifiques. Imaginez que vous êtes en train de jeter un filet pour attraper des documents juridiques pertinents. Si le filet n'est pas assez grand, vous passerez à côté d'informations importantes. S'il est trop grand, vous devrez faire un tri pour obtenir ce qui est important!

Développer une stratégie de recherche efficace

Débutez avec l'analyse factuelle et l'identification des points de droit, en utilisant un modèle tel que la méthode FILAC

  • Nous vous avons déjà dit que vous seriez ainsi en avance!
  • Considérez les résultats de votre analyse et les concepts juridiques pertinents et les points de droit identifiés.
  • Concentrez-vous sur les questions et points de droits auxquels vous essayez de répondre.

Choisissez les mots-clés qui décrivent ces concepts juridiques et points de droit ou à tout le moins qui leur conviennent

  • Tâchez de choisir les mots-clés qu'un tribunal pourrait utiliser pour exprimer ces concepts.

CONSEIL: Puisez dans les manuels, les encyclopédies juridiques, les dictionnaires et autres sources secondaires pour trouver des expressions juridiques et les termes techniques. Par exemple, en consultant un livre en droit des responsabilités, vous apprendrez que les termes « auteur du délit » ou « notion de prochain » peuvent aussi être utilisés dans le contexte de cas de négligence.

CONSEIL: On retrouve, au début de bon nombre de décisions judiciaires, une série de « mots-clés » (ou mots-vedettes) ou de phrases concises; nous vous recommandons de vous familiariser avec ces mots-clés dans la mesure où les tribunaux les emploient couramment pour désigner des concepts juridiques. Voir Fig. 1.1

  • Pensez à la hiérarchie des mots-clés! (voir plus bas)

Fig 1.1 Mots-clés


 

Trouvez des solutions de rechange aux mots-clés!

  • Les concepts ou termes juridiques peuvent s'exprimer de différentes façons et qui utilisent une variété de mots-clés.
  • Utilisez des termes plus généraux ou des termes plus spécifiques. Par exemple, utilisez « stupéfiants » ou « substances illégales » plutôt que « marijuana ».
  • Essayez d'utiliser des synonymes et/ou des antonymes.  Par exemple, utilisez « médecin » ou « praticien » au lieu de « docteur ».

FAITES ATTENTION: En créant ces nouveaux mots-clés, efforcez-vous de ne pas perdre de vue le « filet », les véritables concepts juridiques que vous essayez de décrire!

Hiérarchie des mots-clés

Les mots-clés n'ont pas tous la même valeur!

  • Selon la nature même du problème juridique, certains mots-clés seront plus importants ou plus utiles que d'autres.  Cela est particulièrement vrai quand vous ne combinez pas ces mots-clés.

EXEMPLE: Prenez par exemple l'imprimé d'écran ci-dessus. Vous noterez que les mots-repères sont classés selon un ordre hiérarchique, soit du plus général au plus spécifique:

  • Le premier mots-repère est « responsabilité délictuelle »
    • C'est le mot-clé primaire : un termes qui exprime des concepts juridiques de manière aussi fondamentale qu'élémentaire.
    • « Responsabilité délictuelle » décrit le domaine du droit.
  • Le prochain mots-repère est « obligation de diligence. »
    • C'est un mot-clé secondaire ou qualitatif décrivant les mots-clés principaux.  Il identifie la (les) question(s) ou sous-questions(s) dans un domaine de droit donné.
    • « Obligation de diligence » représente la question juridique en jeu et fait partie du droit de la négligence.
  • Finalement, il y a d'autres expressions comme « ivre » et « véhicule ».
    • Ce sont les mots-clés tertiaires ou des mots-clés de mise en situation/restrictifs : mots qui servent à situer ou à restreindre la recherche.  On peut en outre utiliser ces mots-clés pour exclure des résultats non souhaités.

Ces « mots-clés » vous donnent une excellente idée du contenu de la cause à l'étude; vous en concluez donc qu'il s'agit d'une cause en responsabilité délictuelle, dans le cadre de laquelle le demandeur poursuit un défendeur au motif que ce dernier aurait omis de s'acquitter de son obligation de diligence, ce qui aurait causé un préjudice psychologique au demandeur.  Les termes « mouche » et « eau » révèlent le contexte et les circonstances spécifiques de cette question.

Lors de votre recherche de textes juridiques, efforcez-vous de créer une hiérarchie de mots-clés; ceci afin de vous permettre de dégager le plus grand nombre de mots-clés possibles!  Souvenez-vous du « filet ».  En utilisant que des mots-clés primaires, vous trouverez tous les documents que vous avez de besoin mais, vous trouverez également ceux qui sont moins pertinents à votre recherche.

D'autre part, si vous utilisez que des mots-clés tertiaires, vous ne parviendrez pas à capturer une partie des informations relatives aux questions juridiques plus larges et les résultats de recherche n'auront rien avoir avec ce que vous cherchez.  Prenons l'exemple ci-dessus.  Si vous cherchez seulement « mouche » et « eau », vous trouveriez probablement des causes relatives à la responsabilité du produit ou à la pêche.  Si vous cherchez seulement « dépression », vos résultats concerneront le diagnostic d'une maladie mentale ou d'indemnisation des travailleurs.  Ces causes offriraient une aide minimale en ce qui concerne les éléments de négligence ou de son application dans les circonstances que vous recherchez.

En combinant les mots-clés primaires, secondaires et tertiaires, vous aurez le meilleur des deux mondes et vous serez en mesure d'effectuer une recherche plus efficace et efficiente.  Les mots-clés primaires permettront de déployer un filet le plus grand possible sur les domaines de droit pertinents et les mots-clés secondaires et tertiaires veilleront à ce que le filet se rétrécisse et produit un nombre de résultats plus gérables et pertinents.

Une fois que vous avez établi cette classification des mots-clés, vous pouvez amorcer votre structure hiérarchique à l'aide des opérateurs booléens et des connecteurs.

1.2 Logique booléene

Opérateurs booléens – Logique booléenne: créer des chaînes de recherche efficaces pour vos mots-clés

La logique booléenne est un système de logique dont on se sert dans les bases de données électroniques. Il se compose en grande partie d'opérateurs et de connecteurs.

Les opérateurs booléens servent à mener des opérations de recherches spécifiques, tandis que les connecteurs servent à établir des connections ou à indiquer des relations parmi de multiples mots-clés.

Débutons avec les connecteurs.

Connecteurs booléens : placer les mots-clés ensemble

On peut concevoir les connecteurs booléens (ETOUNON) comme des liens servant à relier ensemble toute une gamme de mots-clés. Grâce aux connecteurs, il vous est possible de relier plusieurs mots-clés ensemble afin de créer une chaîne de recherchequi, à son tour, cherchera une combinaison de mots-clés.

Le connecteur « ET »

En reliant deux mots-clés avec le connecteur « ET », vous déclencherez une recherche de documents comprenant les deux mots-clés.

  • Le connecteur « ET » est un excellent moyen de localiser des documents qui traitent de concepts multiples et/ou connexes!
  • C'est aussi un excellent moyen pour restreindre l'étendue de votre recherche!

    EXEMPLE: faillite ET compagnie

    Un diagramme où le cercle dénomé « faillite » touche à moitier au cercle « compagnie ».
  • Si votre recherche utilise les mots-clés « faillite » ET « compagnie », seuls les documents contenant les deux mots-clés (représentés par la zone foncée dans le diagramme de Venn ci-dessus) seront retenus.

    PRIÈRE DE NOTER: On peut utiliser le symbole « » à titre de connecteur « ET », les deux étant interchangeables.

Le connecteur « OU »:

Utiliser le connecteur « OU » vous permettra de récupérer des documents qui contiennent l'un ou l'autre des mots-clés.

  • Le connecteur « OU » est très utile pour traiter de concepts juridiques pouvant être exprimés à l'aide de toute une gamme de différents mots-clés (synonymes).
  • Il peut également servir à élargir le champ de recherche d'un mot-clé advenant que vous ayez de la difficulté à localiser un document.

    EXEMPLE : faillite OU compagnie

    Un diagramme où le cercle « faillite » et le cercle « compagnie » s'éclipse l'un et l'autre.
  • Si votre recherche utilise les mots-clés « faillite » OU « compagnie », les documents contenant l'un ou l'autre des mots-clés (représentés par la zone foncée dans le diagramme de Venn ci-dessus) seront retenus.

Le connecteur « NON »:

L'emploi du connecteur « NON »  exclura les documents contenant le mot-clé.

  • Le connecteur « NON » est essentiel lorsque vous devez exclure des documents contenant un mot qui risque d'être associé à votre sujet.
  • On peut également s'en servir pour restreindre le champ d'une recherche lorsqu'on obtient trop de résultats sans rapport avec notre recherche.

    EXEMPLE: faillite NON compagnie

    Un diagramma où le cercle « faillite » est éclipsé par le cercle « compagnie »
  • Si votre recherche utilise les mots-clés « faillite » NON « Compagnie », seuls les documents qui ne mentionnent pas le mot « compagnie » (représentés par la zone foncée dans le diagramme de Venn ci-dessus) seront retenus.

1.3 Opérateurs booléens

Opérateurs booléens – Opérateurs booléens : contrôler votre recherche en procédant par étapes ou par encadrement

Opérateurs Booléens

Vous souvenez-vous de vos cours de mathématiques à l'école primaire? Que vous les ayez aimés ou non, vous avez dû y apprendre à résoudre des équations mathématiques complexes (rappelez-vous, celles avec des crochets, des additions, des divisions et des soustractions).

Eh bien, si vous avez eu un bon professeur, il ou elle a dû vous parler de la technique « PEDMAS » et vous apprendre ainsi la manière de résoudre une équation complexe étape par étape dans l'ordre suivant:

  • Parenthèse
  • Exposants
  • Division
  • Multiplication
  • Addition
  • Soustraction

N'ayez crainte, le cours de maths est déjà terminé! Il s'agit simplement d'un exemple destiné à souligner l'importance de procéder par étapes dans le cadre d'une opération de recherche.

Pour construire des « chaînes de recherche » à l'aide des mots-clés, des connecteurs et des opérateurs, vous pouvez vous servir d'une logique similaire afin d'adapter votre recherche à vos besoins spécifiques. 

Par défaut, Westlaw Canada et Lexis Advanced Quicklaw effectuent des opérations booléennes dans l'ordre suivant:

 

  • Phrases
  • OU
  • Connecteurs de proximité
  • ET
  • NON

Cependant, à l'aide des opérateurs booléens, vous pouvez modifier cet enchaînement de la recherche et exercer un véritable « contrôle » sur l'ordre dans lequel vous voulez mener votre recherche. On désigne cette technique courante sous l'appellation d'encadrement (en anglais, le « nesting »).

(Techniques d'encadrement)

L'encadrement (entre parenthèses) consiste à utiliser des parenthèses de façon à ce que le moteur de recherche dirige l'opération booléenne dans un ordre spécifique.

  • Tout comme les crochets influencent l'ordre dans lequel on résoudra l'équation mathématique, les parenthèses dictent l'enchaînement dans lequel une recherche par mots-clés booléens sera effectuée.
  • En bref, c'est vous qui dites au moteur de recherche comment faire sa recherche!

Par exemple, en effectuant une recherche à l'aide des mots-clés suivants:

« crime » ET « jeunes » OU « teenager » OU « adolescent »

Cette recherche vous permettra de trouver des documents contenant à la fois « crime » et « jeunes », mais également des documents contenant uniquement les mots « teenager » et/ou « adolescent », qu'il y soit fait mention ou non de criminalité.

Ainsi, cette opération booléenne peut tout aussi bien extraire des résultats qui parlent de grossesse chez les adolescentes, d'adolescents en révolte, que de mode chez les adolescents.

 

EXEMPLE: crime ET jeunes OU teenager OU adolescent

Un schéma qui montre quatre cercle. Le premier est intitulé « teenager » et est complètement noir. Le deuxième dit « adolescent » et est également complètement noir. Le troisième dit « jeunes » et est blanc, à l'exception d'où il croise le quatrième cercle. Le quatrième cercle dit « Crime » et tout les autres cercles le croise.

Comme vous le constatez, sans la technique d'encadrement, le moteur de recherche va extraire les documents qui contiennent les mots « teenager » ET « adolescent », qu'ils mentionnent également ou non le mot « crime »!

Pour éviter ce résultat, il ous suffit d'insérer des parenthèses dans l'équation.

 

EXEMPLE: crime ET (jeunes OU teenager OU adolescent)

Un schèma avec quatre cercle. Les cercles « Adolescent », « teenager » et « jeunes » croisent tous le cercle « crime », mais que les parties qui y touche sont noirs. Le reste est blanc.

En utilisant une technique d'encadrement, le moteur de recherche ne récupérera que les documents contenant les mots « crime » et « jeunes », « crime » et  « teenager », ou « crime » et  « adolescent ». En utilisant une technique d'encadrement, vous avez réussi à éliminer un grand nombre de résultats non pertinents!

!L'opérateur de troncature!

Imaginez que vous ayez besoin de localiser des causes ou des textes de loi qui traitent de prostitution. En vous servant de l'opérateur de troncature, vous pouvez réussir votre recherche consistant à trouver à la fois les mots « prostituée », « prostituées » et « prostitution ».

  • En général, l'opérateur de troncature est représenté par le symbole du point d'exclamation « ! »; ce n'est cependant pas toujours le cas, alors vérifiez à l'aide du Menu d'aide approprié.

Pour ce faire, il suffit de placer l'opérateur de troncature immédiatement après la racinedu mot. Le moteur de recherche localisera les documents contenant la racine indiquée, quelles que soient les variations à la fin des divers mots-clés.

EXEMPLE: « prostitu! »

  • Ce mot-clé vous permettra de récupérer les documents qui contiennent les mots « prostituée », « prostituées » et « prostitution ».

MISE EN GARDE: En règle générale, on n'utilise l'opérateur de troncatureque lorsque la racine du mot est suffisamment unique.

  • Par exemple, si vous cherchez des causes sur le statut juridique des mineurs, en effectuant la recherche à partir du mot-clé abrégé « infant! » vous récupérerez des documents en français et en anglais contenant les mots « infantile », « infanticide », « infanterie » et « soldats d'infanterie » entre autres...
  • Il faut toujours envisager les types de résultats susceptibles d'être obtenus en utilisant un mot-clé abrégé particulier avant d'entamer votre recherche!

L'opérateur du caractère de remplacement*

En règle générale, on se sert de l'opérateur du caractère de remplacement pour rendre compte des différentes manières d'orthographier un mot.

  • The WILDCARD operator is usually assigned to the asterisk symbol “*”, although some databases use the exclamation mark “!”, and some use the question mark “?”. 

L'opérateur du caractère de remplacement est en général le symbole de l'astérisque « * », quoique certaines bases de données utilisent plutôt le point d'exclamation « ! » tandis que d'autres se servent du point d'interrogation « ? »).

EXEMPLE: « mari*uana »

  • Ce mot-clé repérera les documents contenant les deux orthographes du mot marijuana.
  • Dans un autre registre, si vous doutez de l'orthographe du nom d'un auteur (p.ex. Bernstein ou Bernstien), en utilisant le mot-clé « bernst**n », vous récupérerez les documents rédigés par Bernstein et Bernstien.

Il est également possible d'employer de multiples opérateurs du caractère de remplacement à la fin du mot-clé en tant qu'opérateur de troncature modifié.

EXEMPLE: Si vous cherchez des documents sur le statut juridique des mineurs, mais ne voulez pas vous retrouver avec des textes au sujet de l'infanterie ou des soldats d'infanterie, utilisez plutôt les mots-clés « *nfan** » ET « *nfant*** ».

  • Grâce à cette recherche, les documents récupérés contiendront les termes « enfant », « enfants » et « infantile » à l'exclusion de documents sur les soldats d'infanterie.

PRIÈRE DE NOTER: L'opérateur du caractère de remplacement ne remplace qu'un seul caractère.

  • Par exemple, le mot-clé « f*tus » localisera les documents contenant le mot « fœtus », mais ne localisera pas les documents contenant une orthographe différente de « fœtus ».
  • Faites attention à cette particularité lorsque vous utilisez l'opérateur du caractère de remplacement; dans certains cas, il vaut mieux inclure les deux graphies d'un mot dans votre chaîne de recherche (p. ex. fétus OU fœtus).

« Opérateur sous forme de phrase »

Si vous cherchez une phrase en particulier, placez les mots ou la phrase entre « guillemets ».

  • Le fait de placer les mots-clés entre guillemets incitera le moteur de recherche à localiser des documents contenant ces mots placés dans le même ordre.

EXEMPLE: « déten! illégal! »

  • Cette combinaison permettra de récupérer des documents contenant la phrase « détenu illégalement ».  En revanche, les documents contenant la phrase « détenu par erreur » seront exclus.
  • L'opérateur sous forme de phrase sert également à rechercher un concept juridique relativement restreint couramment exprimé en latin ou un terme technique.
    • Par exemple, si vous souhaitez trouver des cas de jurisprudence qui traitent de la maxime juridique res ipsa loquitur (la chose parle par elle-même), vous devez entrer la locution latine encadrée de guillemets (c'est-à-dire « res ipsa loquitur »). Sinon, vous risquez de récupérer des documents contenant l'un ou l'autre de ces trois mots latins (c'est-à-dire resipsa ou loquitur).

/Les opérateurs de proximité/

Les opérateurs de proximité (/n/p et /s) vous permettent de chercher des documents contenant deux mots-clés ou plus dans une proximité déterminée.

  • Cet opérateur est un excellent moyen de restreindre votre recherche.

Mots à l'intérieur d'un paragraphe : /p

  • L'opérateur « /p » indique que vous souhaitez récupérer des documents contenant deux mots-clés ou plus à l'intérieur du même paragraphe.

EXEMPLE: « droit constitutionnel » /p biens

  • Cette recherche vous permettra de localiser des documents contenant les mots « droit constitutionnel » et « biens » à l'intérieur du même paragraphe.

Mots à l'intérieur d'une  PHRASE : /s

  • De la même manière, l'opérateur « /s » permettra de récupérer des documents contenant deux mots-clés ou plus à l'intérieur d'une même phrase.

Mots à l'intérieur d'un nombre déterminé de mots : /n

L'opérateur « /n » sert à préciser une proximité souhaitée en particulier.

  • Dans ce cas, le « /n » fait office d'un nombre déterminé et vous devez insérer le nombre de mots visant à établir la proximité recherchée.

EXEMPLE: substance /5 abuse

(À signaler qu'en français, ces deux mots se traduisent en un seul  mot « toxicomanie » ou « alcoolisme » ou encore par les deux mots suivants « toxicomanie et alcoolisme »)

  • Cette recherche permettra de récupérer des documents contenant les mots « substance » ET « abuse » à une distance de cinq mots l'un de l'autre.
    • par ex. « substance abuse », « abuse of a prohibited substance », « substance and alcohol abuse », « substance and drug abuse »).

Les opérateurs de proximité sont particulièrement utiles pour tenter de confiner la recherche aux causes pertinentes uniquement.

  • Cela vous permet de sélectionner des critères de recherche très précis tout en utilisant des mots-clés relativement larges et généraux!

1.4 Autres connecteurs et opérateurs booléens

Opérateurs booléens – Autres connecteurs et opérateurs booléens

La plupart des fournisseurs de services électroniques (par ex., Lexis Advanced Quicklaw, WestlawNext Canada, CanLII, HeinOnline) offrent des menus d'aide qui décrivent les différents connecteurs et opérateurs booléens qu'ils utilisent.

Certaines bases de données attribuent différents symboles à certains opérateurs, tandis que d'autres bases de données ne peuvent pas soutenir la gamme complète des opérateurs. Celui utilisé par défaut change d'une base de données à l'autre. Par exemple, dans une base de données, un groupe de mots présenté sans opérateur booléen constitue une « phrase »; dans une autre, l'espace entre les mots implique un « ou ». Vous devez donc vérifier à l'aide des menus d'aide quels sont les opérateurs booléens utilisés pour chaque base de données!

 

Vidéo 1.1 Les opérateurs booléens des bases de données de droit 

 

Opérateurs booléens combinés

Afin de tirer le meilleur parti de la logique booléenne, vous devrez commencer par essayer vous-même les multiples connecteurs et opérateurs existants.

Vous ne tarderez pas à découvrir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas; c'est une question de pratique et de familiarité!

Un principe très important à ne pas oublier : il y a toujours plusieurs manières de récupérer des textes juridiques. En outre, même si les mots-clés sont très importants, ils se révèleront relativement inutiles si on ne les combine pas en une chaîne fondée sur une logique booléenne convenablement conçue et appliquée!

 

Testez vos connaissances

Les pages suivantes vous permettront de tester vos connaissances du contenue de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

 

Si tu préfères, veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger une copie imprimable du contenu des exercices : Télécharger les questions (.doc, 56 Ko)

Vrai ou Faux

  • Dans n'importe quel problème juridique ou cause, les questions sont indépendantes des faits.
  • La seule manière d'élaborer un plan de recherche efficace consiste à utiliser la méthodologie FILAC.
  • Lorsque vous cherchez à déterminer les faits juridiques pertinents à une cause, vous devez vous concentrer sur les parties impliquées, les évènements qui ont eu lieu, et les revendications des parties.

Lorsque deux mots ou plus sont connectés au moyen de l'opérateur ET, le nombre de résultats de recherche sera en général :

  • Plus restreint
  • Plus important
  • Identique

Lorsque deux mots ou plus sont connectés au moyen de l'opérateur OU, le nombre de résultats de recherche sera en général :

  • Identique
  • Plus important
  • Plus restreint

Laquelle, parmi les phrases énumérées ci-dessous, ne pourra pas être récupérée à l'aide de la chaîne de recherche suivante "wrongful! Conviction!"?

  • wrongful conviction
  • "wrongfully convicted"
  • wrong convictions
  • wrongfully convicted
  • convicted wrongfully

Vous trouverez ci-bas une liste des noms et des fonctions des opérateurs boléens, suivi d'un tableau contenant leur symbole respectif. Glissez les cases aux bons endroits.

  • /n
    Opérateur de proximité avec un nombre de mots donné: recherche les mots-clés figurant à une distance déterminée.
  • ""
    Opérateur phrase: recherche une phrase ou de multiples mots-clés apparaissant dans un ordre spécifique.
  • /p
    Opérateur de proximité dans le paragraphe: recherche les mots-clés figurant dans le même paragraphe.
  • &
    Connecteur ET: recherche les mots-clés figurant ensemble dans un document.
  • *
    Opérateur de replacement: remplace un caractère dans un mot-clé.
  • \
    Opérateur de troncature: recherche toutes les variantes de fins de mots à partir d'une même racine.
  • /s
    Opérateur mots à l'intérieur d'une phrase: recherche deux mots-clés ou plus à l'intérieur de la même phrase.

Que signifie l'acronyme FILAC (en anglais)? Énumérez dans l'ordre adéquat chacune des étapes de la méthodologie de recherche FILAC dans les cases correspondantes ci-dessous.

La première étape de la méthodologie de recherche FILAC est : 

La seconde étape de la méthodologie de recherche FILAC est : 

La troisième étape de la méthodologie de recherche FILAC est : 

La quatrième étape de la méthodologie de recherche FILAC est : 

La cinquième étape de la méthodologie de recherche FILAC est : 

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé Opérateurs booléens, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Développer une stratégie de recherche basée sur votre question de recherche et avec l'aide de la méthode FILAC;
  • Choisir efficacement les mots-clés appropriés et des alternatives, en cas de besoin; et
  • Créer des chaînes de recherche efficaces et efficientes grâce à la logique booléenne et aux opérateurs.

3. Les sources secondaires et les périodiques juridiques

Introduction

Les sources secondaires et les periodiques juridiques

Dans ce module, vous apprendrez à utiliser diverse ressources, autres que les imprimés. On vous présentera également des bases de données pertinentes pour la recherche juridique. Grâce à l'abonnement de l'université d'Ottawa, vous serez en mesure d'explorer des bases de données et d'apprendre comment bien vous en servir pour vos projets de recherche. Durée approximative : 60 minutes

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • de comprendre et de reconnaître l'importance des sources secondaires dans le cadre d'une méthodologie de recherche complète;
  • de déterminer les sources secondaires les plus pertinentes selon le contexte;
  • de repérer et d'utiliser :
    • les textes traités, et dictionnaires juridiques;
    • les encyclopédies juridiques;
    • les articles de revue et les index de périodiques;
    • les documents gouvernementaux; et
    • autres sources de doctrine juridique.


1.1 Les sources secondaires – c'est quoi?

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les sources secondaires – c'est quoi?

Mate une source secondaire est un document écrit par un expert en droit qui analyse, discute, explique, interprète ou critique des cas de jurisprudence ou des textes législatifs. Ces sources comprennent :

  • les manuels;
  • les traités;
  • les reformulations de la loi;
  • les encyclopédies juridiques;
  • les dictionnaires juridiques et les livres d'interprétations judiciaires de termes et locutions;
  • les articles retrouvés dans des revues et périodiques;
  • les commentaires d'arrêts et les condensés d'arrêts;
  • les documents gouvernementaux;
  • les annuaires juridiques; et
  • les lois et codes annotés.

Vous allez vite vous apercevoir que la doctrine juridique – soit les sources secondaires – est une ressource essentielle qui vous aidera :

  • à mieux comprendre un domaine de droit;
  • à vite repérer des décisions judiciaires et lois nécessaires; et
  • à bien conceptualiser les questions de droit en jeu.

Rappelez-vous que seules les décisions judiciaires et la législation sont des sources primaires en droit!

Les sources secondaires ne sont pas des autorités primaires; c.-à-d. que les idées discutées dans une source secondaire ne sont pas obligatoires, et aucun tribunal n'est tenu de suivre leur propos. Cependant, les sources secondaires peuvent être très utiles pour étayer et donner de la crédibilité à un raisonnement autrement basé sur les sources primaires. Elles peuvent avoir beaucoup d'influence sur la décision d'un tribunal.

1.2 Pourquoi utiliser sources secondaires

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les sources secondaires – pourquoi?

La méthodologie de recherche juridique commence avec le général et finit avec le très précis. Avant de débuter votre recherche, vous devez avoir au moins une compréhension générale de votre sujet de droit. Sinon, vous risquez de manquer des informations très importantes!

Les sources secondaires vous aident à :

  • repérer de l'information sur un nouveau sujet ou sur un sujet dont vous ne connaissez que très peu;
  • situer et mettre en contexte la question ou le débat juridique;
  • définir les questions juridiques en jeu;
  • déterminer l'histoire ou le contexte d'une situation;
  • identifier d'autres sujets, concepts ou problématiques juridiques;
  • critiquer la loi de plusieurs perspectives, telles que le féminisme, la justice sociale, ou le droit et l'économie; et
  • élaborer des stratégies de recherche, des mots-clés et des phrases clés.

Les sources secondaires vont souvent citer d'importantes précédentes sous forme de décisions judiciaires et de lois qui sont pertinentes au sujet en question. Ces références vont vous faire gagner des heures de recherche!

Les sources secondaires sont également très faciles à utiliser. Souvent, elles vont inclure des tables de législation et de jurisprudence que vous pouvez consulter pour vite repérer les lois et décisions judiciaires pertinentes. De même, les notes explicatives et notes en bas de page figurant dans les lois annotées et les encyclopédies juridiques vous épargneront des heures de recherche dans un index pour retrouver les autorités primaires nécessaires.

Finalement, bien que les sources secondaires n'aient jamais force exécutoire, un avocat compétent peut influencer la décision d'un tribunal en citant certaines sources. En particulier, si les questions juridiques concernent des domaines de droit peu connus et peu élaborés, les sources secondaires qui traitent de cette question peuvent être déterminantes pour la décision qui sera finalement rendue.

1.3 Quand utiliser les sources secondaires

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les sources secondaires – quand?

Tout projet de recherche doit commencer par des sources secondaires! Elles vous donneront une compréhension générale du sujet que vous recherchez, sans lesquelles il vous sera peut-être difficile de fixer les limites de votre recherche.

Les textes et traités sont organisés en chapitres et sections, chacun traitant d'un sujet de droit distinct, et ont ainsi souvent une table des matières détaillée, ce qui vous donne un survol du domaine de droit.

Les articles de revue sont souvent beaucoup plus précis. C'est une bonne ressource lorsque vous avec une question de recherche très pointue ou sur un développement récent en droit.

Plus vous consacrez de temps à élaborer votre méthodologie de recherche et à trouver des sources secondaires, moins vous prendrez de temps à repérer des sources primaires pertinentes. C'est à cette étape de votre recherche que vous devriez vous concentrer sur les sources secondaires afin de mieux délimiter le champ de votre recherche, et déterminer les mots-clés et concepts clés à chercher.

1.4 Comment choisir une ressource

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les sources secondaires – lesquelles utiliser?

Il y existe plusieurs différentes sortes de sources secondaires, et c'est à vous celle avec laquelle vous aimeriez commencer. Par exemple, vous faites une recherche sur les contrats de baillement. Il se peut que vous n'ayez aucune idée ce que c'est un « baillement ». Dans ce cas, il serait préférable de consulter un dictionnaire juridiqueafin de trouver une définition juridique de cette phrase (soit une définition qui a été donnée par un juge lors d'un jugement).

Les dictionnaires juridiques offrent un bon point de départ, surtout si votre demande de recherche comprend du jargon juridique ou des termes techniques. Les encyclopédies juridiques, les textes et les traités sont aussi d'excellentes ressources.

Finalement, si le sujet que vous recherchez est relativement nouveau ou peu connu, il vaudrait mieux commencer par une consultation des index périodiques, car les articles de revues juridiques sont souvent les sources secondaires les plus à jour.

Un dessin de la silhouette d'un homme qui se grate la tête. Dans l'arrière plan, on voit des affiches de direction qui pointe un peu partout.

Dans les sections du module qui suivent, nous discuterons des sources secondaires les plus utilisées.

2.1 Les textes : une autorité certaine sur le droit établi

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les textes : une autorité certaine sur le droit établi

Les textes, traités et reformulations de la loi sont en général des exposés d'un seul domaine de droit, d'assez vaste portée (par ex., les délits, les contrats, le droit pénal, etc.). Ils renferment en général :

  • des commentaires assez profonds;
  • des sommaires;
  • des explications d'un sujet juridique;
  • des analyses de l'état du droit dans un certain domaine; et,
  • des tables de jurisprudence et tables de législation énumérant les décisions judiciaires et les lois/règlements pertinents.

Et plus important encore, les textes, traités et reformulations de la loi vous réfèrent souvent à d'autres ressources – primaires et secondaires – ce qui vous épargne des heures de recherche!

2.2 Les textes : comment utiliser le catalogue de la bibliothèque

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les textes : comment utiliser le catalogue de la bibliothèque

Vous pouvez repérer des textes, traités et réaffirmations de la loi en utilisant le catalogue électronique de la bibliothèque.

Le réseau des bibliothèques de l'Université d'Ottawa comprend la Bibliothèque de droit Brian-Dickson et toutes ses ressources.

Dans le catalogue, vous pouvez chercher par :

  • Mot-clé
  • Sujet;
  • Titre;
  • Auteur;
  • ISBN/ISSN; ou
  • Cote. 

Il est également possible de repérer les documents mis en Réserve par votre professeur.

Le catalogue de la bibliothè de l'université d'Ottawa contient la collection de la bibliothèque de droit. Vous pouvez chercher utilisant Chercher+ ou le catalogue classique. La recherche par sujet permettra d'améliorer la précision de vos résultats dans les deux catalogues.

 
Prenez le temps d'explorer le catalogue d'uOttawa. Plus vous connaîtrez de trucs, plus vite vous repérerez ce que vous recherchiez!

 

2.3 Les livres électroniques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les livres électroniques

On peut également retrouver en ligne, en format PDF, bon nombre de textes ou traités. Ces « livres électroniques » sont souvent offerts par le biais d'un service d'abonnement commercial.

L'Université d'Ottawa est abonnée à plusieurs collections de livres électroniques. Pour de plus amples renseignements et une liste de certains des titres auxquelles l'Université a accès, cliquez ici.

Le principal avantage d'une base de données de livres électroniques est que l'on peut y faire une recherche plein texte. Pour cette raison, par contre, il est très important que vous utilisiez des mots-clés assez précis, sinon vous vous retrouverez avec un surplus de résultats non pertinents!

Les livres électroniques peuvent être utiles, en particulier quand on recherche un sujet de droit assez nouveau ou pointu. Le catalogue d'une bibliothèque traditionnelle ne peut pas accéder au texte intégral d'un livre imprimé. Cependant, une recherche dans les livres électroniques vous permet de repérer rapidement un texte qui discute du cybersquattage, dans au moins un chapitre!

Il y existe plusieurs autres fournisseurs de livres électroniques auxquels la bibliothèque est abonnée. Familiarisez-vous le plus possible avec ces sources!

3.1 Les encyclopédies juridiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les encyclopédies juridiques : le CED et Halsbury's Laws

Les encyclopédies sont très utiles pour donner un aperçu d'un vaste sujet juridique. Elles expliquent le droit d'une façon aussi précise que complète.

Les encyclopédies juridiques sont généralement organisées de la façon suivante :

  1. Volumes;
    1. Titres ou sujets;
      1. Rubriques;
        1. Paragraphes;
          1. Sous-paragraphes;
            1. Sections; et
              1. Notes.

On retrouve de nombreuses références aux décisions judiciaires et à la législationpertinente dans les entrées des encyclopédies juridiques. Puisqu'elles sont bien organisées par sujet, et que les entrées sont claires et concises, les encyclopédies juridiques sont souvent le meilleur outil pour obtenir un aperçu d'un sujet de droit en particulier.

Il importe de bien comprendre la manière dont les sujets juridiques sont organisés et catégorisés dans une encyclopédie juridique! Cette compréhension vous aidera à utiliser les encyclopédies juridiques de manière efficace.

Dans ce module, nous allons nous attarder sur les deux plus importantes encyclopédies juridiques au Canada, soit le Canadian Encyclopedic Digest (la CED) et Halsbury's Laws of Canada. Hélas, il n'y existe, à l'heure actuelle, aucun outil semblable en français pour la common law.

3.2 Le Canadian Encyclopedic Digest : version imprimée

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Le Canadian Encyclopedic Digest : version imprimée

Le Canadian Encyclopedic Digest (le CED) est l'encyclopédie juridique la plus utilisée au Canada. Elle est publiée en format feuillets mobiles par Thomson Reuters. Cependant, comme nous l'avons déjà mentionné, il n'existe pas de traduction française de cette publication.

Le CED est publiée dans deux éditions :

  • l'édition de l'Ouest, se retrouvant dans des cartables noirs, et qui couvre le droit des quatre provinces de l'ouest; et
  • l'édition de l'Ontario, se retrouvant dans des cartables bleus foncés, et qui couvre le droit de l'Ontario et les provinces atlantiques.

Le choix de l'une ou l'autre de ces éditions dépendra du ressort concerné et du domaine de droit en question. Au cours de vos études à l'Université d'Ottawa, c'est l'édition de l'Ontario que vous consulterez sans doute la plupart du temps.

Le CED comprend :

  • l'œuvre principale;
  • des suppléments de mise à jour;
  • un index; et
  • un guide de recherche et des tables (« Key »).

L'œuvre principale

L'œuvre principale du CED est organisée de manière alphanumérique, avec des numéros de volume et des titres de sujets. Un volume va souvent contenir différents titres de sujets, chaque sujet correspondant à un domaine de droit distinct.

Les sujets sont, à leur tour, divisés par rubriques, et ensuite par paragraphes et sections. Chaque section représente un aspect précis du droit, étayée chaque fois par des sources primaires identifiées dans les notes en bas de page. Quand vous lisez un document dans le CED, notez bien les décisions judiciaires et les lois mentionnées dans ces notes; ceci vous fera gagner du temps pour plus tard!

Fig 1.1 L'œuvre principale du CED (FTX Référence)

Une photo d'un paquet de volumes du CED.

Les suppléments

L'œuvre principale du CED est mise à jour régulièrement avec des pages supplémentaires, qui sont parfois jaunes et parfois liserées en gris. Les suppléments sont toujours placés au début de chaque titre. Vous devriez toujours vérifier si les sections que vous avez consultées ont été par la suite modifiées!  

 

Le guide de recherche et des tables

Le guide de recherche vous explique comment utiliser le CED. Il renferme également plusieurs tables (en anglais, « table » ou (sur le dos du livre) « Key ») :

  • Une table de sujets
    • une liste de tous les titres compris dans le CED, ainsi que les numéros de volumes correspondants et les numéros de titres.
  • Une table de lois
    • une liste alphabétique de chaque loi mentionnée dans le CED, ainsi que la référence exacte (c.-à-d., nº de volume, titre, et nº de section) pour chacune des références.
  • Une table de règlements
    • une liste de chaque règlement cité dans la CED, incluant la référence exacte pour vous aider à repérer chaque référence.

Fig 1.2 L'index du CED et le guide de recherche et des tables

Une photo de l'index de la CED

Fig 1.3 Le guide de recherche et des tables

Une photo d'un volume du CED ouvert à la page du guide de recherche.

Fig 1.4 La table de lois

Une photo d'un volume du CED ouvert à la page de la table de toutes les lois citées dans la CED.

3.3 Comment utiliser le CED : version imprimée

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Comment utiliser le CED : version imprimée

Il vous arrivera, à l'occasion, de tomber sur un sujet de recherche qui ne semble pas faire partie d'un des titres indiqués sur le dos des livres. Dans ce cas, consultez l'index, qui renferme une liste alphabétique et plus détaillée des sujets juridiques inclus dans le CED. Les entrées de l'index vous dirigeront au bon titre.

1re étape : Consultez l'index ou la guide de recherche et des tables

  • Maintenant, vous devriez avoir au moins une idée des questions juridiques en jeu pour votre problème de recherche.
  • Consultez l'index ou la guide de recherche et des tables pour repérer les sujets pertinents à votre recherche. Ces outils vous indiqueront lesquels volumes de l'œuvre principale vous devez consulter. Voir fig. 1.1 et 1.2.

Fig 1.1 L'index du CED : liste des titres

Une photo de la page de la liste des titres dans la CED.

Fig 1.2 L'index du CED : Titres, paragraphes, et sections

Une photo d'une page de l'index de la CED.

2e étape : Consultez l'œuvre principale

  • Consultez le volume qui en discute de votre sujet.
  • Chaque volume a son propre index et table de matières qui vous indiquera les titresrubriquesparagraphes et sections sur votre sujet.
  • Lisez les sections pertinentes, et notez les références à chaque décision juridique, loi ou règlement cités dans les notes en bas de page.

Fig 2.1 Le volume 14 du CED : Dons

Une photo d'une page du 14ieme volume de la CED, qui parle des dons.

Fig 2.2 Les dons : le texte

Une photo d'une section de la page des dons dans le 14ieme volume de la CED.

3e étape : Faire la mise à jour en utilisant les pages supplémentaires

  • Les pages supplémentaires se retrouvent au début de chaque titre.
  • Chaque page du CED inclut la date de la dernière mise à jour.
  • Cependant, il est toujours possible que la loi ait été modifiée depuis la dernière mise à jour du texte dans le CED. Pour cette raison, il est essentiel que vous fassiez la mise à jour vous-même en consultant les pages jaunes ou les pages liserées en gris pour connaître les informations les plus récentes!

Fig 3.1 Le volume 14 du CED : Le supplément au titre « Dons »

Une photo du supplément au titre dons, dans le 14ieme volume de la CED.

Et voilà!

3.4 Le Canadian Encyclopedic Digest : version électronique

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Le Canadian Encyclopedic Digest : version électronique

La CED est également offert en ligne sur le service WestlawNext Canada. Voir fig. 1.1.

À la mi-octobre ou au début de novembre, vous aurez une session de formation sur Westlaw Canada et la version électronique du CED. Entretemps, bien sûr, vous êtes invités à explorer et à expérimenter le système.

Fig 1.1 Page d'accueil de WestlawNext Canada

Une capture d'écran de la page d'accueil de LawSource sur Westlaw Canada.

Fig 1.2 Comment utiliser la table de matières du CED (version électronique)

Une capture d'écran de la table des matières sur le site de LawSource sur Westlaw Canada.

Fig 1.3

Une capture de la page de recherche sur le site de LawSource sur Westlaw Canada.

Fig 1.4 Comment faire une recherche dans la version électronique du CED Comment faire une recherche dans la version eacute;lectronique du CED.
Fig 1.5 Comment faire une recherche dans la version électronique du CED Comment faire une recherche dans la version eacute;lectronique du CED.

3.5 Halsbury's Laws of Canada : Version imprimée

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Halsbury's Laws of Canada : Version imprimée

Halsbury's Laws of Canada est une publication de LexisNexis qui, une fois complétée, comprendra 57 volumes. Chaque volume de Halsbury's Laws of Canada traite d'un sujet particulier en droit rédigé par une ou un spécialiste dans ce domaine.

Les volumes sont organisés dans l'ordre alphabétique par sujet, et divisés en rubriques, paragraphes, et sections. Puisque chaque livre est relié, ils sont mis à jour de l'aide des suppléments annuels qui sont placés sur les rayons à la suite des volumes principaux, dans la section de Référence.

La série Halsbury's Laws of Canada devrait être utilisée en complément avec la CED. L'information qui figure dans l'un ne se retrouve pas dans l'autre, et vice-versa.

Malheureusement, Halsbury's Laws of Canada n'est disponible qu'en anglais. Dans ce module, on explique comment utiliser la version imprimée. Notez que la série sera bientôt offerte en ligne sur le système Lexis Advanced Quicklaw. Vous aurez une session de formation sur le système Lexis Advanced Quicklaw à la mi-octobre ou au début de novembre.

Fig 1.1 Halsbury's Laws of Canada

Une photo de plusieur volumes de Halsbury's Laws of Canada.

Actuellement, la Bibliothèque de droit Brian-Dickson détient les titres suivants, qui tous se trouvent dans la section de Référence (REF/KE 444 .H35):

  • Access to Information and Privacy (accès à l'information et protection des renseignements personnels)
  • Administrative Law (droit administratif)
  • Athletics (athlétisme)
  • Aviation and Space (droit de l'aviation et aérospatiale)
  • Business Corporations (sociétés d'affaires,en deux volumes)
  • Cemeteries and Interment (les cimetières et l'enterrement)
  • Charities, Associations and Not-For-Profit Organizations (organismes de bienfaisance, associations et organisations à but non lucratif)
  • Civil Procedure (la procédure civile, en deux volumes)
  • Communications (les communications)
  • Conflict of Laws (conflit de lois)
  • Construction (la construction)
  • Contracts (les contrats)
  • Criminal Offences and Defences (infractions criminelles et moyens de défense)
  • Criminal Procedure (la procédure criminelle)
  • Discrimination and Human Rights (discrimination et droits de la personne)
  • Employment (l'emploi)
  • Environment (l'environnement)
  • Holidays (jours de fête légale)
  • Hospitality (accueil)
  • Hunting and Fishing (pêche et chasse)
  • Immigration and Citizenship (immigration et citoyenneté)
  • Income Tax (General) (impôt – général)
  • Income Tax (Corporate) (impôt sur le revenu des sociétés)
  • Legal Profession (profession juridique)
  • Media and Postal Communications (médias et communications postales)
  • Medicine and Health (médecine et santé)
  • Negligence (négligence)
  • Patents, Trade Secrets and Industrial Design (brevets, secrets commerciaux et dessins industriels)
  • Personal Property and Secured Transactions (biens personnels et transactions garanties)
  • Planning and Zoning (planification et zonage)
  • Securities (valeurs mobilières)
  • Torts (délits)
  • Trademarks (marques de commerce)
  • Wills and Estates (testaments et successions)

3.6 Comment utiliser Halsbury's Laws of Canada : version imprimée

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Comment utiliser Halsbury's Laws of Canada : version imprimée

1e étape : déterminer le volume pertinent en utilisant l'index consolidé

  • Avant de commencer, vous devez avoir une bonne idée des questions juridiques qui sont en jeu.

    EXEMPLE : Est-ce que le problème implique un différend contractuel ou porte-t-il sur un argument relatif à des effets personnels?

  • Une fois que les questions juridiques sont bien identifiées, consultez le Guide et l'index consolidé pour retrouver le volume pertinent de Halsbury's Laws.
  • Familiarisez-vous avec la manière dont les titres sont indiqués et les paragraphes numérotés :
    • À chaque volume de Halsbury's Laws correspond un identificateur de titre de 3 lettres.

      EXEMPLE nº 1 : « HCO » = le volume sur les contrats (H=Halsbury's et CO=contrats)

      EXEMPLE nº 2 : « HAD » = le volume sur le droit administratif (cependant n'oubliez pas que l'abréviation réfère au domaine de droit en anglais!)

    • Une liste de tous les identificateurs de titre se retrouve dans le Guide et l'index consolidé, ainsi que dans chacun des suppléments annuels.
    • De la même manière, chaque paragraphe a un numéro correspondant, alors vous pouvez facilement le trouver dans le volume indiqué.

      EXEMPLE : HCO-45 = le 45e paragraphe du volume sur les contrats

Disons que, vous cherchez une fois de plus de l'information sur le droit des « dons ». Vous allez vite vous rendre compte qu'il n'y existe pas de volume de Halsbury's Lawsspécifiquement consacré à ce sujet. Alors, pour déterminer lequel parmi les différents volumes discute du droit des dons, veuillez consulter le Guide et l'index consolidé. Voir fig. 1.1.

Fig 1.1 Halsbury's Laws of Canada : Le Guide et l'index consolidé

Une photo du couvert du Halsbury's Laws of Canada.

Fig 1.2 L'index consolidé : L'entrée sur le droit des dons

Une photo de l'index consolidé dans le Halsbury's Laws of Canada.

2e étape : l'identificateur du titre et le numéro du paragraphe

  • Repérez l'information en utilisant l'identificateur du titre et le numéro du paragraphe.

    EXEMPLE : Selon le Guide et l'index consolidé, vous pouvez trouver de l'information sur les donations à cause de mort, entre autres, au HPS-78. Alors, il faut que vous cherchiez le volume sur les biens personnels et les transactions garanties. Voir fig. 2.1.

Fig 2.1 Halsbury's Laws of Canada : volume sur les biens personnels et les transactions garanties

Une photo du couvert du Halsbury's Laws of Canada.

Fig 2.2 HPS-78: Donatio Mortis Causa, ou les dons à cause de mort

Une photo d'une section du Halsbury's Laws of Canada, qui porte sur les dons à cause de mort.

3e étape : faire la mise à jour avec le supplément cumulatif

  • Finalement, vous devriez mettre votre recherche à jour en utilisant le supplément cumulatif annuel. Voir fig. 3.1.

Fig 3.1 Halsbury's Laws of Canada : Le supplément cumulatif

Une photo du couvert du Halsbury's Laws of Canada qui met en évidence la version du supplément.

Fig 3.2 Le supplément cumulatif : Table de matières

Une photo de la table des matières du Halsbury's Laws of Canada, qui met en évidence la section Titles Update: les mises-à-jour des titres.

4.1 Les revues et périodiques juridiques : les articles savants

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les revues et périodiques juridiques : les articles savants

En général, les articles de revues et périodiques juridiques :

  • décrivent et expliquent une problématique en droit;
  • analysent la jurisprudence et la législation;
  • offrent des perspectives variées sur une question de droit;
  • fournissent des commentaires sur des jugements; et
  • discutent et tentent de prévoir des développements futurs dans le droit.

Il y a plusieurs sortes de périodiques. Quelques-uns sont des périodiques de nature générale (par ex., Canadian Lawyer), tandis que d'autres sont plus spécialisés (par ex., la Revue juridique de la femme et le droit). Plusieurs barreaux, organismes et facultés de droit publient leur propre revue juridique (par ex., la Revue du Barreau canadien et la Revue de droit de l'Université d'Ottawa.

Nous vous conseillons de vous familiariser avec les divers périodiques qui existent dans votre domaine (ou vos domaines, s'il y en a plusieurs) de recherche; ça vous évitera de passer des heures à rechercher dans les index de périodiques!

Une photo du Hamline Law Review

4.2 Pourquoi les périodiques juridiques sont-ils nécessaires?

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Pourquoi les périodiques juridiques sont-ils nécessaires?

Les revues et périodiques juridiques sont une excellente source pour repérer des analyses savantes sur un domaine particulier de droit. Puisqu'ils sont très à jour, les articles de revues et périodiques sont encore plus utiles si vous recherchez un développement récent en droit ou un domaine de droit relativement nouveau.

De plus, les articles de revues et périodiques vont souvent citer de la jurisprudence et de la législation pertinente à votre recherche. Vous y trouverez en outre souvent des commentaires sur la jurisprudence et législation en question. Ils sont donc très utiles pour repérer des autorités primaires. Même si l'opinion de l'auteur d'un article de revue ne fait pas autorité, un commentaire d'arrêt (par exemple) vous donnera une perspective intéressante sur la question de droit.

Finalement, puisqu'il y existe une myriade de revues juridiques, il est fort possible qu'un article ait déjà écrit sur le sujet qui vous intéresse, même quand votre sujet de recherche est peu connu. Si vous réussissez à repérez cet article, vous vous rendrez compte qu'une partie de votre recherche a déjà été faite!

4.3 Les périodiques : comment utiliser les index de périodiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les périodiques : comment utiliser les index de périodiques

Les index de périodiques :

Un index de périodique vous aidera à repérer des articles de revues pertinents. Un index renferme généralement des milliers d'articles, organisés par sujet, auteur et titre. Il y existe des index de périodiques imprimés, ainsi que des index électroniques dans des bases de données.

La plupart des index de périodiques imprimés sont publiés 4 fois par années avec un volume cumulatif qui fut relié annuellement. Cependant, la plupart des index de périodiques imprimés sont maintenant ainsi offerts en version électronique.

Les articles à texte intégral :

Plusieurs des revues et périodiques juridiques sont eux-mêmes offerts en version électronique. Certains sont offerts en version PDF via des bases de données auxquelles vous êtes inscrit pendant vos études à l'Université d'Ottawa. La plupart des bases de données vous donnent l'option de faire une recherche plein texte.

Lexis Advanced Quicklaw et Westlaw Canada vous offrent la possibilité de faire une recherche plein texte dans plusieurs bases de données contenant des articles en texte intégral. HeinOnline est un autre service vous donnant accès à une vaste sélection de périodiques juridiques et multidisciplinaires.

MAIS ATTENTION : Il y a certes de nombreux avantages liés à une recherche sur un système électronique -- c'est souvent plus rapide, vous pouvez faire une recherche par mot-clé dans le texte intégral d'un article, etc. Cependant, la plupart des périodiques juridiques ne sont pas encore offerts en version électronique. Si vous n'apprenez pas comment repérer la version imprimée d'un article, ou si vous faites vos recherches uniquement dans une base de données à texte intégral, vous risquez de manquer plusieurs sources fort importantes!

4.4 Choisir un index de périodiques ou une base de données

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Choisir un index de périodiques ou une base de données

La première étape lorsque vous cherchez de la doctrine sous forme d'articles de revue est de choisir un index de périodiques. Plusieurs index sont organisés par ressort ou région géographique. D'autres bases de données renferment des articles publiés durant une certaine période.

EXEMPLE nº 1 : L'Index à la documentation juridique au Canada (« IDJC ») n'inclut que les articles publiés dans les périodiques juridiques canadiens. L'Index to Foreign Legal Periodicals inclut des articles de plusieurs pays, notamment le Canada (puisque c'est un index américain) et des titres en français.

EXEMPLE nº 2 : L'Index to Legal Periodicals Retrospective ne comprend que les articles publiés dans plusieurs revues juridiques entre 1918 et 1981.

Les deux plus importants critères pour sélectionner un index de périodiques ou une base de données sont le contenu et les régions géographiques. Si vous n'êtes pas certain(e), il vaut mieux de choisir un index de périodiques ou une base de données assez généraux, sinon vous risquez de trop limiter votre recherche.

Voici quelques-uns des outils les plus utilisés :

Index à la documentation juridique au Canada (IDJC)

  • Cet index, intitulé « Index to Canadian Legal Literature » ou « ICLL » en anglais, fait partie du Canadian Abridgment. Il comprend des références aux documents juridiques publiés au Canada en anglais ainsi qu'en français tels que :
    • les articles de revues;
    • les livres ou autres documents semblables;
    • les documents gouvernementaux;
    • les documents audiovisuels; et
    • les commentaires d'arrêts et les annotations d'une loi ou décision judiciaire.
  • Il est la meilleure ressource pour repérer des textes de doctrine juridique canadienne.
  • Mis en rayon dans la section de Référence de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson sous la cote RÉF KE 173 .C33 ainsi que sur les systèmes électroniques de WestlawNext Canada et Lexis Advanced Quicklaw.
Figure 1.1 Capture d'écran du site LawSource sur Westlaw Carswell.

Index to Legal Periodicals and Books (ILPB)

  • Répertorie à peu près 1 000 revues juridiques, les revues d'associations juridiques, les revues et publications universitaires, et les publications gouvernementales des États-Unis, du le Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
  • Disponible en version électronique içi.
  • La version électronique du ILPB est une bonne ressource en particulier pour les textes en version intégrale d'articles et de livres.

Index to Foreign Legal Periodicals

  • Créé par l'American Association of Law Libraries, cet index est particulièrement bon pour accéder aux ressources juridiques étrangères (non anglo-américaines).
  • Comprend plusieurs sujets tels que :
    • le droit comparatif et les divers systèmes de droit (par ex., la common law, le droit civil, le droit socialiste, la Shari'a, etc.);
    • le droit international public et privé; et
    • le droit commercial international.
  • Répertorie les articles en anglais et en français, ainsi que quelques d'autres langues.
fig 1.2 Capture d'écran de la page de recherche sur le site Index to Foreign Legal Periodicals.

LegalTrac

  • Répertorie environ 875 publications dans le domaine du droit provenant des É.-U., du Canada, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, et comprend des revues et journaux juridiques et des revues de barreaux de différents pays.
  • La plupart des documents sont uniquement en anglais.

fig 1.3 Capture d'écran de la page de recherche sur le site LegalTrac.

4.5 Les périodiques : comment repérer des articles de revue?

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les périodiques : comment repérer des articles de revue?

Généralement, il y a deux étapes pour repérer des articles de revue :

Étape 1 : Déterminez et notez la référence à l'article de revue.

  • Les références aux articles de revue se retrouvent dans les index de périodiques ou bases de données.
  • Les références aux articles de revue peuvent aussi figurer dans les notes en bas de page des autres sources secondaires.

Étape 2: Utilisez la référence à l'article de revue pour repérer la revue elle-même.

  • L'article de revue sera parfois offert en ligne en texte intégral. D'autres fois, il vous faudra repérer la version imprimée de l'article de revue.
  • La référence à l'article de revue devrait inclure toutes les informations nécessaires pour pouvoir le repérer : nom de l'auteur, titre de l'article, titre de la revue, nº du volume, nº de page, etc. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page « Comment puis-je trouver les articles et les périodiques » créée par la Bibliothèque uOttawa.

4.6 Repérer des articles de revue en utilisant un index de périodiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Repérer des articles de revue en utilisant un index de périodiques : Version imprimée

La Bibliothèque de droit Brian-Dickson abrite une grande collection de périodiques imprimés, dont la plupart se trouvent au 5e étage de la bibliothèque dans la section de Périodiques. Montez au 5e étage pour vérifier où l'emplacement et le classement des périodiques. Nous vous recommandons en outre de consulter un index de périodiques imprimés pour apprendre commence ça fonctionne!

1re étape : Déterminez et notez la référence à l'article de revue

En général, un index de périodiques imprimés peut être consulté de trois manières :

  • en cherchant le titre de la revue
    • Si votre sujet de recherche est assez précis, et que vous connaissez déjà le titre d'une revue pertinente, vous pourriez le trouver dans l'index de la revue elle-même, ou dans les tables des matières récentes pour cette revue.
  • en cherchant le nom de l'auteur ou le titre de l'article de revue
    • Les chercheurs spécialisés en droit ont souvent des domaines d'intérêt. Si vous connaissez le nom d'un auteur qui écrit souvent sur un certain sujet, cherchez d'autres articles rédigés par le même auteur. Si vous trouvez un article fantastique sur votre sujet de recherche, il vaut la peine de regarder dans l'index de nouveau pour voir si l'auteur a écrit d'autres articles sur le sujet
    • Si vous connaissez le titre d'un article, vous pourriez trouver la référence complète dans un index de périodiques.
  • en cherchant le sujet
    • Les index de périodiques vont souvent organiser les documents répertoriés par sujet. Mais attention : les sujets ne sont pas toujours les mêmes d'un index à l'autre.
    • Effectuer une recherche par sujet peut être très utile pour vous donner un aperçu de la manière dont les sujets sont répertoriés.
    • Vous pouvez aussi regarder la liste des sujets pour trouver des mots-clés que vous pourriez utiliser par la suite pour une recherche électronique sur le même sujet.

2e étape : Utilisez la référence à l'article de revue pour repérer la revue

N'oubliez pas que certains des index de périodiques ne répertorient que les références aux articles complets, et non pas le texte intégral. Alors, dès que vous avez trouvé une référence à un article de revue pertinent, il faut repérer la revue en utilisant la référence pour lire l'article au complet.

  • Cherchez le titre du périodique dans le catalogue de la bibliothèque pour déterminer si c'est un périodique que l'Université détient.
    • Si le périodique est disponible en version imprimée, vous pouvez le trouver dans la bibliothèque en utilisant la cote du livre.
    • Si le périodique est disponible en version électronique, l'icône suivante Icône : Get it! va s'afficher.  Cliquez sur cette icône et suivez les directives pour repérer le texte intégral de l'article.

Pour en savoir plus sur l'icône Icône : Get it! , cliquez ici.

4.7 Repérer des articles de revue en utilisant un index de périodiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Repérer des articles de revue en utilisant un index de périodiques : Version électronique

La Bibliothèque de droit Brian-Dickson abrite une grande collection de périodiques électroniques.

  • HeinOnline et LegalTrac ne sont que deux exemples de systèmes répertoriant des index de périodiques électroniques ainsi qu'une sélection de revues et articles en texte intégral.

Cependant, certaines périodiques ne sont pas offerts en version électronique.

  • De plus, certaines des bases de données, telles que l'Index à la documentation juridique au Canada, ne répertorient que le titre et la référence d'un article.
  • Dans ces cas, il faut que vous notiez la référence pour l'article au complet, et ensuite :
    1. il faut trouver le périodique à la bibliothèque; ou
    2. trouver une base de données comprenant la version en texte intégral de l'article.
  • La plupart de temps, la base de données choisie va fournir le texte intégral de l'article que vous cherchez, ou le lien "afficher! get it!" que vous pouvez suivre pour accéder au texte intégral.

La figure 1.1 ci-dessous montre les résultats d'une recherche sur LegalTrac pour les phrases « wrongful life » et « wrongful birth » (en français, « existence préjudiciable » et « naissance préjudiciable »).

Fig 1.1 Écran de recherche de LegalTrac

 

Fig 1.2 La notice de l'article

 

Fig 1.3 L'écran du service « afficher/get it! »

Une capture d'écran de « Afficher! Get It! ».

Fig 1.4 Repérer la version imprimée de l'article en utilisant la référence

Une capture d'écran montrant où accéder à la version imprimée du contenu.

Fig 1.5 « Titre suivant »

Une capture d'écran d'une notice.

Fig 1.6 Notice du catalogue de « The Supreme Court Law Review. Second Series. »

Une capture d'écran d'une notice.

Puisque chaque base de données est différente, il est très important de vous familiariser avec chacune d'elles pour pouvoir les utiliser à bon escient.

4.8 Repérer des articles de revue en utilisant la collection des périodiques électroniques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Repérer des articles de revue en utilisant la collection des périodiques électroniques

Une fois que vous avez retrouvé une référence à un article de revue, soit dans un index, soit en consultant une autre source secondaire, vous pouvez consulter la collection des « périodiques électroniques » auxquels la bibliothèque est abonnée. Cette collection est largement fondée sur les bases de données d'articles en texte intégral. Si vous avez déjà une référence, vous pouvez gagner de temps en utilisant cette collection électronique.

Fig 1.1 La page d'accueil de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Capture d'écran de la page d'accueil du site de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Fig 1.2 La collection des périodiques électroniques

Capture d'écran de la page où accéder la collection de périodiques sur la page Bibliothèque uOttawa.

EXEMPLE : Votre professeur vous a recommandé de lire un article intitulé « The bell tolls for hydrocarbons: what's next? », écrit par Richard D. Cudahy, et publié dans le 2e numéro du volume 29 du Energy Law Journal. La référence sera celle-ci : Richard D. Cudahy, « The Bell Tolls for Hydrocarbons: What's Next? » (2008) 29:2 Energy L.J. 381.

Puisque vous connaissez déjà le titre du périodique (« Energy Law Journal »), vous pourriez chercher dans la liste alphabétique des périodiques électroniques. Aux fins du module, cependant, il faudra démontrer la méthode de recherche par catégorie ou sujet.

Fig 1.3 Choisir une catégorie

Capture d'écran de la page de recherche de périodiques sur la page Bibliothèque uOttawa.

Fig 1.4 La liste des périodiques électroniques et les articles en texte intégral

Capture d'écran de la liste des périodiques électroniques et articles en texte intégral offert sur la page Bibliothèque uOttawa.

Fig 1.5 HeinOnline

Capture d'écran de la page HeinOnline.

Fig 1.6 Volume 29 du Energy Law Journal

Capture d'écran d'un résultat apparaissant sur la page HeinOnline.

Comme vous le constatez, la collection des périodiques électroniques est un outil très utile. Par contre, n'oubliez pas que les périodiques ne sont pas tous disponibles en version électronique. Alors, il est très important que vous connaissiez comment chercher des périodiques dans les deux versions. De plus, en tant qu'étudiant, étudiante, vous avez la chance d'utiliser ces services sans frais. Ces bases de données et systèmes informatiques coûtent très cher, et souvent les utilisateurs non académiques devront payer chaque fois qu'ils accèdent au système ou chaque fois qu'ils consultent un document. Par conséquent, plusieurs cabinets juridiques ne s'abonnent pas à ces systèmes, ou, s'ils le font, ils préfèrent que les étudiants, stagiaires, et associés utilisent les sources imprimées autant que possible. Alors, soyez prêts!

4.9 Trucs de recherche

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Trucs de recherche

 

Voici quelques trucs qui vous aideront dans votre recherche de textes de doctrine dans les périodiques juridiques :

Les vedettes-matières

  • Consultez les vedettes-matières associées à des articles pertinents. Celles-ci vont souvent vous permettre de repérer d'autres articles que vous n'auriez peut-être pas repérer avec une simple recherche par mot-clé.
  • De plus, les vedettes-matières elles-même pourraient être des excellentes idées de mots clés.

Recherche à l'intérieur des résultats

  • Souvent, votre recherche par mot-clé va aboutir à un trop grand nombre de résultats. Une façon de limiter les résultats est de faire une deuxième recherche, à l'intérieur des résultats originaux. Cette technique vous aidera ainsi à développer vos stratégies de recherche et à vous familiariser avec les opérateurs booléens.

Connaissance des index de périodiques et bases de données

  • Chaque index ou base de données est différent. Prenez le temps d'apprendre comment naviguer et effectivement rechercher dans ces systèmes. En particulier, consultez les pages d'aide pour chaque base de données pour plus d'information.

Les résumés

  • Lisez le résumé de l'article si possible. Ceci vous aidera à juger rapidement le contenu de l'article et, par conséquent, à décider s'il vaut la peine de lire l'article au complet ou non.

L'icône Icône : Get it!

  • L'icône « afficher!/get it! » est souvent votre meilleur amie! Ça vous épargnera des heures de recherche, puisqu'elle indique clairement si une version électronique du périodique recherché existe ou non.
  • Mais ne vous découragez pas si l'article n'est pas offert en version électronique. En droit, les articles les plus récents (qui sont ainsi souvent les plus pertinents) ne sont souvent disponibles en version électronique que longtemps après avoir été publiés en version imprimée.
  • Soyez toujours prêts à chercher la version imprimée d'un article avec l'aide de la référence. N'oubliez pas que la collection des périodiques imprimés de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson se trouve au 5e étage de la bibliothèque.

La recherche plein texte

  • Les articles et livres disponibles en ligne en texte intégral ont un avantage important : la possibilité de rechercher le texte intégral au complet pour des mots ou des phrases. Vous pouvez le faire en tapant Ctrl+F (Command+F sur le Mac).
  • La lecture ira plus vite si vous savez dès le début que vous n'avez pas besoin de lire le document au complet.

Recherche par auteur

  • Chercher des textes de doctrine écrits par un auteur en particulier peut être une stratégie de recherche très utile.
  • Les chercheurs en droit ont en général un ou quelques domaines d'intérêt. Alors, si vous avez déjà trouvé un article sur votre sujet précis, faites une deuxième recherche par auteur pour voir s'il ou si elle en a écrit d'autres sur le sujet.

Date de publication

  • Notez toujours la date de publication d'un article. En général, les articles plus anciens ne seront pas aussi à jour que les articles plus récents.
  • La date est vraiment importante surtout quand vous recherchez un domaine de droit assez nouveau ou dans lequel il y a eu plusieurs développements récents.
  • En général, il est préférable d'utiliser les articles aussi récents que possible.

Autres considérations

  • le CONTENU : l'article traite-t-il de votre sujet d'une manière complète et précise?
  • l'ACTUALITÉ : l'article est-il assez récent et à jour?
  • l'AUTORITÉ : le périodique est-il revu par des pairs et bien connu? l'auteur a-t-il de l'expérience ou une expertise dans le domaine?
  • la QUALITÉ de la recherche et de l'analyse : par ex., y a-t-il des notes en bas de page? les références sont-elles bien citées?
  • la RATIONALITÉ : les arguments sont-ils logiques et convaincants?

5.1 Les documents gouvernementaux

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les documents gouvernementaux

Les agences gouvernementales et autres organismes gouvernementaux et quasi gouvernementaux vont souvent créer et publier des rapports, des études ou d'autres documents sur divers sujets juridiques. En général, ces documents analysent une vaste gamme de cas de jurisprudence et de textes législatifs, et ils sont faciles à lire et on y accède sans problème.

Les documents gouvernementaux et rapports sont des outils très utiles, puisqu'en général ils analysent et interprètent des lois pertinentes, et donnent des explications détaillées du raisonnement qui sous-tend une décision judiciaire. Par exemple, la Commission de réforme du droit de l'Ontario (en anglais, « Ontario Law Reform Commission ») publie des rapports qui traitent de divers aspects des lois provinciales de l'Ontario.

Les rapports des commissions de réforme du droit donnent un aperçu d'une question de droit en particulier, et sont souvent l'aboutissement d'une demande de la part du gouvernement. On y retrouve en général des recommandations de modifications à la loi. Ces rapports peuvent avoir une certaine influence, cependant, cette valeur dépendra du contexte dans lequel le rapport a été créé, du fait que les recommandations ont été adoptées.

Les rapports des commissions de réforme de droit sont désormais très documentés, renferment beaucoup de références à d'autres sources, et sont une excellente source pour repérer des sources primaires ou secondaires sur le sujet.

Une autre ressource fréquemment consultée par des chercheurs juridiques est le Hansard, le texte officiel des débats de la Chambre des communes et du Sénat du Canada, ainsi que pour chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales. Les transcriptions des débats sont absolument nécessaires si vous cherchez, par exemple, l'intention de l'assemblée législative au moment où les députés ont adopté une loi ou une disposition législative en particulier. Vous en apprendrez davantage sur le Hansard dans le module nº 3 sur la législation ontarienne, ainsi que dans le cours sur les stratégies de recherche de la législation au niveau fédéral.

Une petite BD anglaise humoristique, qui se trouve sur le site: http://www.garth.ca/weblog/wp-content/uploads/2008/05/bernier-briefs.jpg

5.2 Comment repérer les rapports des commissions de réforme de droit

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Comment repérer les rapports des commissions de réforme de droit

Dans la plupart des bibliothèques de droit, les rapports des commissions de réforme de droit sont catalogués par sujet et par cote, et sont placés dans les rayons avec les textes et les traités. Parfois, par contre, les rapports plus anciens ne sont offerts qu'en version microforme. À la Bibliothèque de droit Brian-Dickson, la plupart des rapports des commissions de réforme de droit se retrouvent dans la collection générale au 5e étage.

La meilleure façon de repérer les rapports des commissions de réforme du droit consiste à effectuer une recherche avancée sur le catalogue de la bibliothèque, avec le nom de l'auteur et le sujet comme mots-clés. Il est important de déterminer, autant que possible, le nom exact de la commission qui vous intéresse. Une fois que vous avez ces informations, vous pouvez entamer votre recherche. Voir fig. 1.1.

Fig 1.1 Recherche avancée pour repérer des rapports des commissions de réforme du droit pertinents

Capture d'écran de la recherche par auteur sur le site du Réseau de bibliothèques à l'université d'Ottawa.

Fig 1.2 Les résultats de la recherche

Capture d'écran de résultats de recherche sur le site du Réseau de bibliothèques à l'université d'Ottawa.

Repérez d'autres documents gouvernementaux

Il existe plusieurs autres types de documents gouvernementaux qui ont un impact et une pertinence sur le droit et la politique.

  • Souvent, ces documents sont disponibles à la bibliothèque. Vous pouvez les repérer en faisant une recherche dans le catalogue de la bibliothèque (plus ou moins de la même manière dont vous repéreriez un texte).
  • De plus, ces documents sont souvent disponibles sur le site web du gouvernement responsable.
  • Certains des documents gouvernementaux sont sujets à différents niveaux de sécurité. Vous allez en apprendre plus sur ce sujet lors de votre cours de droit public.
  • Parfois, un document n'est disponible qu'à la suite d'une demande d'accès selon la Loi sur l'accès à l'information pertinente.

Néanmoins, en général, il existe une grande variété de documents gouvernementaux, soit en ligne, soit à la bibliothèque.

6.1 Les dictionnaires juridiques et les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions juridiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les dictionnaires juridiques et les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions juridiques

Comme vous l'avez sans doute remarqué, le droit a son propre vocabulaire bien spécifique. Souvent appelé « jargon juridique », ce vocabulaire renferme des locutions en latin, des termes techniques, etc. Sans les bonnes ressources, vous risquez de mal comprendre ces termes et locutions.

Il y existe plusieurs ressources pour vous aider à comprendre ce jargon juridique :

  • Les dictionnaires juridiques
    • Pour repérer une définition juridique.
    • Consultez toujours un dictionnaire juridique lorsque vous lisez ou entendez un mot que vous ne connaissez pas.
  • Les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions juridiques
    • Pour trouver une définition judiciaire provenant spécifiquement d'une décision judiciaire.
    • Ils sont très utiles pour trouver la signification d'une disposition législative ou réglementaire particulièrement ambiguë.
Une petite BD anglaise, que l'on peut retrouver sur ce site : http://cartoonbank.com/assets/1/125557_m.gif

6.2 Les dictionnaires juridiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les dictionnaires juridiques

Il y existe plusieurs dictionnaires juridiques canadiens, notamment :

  • le Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd, par Hubert Reid [RÉF KE 183 .R443 2004];
  • le Dictionary of Canadian Law, 3e éd, par Daphne Dukelow [RÉF KE 183 .D83 2004]; et
  • le Canadian Law Dictionary, 4e éd, par John Yogis [RÉF KE 183 .Y63 1998].

Un autre dictionnaire souvent utilisé est le Black's Law Dictionary, 8e éd., [RÉF KF 156 .B53 2004], un dictionnaire américain également disponible sur le système électronique de Westlaw. Cependant, puisqu'il s'agit d'un dictionnaire américain, il est très important de vérifier que toute définition trouvée dans Black's Law Dictionary ait la même définition en droit canadien!

Il existe plusieurs d'autres dictionnaires offerts en ligne, ainsi que d'autres ressources semblables. Vous trouverez une liste de certaines des ressources ici sur le site Web de la Bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Une photo du terme anglais Legalese dans le dictionnaire. La photo vient du site suivant : http://www.dtsc.ca.gov/HazardousWaste/EWaste/images/legalese.jpg 

6.3 Les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions

Souvent – surtout dans le cadre de l'interprétation des lois – l'issue finale d'une cause dépendra de la définition qui aura été donnée à certain terme ou locution.

La plupart de temps, c'est le cas lorsque l'argument principal dans une cause se penche sur un article de loi qui n'a jamais été interprété par un tribunal auparavant. Il incombe par conséquent au tribunal d'analyser et de « donner un sens » aux mots en question. Selon le principe de stare decisis, ou la règle de précédent, on conférera ensuite à cette définition judiciaire une valeur d'autorité et elle pourra être citée dans le futur comme un précédent.

Les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions (en anglais, « Books of Words and Phrases ») fonctionnent un peu comme un dictionnaire, avec des définitions. Les termes et locutions sont classés en ordre alphabétique, dans la mesure où ils ont été définis par un tribunal. Ensuite, pour chacune des définitions, on donne la référence à la décision judiciaire dont elle est extraite.

Les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions sont offerts en version imprimée et en version électronique.

Print Format

Les deux sources d'interprétation judiciaire de termes et locutions canadiennes sont :

  • Words and Phrases Judicially Defined in Canadian Courts and Tribunals [RÉF KE 173 .W67]
    • Cette source fait partie du Canadian Abridgment, et contient huit volumes qui sont mis à jour par des suppléments annuels.
  • Sanagan's Encyclopedia of Words and Phrases, Legal Maxims, Canada [RÉF KE 186 .E54]
    • Cette série de quatre volumes, en version feuillets mobiles, comprend les références, sommaires, et principes de droit pour chacune des décisions judiciaires dans lesquelles un terme ou locution a été interprété.

En version imprimée, les livres d'interprétation judiciaire de termes et locutions ne sont offerts qu'en anglais.

Version électronique

Les systèmes de Lexis Advanced Quicklaw et WestlawNext Canada ont tous les deux récemment ajouté la capacité de rechercher les interprétations judiciaires de termes et locutions. Ces systèmes vont parfois inclure des termes et locutions en français, mais comme toujours dans la common law en français, il est fortement recommandé de faire votre recherche dans les deux langues!

WestlawNext Canada

Fig 1.1 WestlawNext Canada: page d'accueil

Capture d'écran de la page d'accueil de LawSource sur le site de Westlaw Canada.

Fig 1.2 Écran de recherche pour les interprétations judiciaires de termes et locutions

Capture d'écran de la page de recherche de LawSource sur le site de Westlaw Canada.

Fig 1.3 Résultats de la recherche

Capture d'écran d'une page de résultats de LawSource sur le site de Westlaw Canada.

Quicklaw

Fig 2.1 

Fig 2.2 

Fig 2.3

7.1 Les lois annotées

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les lois annotées

Le système juridique du Canada est en grande partie fondé sur la législation. Les lois, codes, et règlements créent et codifient le droit. Ensemble, la législation fédérale et provinciale touchent quasiment tous les aspects de la vie quotidienne canadienne. Par exemple, le droit des contrats a été élaboré en se fondant sur les précédents dégagés par la common law anglaise, mais à l'heure actuelle il est plutôt assujetti aux codifications et régi par des lois. Mais même si la législation constitue une source primaire de droit, elle doit être tout de même interprétée et analysée en fonction du principe de stare decisis.

Les lois annotées sont des versions des lois qui comprennent des commentaires et des analyses détaillées, parfois article par article. Les informations contenues dans une version annotée d'une loi peuvent être :

  • des sommaires de l'intention du législateur, ou de la manière dont cette disposition a été appliquée dans le passé;
  • des interprétations judiciaires de termes et locutions clés; et
  • des références aux décisions judiciaires sur le sujet.

Comment repérer les lois annotées

Les lois ne sont pas toutes dotées d'une version annotée. Ce ne sont que les lois souvent discutées ou importantes qui ont une version annotée.

EXEMPLE: Il y existe des versions annotées du Code criminel du Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, et la Loi sur les armes à feu, entre autres.

La Bibliothèque de droit Brian-Dickson offre une grande sélection de lois annotées en version imprimée. Vous pouvez accéder à une liste des lois annotées ici. La plupart des lois annotées ne sont offertes qu'en version imprimée, et en anglais.

« WestlawNext Canada a un outil pour vous aider à réérer une liste des annotations associées à une loi ou un règlement. Voir fig. 1.1.

Fig 1.1 Article 163 du Code criminel

Capture d'écran de l'article 163 du code criminel sur le site de Westlaw.

Fig 1.2 Les annotations de l'art.163 du Code criminel

Capture d'écran des annotations de l'article 163 du code criminel sur le site de Westlaw.

Fig 1.3 TREM Commentary 163

Capture d'écran du TREM Commentary de l'article 163 du code criminel sur le site de Westlaw.

Fig 1.4 TREM Case Law 163

Capture d'écran du TREM Case Law de l'article 163 du code criminel sur le site de Westlaw.

8.1 Les annuaires juridiques

Les sources secondaires et les périodiques juridiques – Les annuaires juridiques

Parfois, il vous faudra communiquer avec un membre de la profession juridique pour poursuivre vos recherches. Vous pouvez consulter un annuaire juridique pour trouver les coordonnées des juristes, des cabinets juridiques, des organismes et ministères gouvernementaux, et des organisations à but non lucratif, ainsi que d'autres services judiciaires, tels que les compagnies qui préparent des transcriptions. Bon nombre d'annuaires sont offerts en ligne ainsi qu'en version imprimée.

Voici quelques annuaires juridiques couramment utilisés au Canada :

Conclusion

Félicitation!

Vous avez terminé Les sources secondaires et les périodiques juridiques, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Comprendre et de reconnaître l'importance des sources secondaires dans le cadre d'une méthodologie de recherche complète;
  • Déterminer les sources secondaires les plus pertinentes selon le contexte;
  • Repérer et d'utiliser :
    • les textes traités, et dictionnaires juridiques;
    • les encyclopédies juridiques;
    • les articles de revue et les index de périodiques;
    • les documents gouvernementaux; et
    • autres sources de doctrine juridique.

4. Jurisprudence et le Canadian Abridgment

Introduction

La jurisprudence et le Canadian Abridgment – Introduction

Durée approximative : 30 minutes

Description: Apprenez comment la jurisprudence se produit, l'importance d'un précédent juridiciaire et comment vous servir du Canadian Abridgment, une ressource importante d'indexation et d'organization.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • D'expliquer la manière dont on parvient à rassembler la jurisprudence ou le corpus jurisprudentiel sur un thème en particulier;
  • De localiser la jurisprudence recherchée à l'aide de ressources imprimées et électroniques;
  • De décrire les caractéristiques principales du Canadian Abridgment et la manière d'utiliser cette source pour trouver des cas de jurisprudence;
  • D'expliquer l'importance de vérifier le traitement d'une cause.

1.1 En quoi consiste la jurisprudence

La juriprudence et le Canadian Abridgment – En quoi consiste la jurisprudence?

La jurisprudence est l'ensemble des décisions judiciaires sur un sujet en particulier.

Une cause est une décision rendue par un juge ou un juge de paix après avoir entendu toutes les parties à un conflit.

La structure des décisions judiciaires modernes suit un format standard que voici :

  • L'intitulé de la cause qui renferme les noms des parties (par ex. R c. Sparrow).
  • Les renseignements préliminaires qui donnent les noms du tribunal et du juge ou des juges présents à l'audience, la date ou les dates de l'audience, la date à laquelle la décision a été rendue, etc.
  • La section des mots-clés ou des phrases-repères présente une liste de mots-clés descriptifs et de phrases qui identifient le sujet et les principes juridiques fondamentaux de même que les faits principaux de la cause.
  • Le sommaire résume les faits, les principes de droit et les motifs fournis par le juge.

NOTE : Bien qu'ils soient fort utiles, les sommaires ne sont pas rédigés par les juges eux-mêmes, mais par les éditeurs des recueils de jurisprudence. Il est par conséquent déconseillé de les citer directement ! Pour de plus amples renseignements au sujet des sommaires, veuillez consulter : The Anatomy of a Headnote.

  • La section des autorités citées renferme une liste des décisions, des lois, des règlements et des sources secondaires auxquels le(les) juge(s) se réfèrent et sur lesquels ils fondent leurs décisions.
  • L'historique, lequel comprend tout historique antérieur de la cause, tel qu'un bref sommaire de la décision rendue par le juge en première instance, une liste des appels antérieurs connexes, etc.
  • La section des opinions contenant les motifs écrits ou oraux du (des) juge(s).

NOTE : les opinions judiciaires formulées par un panel de juges (c'est-à-dire par plus d'un juge) sont organisées en fonction de l'ancienneté; ainsi, l'opinion du juge ayant le plus d'expérience au sein de la magistrature devrait figurer en premier, suivie des opinions des autres juges selon le nombre d'années d'expérience qu'ils ont accumulées. De nos jours, on a tendance à énumérer l'opinion de la majorité en premier, et les opinions dissidentes en second. Assurez-vous toujours d'avoir bien identifié l'opinion majoritaire!

NOTE : les décisions judiciaires comprennent souvent un ensemble de détails de nature factuelle entourant l'affaire en l'espèce, mais ne renferment pas, en général, la transcription du témoignage livré pendant le procès même.

1.2 Comment la jurisprudence est- elle colligée?

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Comment la jurisprudence est-elle colligée ?

Toutes les décisions judiciaires sont documentées, mais elles ne sont pas forcément toutes publiées.

Une décision publiée est un arrêt publié dans un recueil de jurisprudence. Un recueil de jurisprudence est une publication de décisions judiciaires en version intégrale, comme les Ontario Reports (OR)ou les Canadian Criminal Cases (CCC). En général, des renseignements rédactionnels, des commentaires ou des sommaires vont accompagner le texte de ces décisions publiées, notamment des renseignements utiles comme un résumé des principaux points de droit soulevés dans la décision ou un résumé de la législation, de jurisprudence et des sources secondaires citées dans la décision. Ce commentaire est en général rédigé par des spécialistes en droit.

Cependant, les décisions ne sont pas toutes publiées. Bon nombre d'arrêts demeurent non publiés et ne sont jamais publiés dans une revue imprimée. Cela ne signifie pas pour autant qu'une telle cause est inaccessible; en cette ère où la publication électronique va croissant, une grande quantité de causes non publiées sont en fait disponibles par l'entremise de fournisseurs de services commerciaux en ligne tels que Lexis Advanced Quicklaw et Westlaw Canada, de même que via des sites Web gratuits tels que CanLII et d'autres sites juridiques sur le Web. Cependant, ce n'est pas parce qu'une décision non publiée est accessible qu'elle a pour autant l'autorité d'une décision publiée. Les recueils de décisions publiées sont gérés par des équipes de rédacteurs juridiques aguerris (des juristes pour la plupart) qui trient les décisions judiciaires en fonction de leur autorité, de leur pertinence, et de leur utilité pour la profession juridique en général. Sachez que, pour étayer votre argument, il vaut toujours mieux disposer d'une seule décision publiée que de deux qui ne le sont pas!

RAPPELEZ-VOUS : Il faut toujours évaluer de manière indépendante l'autorité relative de la décision que vous avez en mains. Ce qui distingue un recherchiste juridique expérimenté, c'est sa capacité de dégager des décisions importantes susceptibles d'étayer sa cause!

1.3 Trouver la jurisprudence pertinente

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Trouver la jurisprudence pertinente

Trouver la jurisprudence pertinente demande de l'entraînement. Pour trouver la décision ou les décisions que vous souhaitez, vous devez appliquer une stratégie de recherche efficace.

Commencez par vous poser les questions suivantes :

  • Cherchez-vous le texte intégral de la décision?
  • Cherchez-vous uniquement la référence de la décision?
  • Cherchez-vous un résumé ou un abrégé de la décision?
  • Cherchez-vous une décision publiée ou non publiée? (Souvenez-vous que certaines causes non publiées ne le sont tout simplement pas encore.)
  • Cherchez-vous une liste de toutes les décisions reliées à la vôtre?
  • Cherchez-vous l'historique de votre décision ? (par ex. y a-t-il eu des appels antérieurs?)

Ce sont les réponses à ces questions qui détermineront la meilleure façon de mener vos recherches.

Il existe toute une gamme de méthodes de recherches jurisprudentielles. En voici les principales :

  • Par intitulé (ou référence)
    • « recherche d'articles connus »
  • Par sujet
    • « recherche d'articles inconnus »

Il existe en outre diverses stratégies et outils de recherche en format imprimé et électronique qui vous aideront à localiser la jurisprudence. En voici quelques exemples :

  • Consulter des sources secondaires;
  • Consulter des codes ou lois annotés;
  • Parcourir les index des recueils de jurisprudence;
  • Lire des résumés ou des sommaires de décisions;
  • Explorer une base de données commerciale en ligne ou celle d'un Institut d'information juridique (LII);
  • Utiliser le Canadian Abridgment;
  • Mettre à jour et vérifier le traitement judiciaire des lois et/ou décisions précédemment localisées.

Bien que le moteur de recherche Google soit pratique et rapide, il ne peut toutefois pas vous aider pour les recherches susmentionnées. Les moteurs de recherche sur Internet permettent de trouver des décisions connues ou souvent citées, mais rarement plus. En faisant une recherche par mot-clé sur Google pour trouver de la jurisprudence, il en résultera un trop grand nombre de documents qui, en général, ne seront pas pertinents, ou n'auront que peu, sinon aucune, autorité.

NOTE : Évitez de chercher de la jurisprudence sans avoir auparavant mis au point une stratégie de recherche efficace. Ce qui distingue un recherchiste juridique expérimenté, c'est sa capacité de choisir avec soin les outils les plus aptes à répondre aux besoins de son client!

1.4 Sources secondaires

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Sources secondaires

Vous devez vous familiariser avec un domaine particulier du droit avant de mener des recherches dans la jurisprudence. Les sources secondaires vous permettent d'acquérir une vue d'ensemble du domaine de droit en question. Consultez toujours les sources secondaires en premier!

Par exemple, les grands traités sur le sujet constituent d'excellentes ressources, par ex. :

  • Constitutional Law of Canada par Peter Hogg;
  • Criminal Law par Kent Roach ou Canadian Criminal Law par Don Stuart.

Une autre source secondaire indispensable est l'encyclopédie juridique, par ex. :

  • Le Canadian Encyclopedic Digest (CED), or Halsbury's Laws of Canada,  en format imprimé ou électronique, les deux comprennent des volumes sur le droit constitutionnel et le droit criminel.

Enfin, les codes ou lois annotés sont d'une aide précieuse lorsque l'on cherche de la jurisprudence relative à une disposition législative spécifique, par ex. :

  • Martin's Annual Criminal Code.

Voir le module sur les sources secondaires pour de plus amples renseignements sur ces sources et d'autres types de sources secondaires.

1.5 Index des recueils de jurisprudence

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Index des recueils de jurisprudence

Les recueils de jurisprudence sont entièrement indexés. Parcourir les index des recueils de jurisprudence majeurs peut rapidement aboutir à d'excellents résultats!

Voici les deux principaux types de recueils de jurisprudence :

  • Recueils de jurisprudence généraux
  • Décisions émanant d'un tribunal en particulier (par ex., Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (RCS))
    • Différents tribunaux au sein d'un même ressort (par ex., les Ontario Reports (OR))
  • Différents tribunaux au sein de différents ressorts (par ex., les Dominion Law Reports (DLR))
  • Recueils de jurisprudence spécialisés
  • Il s'agit de décisions discutant de sujets de droit spécifiques, quel que soit le tribunal ou le ressort (par ex., Canadian Cases in Environmental Law (CCEL), Family Law Reports (FLR), Canadian Criminal Cases (CCC), etc.)

À noter cependant que certaines décisions sont publiées dans plus d'un recueil. Rappelez-vous que la manière dont les décisions sont choisies en vue de leur publication varie d'un éditeur à l'autre. Les critères appliqués pour déterminer si un jugement doit être sélectionné en vue de sa publication comptent également!

Par exemple, les choix des Ontario Reports dépendent du fait que la décision :

  • Innove au plan législatif en traitant d'une situation inédite ou en élargissant l'application de principes existants;
    • Comprend une reformulation judiciaire moderne de principes établis;
  • Clarifie des décisions contradictoires rendues par des tribunaux d'instance inférieure; etc.

Vous pouvez mener des recherches à partir de l'index d'un recueil de décisions et ce, de différentes manières :

  • par les noms des parties ou l'intitulé de la cause;
  • par sujet;
  • par la législation citée;
  • par la jurisprudence citée;
  • par les définitions judiciaires d'un mot ou d'une phrase.

1.6 Résumé des décisions

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Résumés de décisions

Consulter des résumés de décisions constitue une autre stratégie efficace pour localiser la jurisprudence pertinente.

Parmi les publications qui fournissent des résumés ou des condensés de la jurisprudence canadienne, on trouve :

  • All Canada Weekly Summaries;
  • Lawyers' Weekly; et
  • Canadian Abridgment.

Voir la figure 1.1 à titre d'exemple, tiré du Canadian Abridgment.

Figure 1.1 Exemple d'un résumé de décision

Photo d'un résumé de décision.

Un résumé de décision vous permet de déterminer rapidement s’il sera utile ou non à lire toute la décision. À la fin du résumé, vous trouverez toujours la citation pour le texte intégral, que vous pouvez récupérer en ligne ou en papier.

1.7 Les bases de données commerciales et d'Instituts d'information juridique

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Les bases de données commerciales et d'Instituts d'information juridique

Une autre méthode importante pour localiser de la jurisprudence consiste à explorer les services de bases de données et services commerciaux en ligne tels que Lexis Advanced Quicklaw ou Westlaw Canada. Ces outils de recherche vous permettent d'effectuer des recherches de la jurisprudence par intitulé de la cause, par sujet et autres.

CanLII, l'Institut canadien d'information juridique (www.canlii.org) met à votre disposition, gratuitement, une excellente sélection de décisions judiciaires canadiennes.

De la même manière, le projet LexUM, en partenariat avec la Cour suprême du Canada (http://scc.lexum.umontreal.ca ) offre un service semblable, également gratuit.

1.8 The Canadian Abridgment

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Le Canadian Abridgment

Publié par Thomson Carswell, le Canadian Abridgment est un outil de recherche complet en plusieurs volumes sur la jurisprudence canadienne. Il comprend toutes les décisions publiées depuis au moins 1867, de même que de nombreuses décisions non publiées.

Bien que le Canadian Abridgment soit un outil de recherche relativement complexe, il est absolument essentiel d'apprendre à s'en servir!

Une photo de la bordure du Canadian Abridgment.

NOTE IMPORTANTE : les décisions de droit civil venant du Québec n'y sont pas publiées! Vous y trouverez cependant des décisions québécoises rendues dans les domaines du droit public et du droit pénal.

1.9 Que vais-je réussir à trouver grâce au Canadian Abridgment?

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Mise à jour et vérification du traitement judiciaire des décisions

La version imprimée du Canadian Abridgment offre plusieurs outils de recherche majeurs pour effectuer des recherches dans la jurisprudence canadienne.

1. Résumés de décisions

Une photo de Canadian Abridgment, d'une couple des suppléments ainsi que le livre de références.
  • L'élément le plus important de l'Abridgment.
  • Vous en trouverez également en ligne dans le cadre du service de Westlaw Canada's LawSource.
  • On y a recours pour trouver de la jurisprudence organisée par question juridique.
    • Par exemple, si vous cherchez une décision en matière de responsabilité délictuelle, il faut d'abord chercher les volumes portant sur ce sujet, puis parcourir la Table de classification afin de trouver le type de délit spécifique qui vous intéresse. Toutes les décisions sur ce point de droit spécifique seront regroupées ensemble, ce qui vous fera gagner du temps. Voir la figure 1.1.

Fig 1.1 Exemple de schéma de classification des résumés de décisions

Une photo d'un schéma en anglais.

N'oubliez de vérifier également le supplément (placé juste à côté du volume imprimé) sous le même code de classification pour vérifier si des décisions plus récentes sont énumérées. Pour les mois les plus récents, les Canadian Current Law : Case Law Digests sont classés dans le Bureau de la réserve.

En lisant le résumé d'une décision, vous jugerez rapidement s'il vaut la peine de lire ou non la décision dans son intégralité. En utilisant un système de résumé comme le Canadian Abridgment, il vous est ensuite facile de trouver d'autres décisions sur le même sujet organisées sous le même code de classification. Voir la figure 1.2.

Figure 1.2 Exemple de résumé de décision

Une photo d'un résumé.

2. Le Key & Research Guide / Le General Index

Une photo du côté du Canadian Abridgment.
  • Le Key & Research Guide est la table des matières du Abridgment, comportant la table des matières complète pour chaque titre.
    • Utilisez-le lorsque le sujet qui vous intéresse couvre plusieurs volumes (par ex. le « Criminal Law » couvre plus de 15 volumes).
  •  Le General Index énumère les concepts juridiques clés qui se dégagent des résumés et sont organisés par ordre alphabétique selon leur mot clé, avec des références vers les volumes correspondants.
    • Utilisez-le lorsque vous ne voyez pas le titre que vous cherchez (voir la figure 1.3).

Fig 1.3

Une capture d'écran ou photo d'une exemple dans le General Index.

3. Consolidated Table of Cases / Table générale de jurisprudence

Une photo du Canadian Abridgment et deux mannuels.
  • Une liste complète de toutes les décisions indexées dans le Canadian Abridgment, organisée alphabétiquement par intitulé de la décision.
  • Comprend en général un bref historique de la décision, avec toutes les références parallèles, où il est possible de trouver la décision dans les principaux résumés de décisions.

Voir la figure 1.1 dans la section 4.2 ci-dessous pour un modèle de l'entrée.

4. Canadian Case Citations / Références jurisprudentielles canadiennes

Une photo de mannuels de Canadian Case Citations.
  • Fournit un historique détaillé de chaque décision, accompagné des résultats de tous les appels, s'il y a lieu.
  • Décrit en outre le traitement judiciaire réservé à la décision, c'est-à-dire si d'autres décisions ont, par la suite, discuté ou non de cette décision.

Voir la figure dans la section 4.2 ci-dessous pour un modèle de l'entrée.

5. Canadian Statute Citations / Références législatives canadiennes

  • Fournit des références pour les décisions ayant examiné (discuté) d'un point de vue judiciaire des lois en particulier, y compris certaines lois étrangères et même des traités internationaux.

6. Words and Phrases Judicially Defined in Canadian Courts and Tribunals / Termes et locutions définis par les tribunaux canadiens

  • Utile pour trouver des définitions judiciaires de divers mots et phrases; par ex. des définitions données par des juges. Ces définitions tendent à revêtir une autorité supérieure à celle des définitions légales, que vous trouverez dans les dictionnaires juridiques.
  • Chaque entrée comprend l'extrait d'une décision dans laquelle le mot ou la phrase a été examiné et vous donne un renvoi au texte intégral de la décision.

7. Index to Canadian Legal Literature / Index à la documentation juridique au Canada

  • Il s'agit de l'index de tous les articles et livres de droit écrits au Canada depuis 1985.
  • On peut faire des recherches par sujet ou par auteur, par intitulé de la décision (pour trouver des commentaires d'arrêts), ou encore selon le titre de la législation (pour trouver des commentaires législatifs).

On a discuté de cette source de façon plus approfondie dans les modules sur les sources secondaires et les périodiques juridiques.

1.10 Mise à jour et vérification du traitement judiciaire des décisions

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Mise à jour et vérification du traitement judiciaire des décisions

Trouver une décision ne devrait pas sonner la fin de votre recherche. Il faut en effet toujours vous assurer que la décision en question est bien « le droit juste »; c'est-à-dire qu'elle n'a pas été infirmée ou discréditée d'une manière ou d'une autre.

La mise à jour implique de trouver l'historique de la décision. La décision a-t-elle ensuite été interjetée en appel ? Dans l'affirmative, la décision a-t-elle été confirmée ou infirmée par un tribunal d'instance supérieure?

La vérification du traitement judiciaire signifie que l'on cherche quel traitement judiciaire a été réservé à une décision en particulier. La décision a-t-elle été discutée par un juge dans une autre affaire jugée? Dans l'affirmative, comment le juge a-t-il traité cette décision; c'est-à-dire, le juge a-t-il critiqué la légitimité de la décision initiale? ou le juge a-t-il suivi le raisonnement de la décision initiale? etc.

Ces termes sont parfois interchangeables.

On peut procéder à ces deux étapes en format imprimé ou électronique.

1.11 Mise à jour et vérification du traitement judiciaire à l'aide du Canadian Abridgment

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Mise à jour et vérification du traitement judiciaire à l'aide du Canadian Abridgment

Il est possible de mettre à jour des décisions à l'aide de la Table générale de jurisprudence, laquelle fait partie du Canadian Abridgment. On y trouve l'historique de la décision, y compris ses développements antérieurs et subséquents (voir la figure 1.1).

Figure 1.1 Table générale de jurisprudence : Modèle de l'entrée

Photo d'un modèle de l'entrée dans le Canadian Abridgement.

Vous pouvez vérifier le traitement judiciaire des décisions à l'aide des Références jurisprudentielles canadiennes, une autre partie du Canadian Abridgment. Cela comprend l'historique de la décision, y compris les décisions subséquentes, les développements au sein de la décision et tout traitement judiciaire que la cause a reçu dans une autre décision (voir la figure 1.2).

Figure 1.2 Références jurisprudentielles canadiennes : Modèle de l'entrée

Photo d'un modèle de l'entrée dans les références juriprudentielles canadiennes.

1.12 Vérification électronique du traitement judiciaire

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Vérification électronique du traitement judiciaire

Il est possible de vérifier le traitement judiciaire de décisions de manière électronique en recourant à des services au consommateur :

  • Lexis Advanced Quicklaw QuickCITE 
  • WestlawNext Canada KeyCite 
    Logo de Westlaw Canada KeyCite.

Vous pouvez également vérifier le traitement judiciaire de décisions de manière électronique en vous servant de canlii.org : RefLex

NOTE : RefLex n'est pas un système complet et n'attribue pas de codes de traitement, mais il constitue néanmoins un excellent point de départ pour mettre à jour la jurisprudence récente.

1.13 Vérification électronique du traitement judiciaire avec QuickCITE

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Vérification électronique du traitement judiciaire avec QuickCITE

QuickCITE est une fonction de Lexis Advanced Quicklaw qui vous donne trois différentes façons d'accéder à l'historique d'une décision et de vérifier le traitement judiciaire qui lui a été réservé.

La boîte de recherche « Vérifier le traitement judiciaire avec QuickCITE » sur la page d'accueil

Lien « Vérifier le traitement judiciaire avec QuickCITE » tout en examinant une décision

Symbole de traitement judiciaire de QuickCITE tout en examinant une décision

Les symboles de traitement judiciaire des décisions par QuickCITE

Il importe de comprendre les symboles uniques que Lexis Advanced Quicklaw utilise pour identifier les traitements réservés aux décisions :

Icône : un cercle bleu avec un « C » blanc à l'intérieur. Icône d'information sur la référence
La décision n'a pas d'historique ou de traitement connu.
Icône : un losange vert avec un « + » blanc à l'intérieur. Icône de traitement positif
La décision a fait l'objet d'un traitement judiciaire positif (suivie, révision judiciaire refusée ou autorisation d'appeler refusée par un tribunal subséquent) ou son historique est positif (suivie, suivie par une minorité de juges ou confirmée par un tribunal subséquent).
Icône : un triangle jauve avec un « ! » blanc à l'intérieur. Icône de traitement réservé
La cause a été distinguée par un tribunal subséquent.
Icône : un cercle rouge avec un « X » blanc à l'intérieur. Icône de traitement négatif
La décision a fait l'objet d'un traitement judiciaire négatif (révision judiciaire accordée, révision accordée, infirmée, annulée ou modifiée par un tribunal subséquent) ou son historique est négatif (non suivie ou critiquée par un tribunal subséquent).
Icône : un cercle blue foncé avec une ligne courbée blanche à l'intérieur. Icône de traitement judiciaire et historique neutre
La décision a fait l'objet d'un traitement judiciaire neutre (mentionnée, expliquée, cité, ou mentionnée en dissidence) ou possède un historique connu (désistement ou péremption, cause devenue sans objet, autorisation d'appeler accordée, révision refusée, procédure connexe, décision complémentaire par un tribunal subséquent), mais le tribunal ne se prononce pas sur la décision.

(tiré de www.lexisnexis.com)

Voici les termes employés pour qualifier le traitement judiciaire que des décisions subséquentes ont réservé à une décision citée :

Distingué - La décision citée n'est pas jugée applicable compte tenu d'une divergence dans les faits ou dans les questions de droit.
Expliqué - Les jugements rapportant la décision citée ajoutent à la décision citée, l'amplifient ou l'interprètent. La décision citée n'est pas concluante, mais elle a mérité une certaine considération.
Suivi - La décision applique, à la suite d'une opinion majoritaire ou par une pluralité de juges, un principe de droit impliqué dans la décision citée. Le juge s'appuie formellement sur la décision rendue dans la décision citée, à titre de jurisprudence sur laquelle il fonde sa propre décision.
Suivi/minorité — Un principe de droit dans la décision citée a été appliqué par une minorité de juges au jugement rapportant la décision citée à la suite d'opinions partagées.
Dissident (citée dans une opinion dissidente) - Une décision est citée dans une opinion dissidente.
Mentionné - Le jugement rapportant la décision citée ne fournit aucun autre détail de la décision citée que ceux retrouvés dans cette dernière.
Non suivi — Le jugement rapportant la décision citée rejette ou refuse d'appliquer la décision citée pour une raison autre qu'elle soit considérée de nature différente.
Critiqué — Le jugement rapportant la décision citée critique la conclusion ou le raisonnement de la décision citée, sans vraiment refuser de la suivre. D'autre part, la loi en vigueur au moment où la décision citée a été entendue a été modifiée depuis, de sorte que le jugement de la décision citée aurait pu être différent en vertu de la loi modifiée.
(tiré de www.lexisnexis.com)

QuickLaw utilise les termes suivants pour décrire l'historique d'une cause :

Désistement/péremption — L'appel a été abandonné soit par l'une des parties, soit par les deux ou par la cour pour défaut de poursuivre l'appel activement.
Cause devenue sans objet — La cause est devenue sans objet (théorique), par exemple, lorsque l'une des parties meurt.
Confirmé  — L'appel est débouté, que la décision du tribunal inférieur soit confirmée expressément ou non. Si la cour est divisée de façon égale, l'appel est traité comme ayant été débouté.
Rév. judiciaire autorisée  — La cour accueille la demande de révision judiciaire d'une décision administrative.
Rév. judiciaire refusée  — La cour rejette la demande de révision judiciaire d'une décision administrative.
Autoris. d'appeler accordée — L'autorisation d'appeler est accordée.
Autoris. d'appeler refusée — L'autorisation d'appeler est refusée.
Infirmé  — Le tribunal de deuxième instance annule la décision du tribunal inférieur pour le motif que le tribunal inférieur n'avait aucune compétence pour juger la cause dont il a été saisi.
Révision accordée  — Le tribunal accueille une demande visant à modifier ou à annuler la décision originale.
Révision refusée  — La Cour ou le tribunal rejette la demande visant à modifier ou infirmer sa décision initiale.
Procédure connexe  — La décision renvoie à une procédure antérieure introduite en raison des mêmes faits et impliquant les mêmes parties, ou subséquente.
Annulé — L'appel est accueilli et la décision du tribunal inférieur est annulée, que l'instance supérieure renvoie ou non la cause à un nouveau procès.
Décision complémentaire  — La décision résulte de questions soulevées dans la décision initiale, comme les coûts, la sentence, les dommages ou autres obligations de réparer. Une décision supplémentaire apparaît souvent sous forme de jugement rectificatif ou complémentaire.
Modifié  — La décision du tribunal inférieur a été modifiée en partie sans qu'elle soit complètement rejetée.
(tiré de www.lexisnexis.com)

Il est fortement recommandé de se familiariser avec ces termes, de même qu'avec la manière dont ils sont employés dans divers contextes juridiques.

1.14 Vérification électronique du traitement judiciaire à l'aide de KeyCite Canada

La juriprudence et le Canadian Abridgment – Vérification électronique du traitement judiciaire à l'aide de KeyCite Canada

L'outil « KeyCite Canada » de WestlawNext Canada vous donne accès à l'historique d'une décision judiciaire et vous aide à la mettre à jour de trois façons.

Utiliser KeyCite


Utiliser KeyCite

Utiliser KeyCite

Utiliser KeyCite

Les symboles de traitement judiciaire des décisions par WestlawNext Canada KeyCite

Les termes suivants servent à préciser quel type de traitement judiciaire une décision a reçu dans le cadre de décisions judiciaires subséquentes l'ayant citée :

Suivi – Un principe de droit appliqué dans une cause citée est adopté ou le raisonnement du juge est appliqué.
Distingué – Cause citée inapplicable en raison de différence dans les faits ou le droit. 
Non suivi/cassé – La cause citée est mal fondée.
Examiné – La cause citée a été prise en compte.
Mentionné – La cause citée est mentionnée.

NOTE IMPORTANTE : nous vous recommandons de vous familiariser avec l'étendue des périodes de couverture relatives aux services dont vous vous servez afin de vérifier le traitement judiciaire de la jurisprudence. Il est conseillé de consulter les sites web respectives de chaque service pour confirmer sa période de couverture.


 

Testez vos connaissances

Cliquez sur les liens ci-bas pour répondre aux questions portant sur ce que vous avez appris lors de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

Si tu préfères, veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger une copie imprimable du contenu des exercices : Télécharger les questions (.doc, 40 Ko)

Question à choix multipes

Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse en fouillant la version imprimée des sommaires de jurisprudence du Canadian Abridgment (c.-à-d., votre sujet n’est pas listé sur le dos du livre ou dans la Table de classification), quel livre pouvez-vous utiliser pour déterminer où vous pouvez repérer de la jurisprudence sur votre sujet?

  • Consolidated Table of Cases
  • Key and Research Guide
  • General Index
  • Words and Phrases

En général, on utilise le livre Références jurisprudentielles canadiennes (Canadian Case Citations) pour :

  • Trouver l'historique et le traitement judiciaire d'une décision judiciaire.
  • Vérifier comment une décision judiciaire a interprété une loi.
  • Vérifier la référence d’une décision judiciaire.
  • Trouver des articles de revue écrits à propos d’une décision judiciaire en particulier.

Vrai ou Faux

  • Un rapport judiciaire spécialisé publie les décisions judiciaires d'une cour ou d'une province seulement (par ex., uniquement des décisions de l'Ontario).

Vous avez été accusé d'avoir commis une fraude selon l'article 365 du Code criminel. Quelles sources seraient des outils efficaces pour commencer votre recherche? (Cliquez tout ce qui s'applique)

  • Les sources secondaires
  • Une encyclopédie juridique
  • Un code annoté
  • Un index de décisions judiciaires
  • Une base de données commerciale ou d'un institut d'information juridique

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé La juriprudence et le Canadian Abridgment, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Expliquer la manière dont on parvient à colliger la jurisprudence ou le corpus jurisprudentiel sur un thème en particulier;
  • Localiser la jurisprudence recherchée à l'aide de ressources imprimées et électroniques;
  • Décrire les caractéristiques principales du Canadian Abridgment et la manière d'utiliser cette source pour trouver des cas de jurisprudence;
  • Expliquer l'importance de vérifier le traitement d'une cause.

5. Utiliser CanLII

Introduction

Utiliser Can-LII – Introduction

Durée approximative : 15 minutes

Description: CanLII, le Canadian Legal Information Institute, est une organization sans but lucratif qui supporte le libre accès à la loi canadienne.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • d'expliquer les différences entre CanLII et Lois-en-ligne et entre CanLII et les fournisseurs de services commerciaux, par exemple Westlaw Canada et Lexis Advanced Quicklaw.
  • en utilisant CanLII, de trouver et de faire la mise à jour de la législation et de la jurisprudence pour la juridiction pertinente à votre recherche
  • ées et électroniques.

1.1 Introduction

Utiliser Can-LII – Introduction

CanLII (en anglais « Canadian Legal Information Institute ») est un site créé par une organisation sans but lucratif qui a pour objet le libre accès à toutes lois canadiennes, soit fédérales ou provinciales. C'est une base de données gratuite qui indexe la législation, la jurisprudence et les décisions arbitraires canadiennes.
Elle est disponible via le lien suivant : http://www.canlii.org.

Malheureusement, CanLII n'a pas encore été reconnue comme une source officielle, mais les document trouver sur CanLII sont encore acceptés par un grand nombre de tribuneux. Pour l'instant, vous devez citer la législation ontarienne, par exemple, en vous basant sur une source officielle et imprimée (soit L.O.- Lois de l'Ontario ou L.R.O.- Lois refondues de l'Ontario), le site Web Lois-en-ligne ou un fournisseur de services commerciaux.

1.2 Pourquoi utiiser CanLII?

Utiliser Can-LII – Pourquoi utiliser CanLII?

Les Avantages

CanLII est une base de données gratuite, et pour cette raison, il s'agit d'une alternative intéressante aux fournisseurs de services commerciaux comme Westlaw Canada et Lexis Advanced Quicklaw. En autre, contrairement au site Web Lois-en-ligne, CanLII peut vous indiquer combien de décisions ont cité une loi ou une autre décision en particulier.

L'interface de CanLII est complètement bilingue, donc vous pouvez faire des recherches dans les deux langues. CanLII permet également de faire des recherches dans le texte intégral des décisions et des lois.

Les Désavantages

La principale différence entre un fournisseur de services commerciaux et une base de données qui est gratuite disponible en ligne comme CanLII, est que le premier a tendance à être plus complexe, avec plus de fonctionnalités et une interface plus élégante. Les fonctions de recherche ont également tendance à être plus avancées, offrant des fonctionnalités différentes pour vous aider à faire des recherches.

Le citateur de CanLII mentionné ci-haut est un outil fort utile, mais celui de Lexis Advanced Quicklaw et de Westlaw Canada indiquent aussi les sources secondaires qui ont été citées dans les lois ou dans la jurisprudence et indiquent ainsi le traitement des décisions (distingué, mentionné, etc.). CanLII permet de faire des recherches assez simples, sans beaucoup de fonctions pour limiter la façon dont vous recherchez.

Ceci étant dit, il est bon de commencer votre recherche électronique portant sur la législation et la jurisprudence avec CanLII. C'est gratuit, alors l'utiliser limiterait vos coûts au niveau de la recherche. De plus, utiliser le plus de ressources possible vous assurera de ne manquer aucun renseignement important.

1.3 Repérer la législation et la juriprudence

Utiliser Can-LII – Repérer la législation et la juriprudence

CanLII vous permet d'exécuter des recherches de base et avancées avec des mots-clés et il comprend diverses options et divers champs de recherche. Vous pouvez limiter vos résultats par juridiction, ou vous pouvez les limiter à la législation et/ou la jurisprudence, en décochant certaines cases ou en cliquant sur les boutons correspondants.

Fig 1.1: CanLII Search Template

Capture d'écran de résultats de recherche CanLII

CanLII utilise les mêmes opérateurs booléens et connecteurs que vous avez appris dans un module précédent. Pour revoir ces outils de recherche tout en utilisant CanLII, cliquez sur le « ? » à la droite de chaque champ de recherche. 

Il y a deux aspects appartenant presque uniquement à CanLII dont vous devriez prendre note :

  • CanLII cherche automatiquement toutes les versions d'un même mot quand vous cherchez sans opérateur pour la troncature. Par exemple, si vous cherchez avec le mot clé « négociation », les résultats vont inclure le mot « négociations » au pluriel ainsi que le mot « négociation » comme tel.
  • Si vous mettez plusieurs mots les uns à la suite des autres, par exemple « négociation travail » dans la boîte de recherche « plein texte », CanLII traite l'espace entre les deux mots comme s'il s'agissait d'un « et » (comme dans Google), pas comme si les mots étaient une phrase (comme dans Lexis Advanced Quicklaw). Mais si, dans les mots-clés que vous avez tapés, il y en a qui forment une phrase, les résultats dans lesquels ces mots ont été repérés, apparaîtront plus hauts dans la liste des résultats. Par exemple, si vous tapez les mots « droit du travail » sans guillemets, les résultats incluront tous les documents, lois, décisions, etc., qui contiennent tous ces mots, mais les documents avec la phrase « droit du travail » seront en premier.

1.4 La mise à jour de la législation et la juriprudence

Utiliser Can-LII – La mise à jour de la législation et la juriprudence

CanLII vous offre un citateur très simple, mais utile pour repérer la législation et la jurisprudence. Il vous présente une liste de décisions qui ont cité telle loi ou telle décision pertinente à votre recherche. Par contre, il n'indique pas le traitement exact, par exemple, les autres décisions qui ont mentionné ou distingué votre loi ou votre décision. Voir Fig. 1.2 et Fig. 1.3.

Fig 1.2: CanLII Citator

Capture d'écran de résultats de recherche CanLII

Fig 1.3: CanLII Citator

Capture d'écran de résultats de recherche CanLII

Fig 1.4: CanLII Citator

Capture d'écran de résultats de recherche CanLII

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé Utiliser Can-LII, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • d'expliquer les différences entre CanLII et Lois-en-ligne et entre CanLII et les fournisseurs de services commerciaux, par exemple Westlaw Canada et Lexis Advanced Quicklaw.
  • en utilisant CanLII, de trouver et de faire la mise à jour de la législation et de la jurisprudence pour la juridiction pertinente à votre recherche
  • ées et électroniques.

6. La législation fédérale

Introduction

La législation fédérale – Introduction

Durée approximative : 30 minutes

Description: Le processus de la création des lois et des réglementations en niveau fédéral.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • d'expliquer l'importance de la recherche législative;
  • de comprendre la manière dont les lois et règlements sont créés, adoptés et publiés à l'échelon fédéral;
  • de distinguer entre les différentes sortes de législation (projets de lois, lois, règlements, etc.);
  • de décrire les stratégies et savoir utiliser les divers outils pour repérer de la législation pertinente; et,
  • de repérer de la législation fédérale par titre ou par sujet à l'aide de ressources imprimées et électroniques.

1.1 La législation

La législation fédérale – La législation

Les lois sont créés et appliquées par les gouvernements provinciaux et le fédéral. On désigne les lois adoptées par un gouvernement sous le vocable collectif de « législation ».

Tout comme la jurisprudence, les lois et règlements sont des sources primaires de droit. Cependant, la législation constitute « le droit » en tant que tel et a donc force obligatoire sur les tribunaux judiciaires et d'arbitrage.

Repérer un texte de loi qui régit votre question juridique en particulier peut vous aider à résoudre le problème qui vous est soumis. Dans d'autres situations, les mots d'une disposition spécifique nécessiteront peut-être une interprétation pour pouvoir régler le conflit juridique.

En bref, vous devez savoir qu'une recherche juridique n'est jamais complète tant que vous n'avez pas mené une recherche exhaustive pour trouver le texte législatif applicable en l'espèce!

Vous allez apprendre, lors de vos études en droit, que le pouvoir du gouvernement est divisé en trois parties : le pouvoir exécutif, le pouvouir législatif, et le pouvoir judiciare. L'exécutif a la responsabilité de la gestion des affaires quotidiennes du gouvernement tandis que la législature a le pouvoir de débattre et de créer des lois. Le système judiciaire (les cours et tribunaux) interprète et applique la loi.

Un projet de loi est une loi proposée et qui est déposée à la législature. Une fois que ce projet de loi est adopté par la législature, il reçoit la sanction royale et devient une loi. Notez cependant que même si un projet de loi reçoit la sanction royale, la loi n'est pas nécessairement entré en vigeur.

Les règlements sont émis par un département, une agence ou un organisme gouvernemental en vertu de l'autorité « déléguée » qui leur est accordé par une loi. Il y aura un article en particulier de la loi qui leur accorde cette autorité. Parfois, la loi accordera l'autorité au Ministère responsable directement. Plus souvent, il accordera le pouvoir au « gouverneur en conseil » (ou le « lieutenant gouverneur en conseil » pour la législation provinciale), qui dit, en principe, que la décision (de passer un règlement) sera prise par le minister responsable avec l'approbation du Cabinet. L'article peut aussi énumérer des restrictions sur le pouvoir délégué. Chaque règlement, et l'autorité de l'exécutif de créer ce réglement, doit être émis en vertu d'une loi.

Les lois sont conséquemment appelées les « lois d'habilitation », et les règlement comme « législation subordonnée » ou « législation déléguée ou par délégation ». La « législation subordonnée » inclut aussi la législation provenant d'un organisme subordonné (c.-à-d. un organisme autre que le Parlement fédéral ou la législature provinciale, tel qu'un texte règlementaire, un règlement ou un règlement administratif).

EXEMPLES :

  • Le sous-article 3(11) de la Loi sur les terres protégées de l'Ontario, LRO 1990, c 28, accrode un pouvoir limité au Ministère des Richesses naturelles de créer des règlements.
  • L'article 978 de la Loi sur les banques (au niveau fédéral), LC 1991, c 46, accorde le pouvoir de faire des règlements au gouverneur en conseil.
  • L'article 141 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario, LO 2000, c 41, accorde le pouvoir de faire des règlements au lieutenant gouverneur en conseil, sujet à certaines restrictions.

1.2 La procédure législative

La législation fédérale – La procédure législative

Avant d'entamer de la recherche législative, il est important de comprendre la procédure législative au Canada, et en particulier, comment les projets de loi deviennent des lois et la structure d'une projet de loi.

À NOTER: ce module ne portera que sur le processus fédéral. Le processus législatif fédéral diffère quelque peu de celui appliqué au niveau provincial, mais la structure d'ensemble est identique. Vous allez en apprendre plus lors de votre cours portant sur la législation. Vous pouvez également consulter « La genèse d'une loi » sur le site web de la législature de l'Ontario, ainsi que le module sur la législation ontarienne.


Le système parlementaire au Canada

Les trois << pouvoirs >> du gouvernement sont organisés comme suit :

Les trois brances du gouvernement du Canada : Exécutif, léfislatif et judiciaire.

2.1 Les projets de loi

La législation fédérale – Les projets de loi

Les membres du Parlement et les sénateurs étudient, débattent, et modifient les projets de loi. Un projet de loi est une ébauche ou une loi proposée et qui est déposée devant la législature.

Il y a trois types de projets de loi. Les deux premiers sont considérés être des projets de loi « d'intérêt public » puisque, si adopté, la loi affectera chaque canadien et canadienne.

1. Projet de loi émanant du gouvernement

  • Texte d'une loi proposée par un ministre du gouvernement ou un membre du cabinet.

2. Projet de loi d'intérêt public émanant d'une député

  • Texte d'une loi proposée par toute autre député qui n'est pas ministre ni membre du cabinet.
  • Notez qu'un membre qui est membre du parti qui forme le gouvernement, si il ou elle n'est pas ministre ou membre du cabinet, est considéré comme étant un simple député.

3. Projets de loi d'intérêt privé

  • Ne peuvent pas être parrainés par un ministre, et il faut qu'il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande.
  • Confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes, ou les libèrent d'une responsabilité.
  • Ils coûtent cher, et sont assez rares.
  • Quelques exemples:
    • une loi donnant le pouvoir à une église de se débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises;
    • jusqu'aux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisés avant que le Parlement fédéral adopte une loi d'intérêt privé à cet égard.

2.2 Comment un projet de loi devient-il une loi?

La législation fédérale – Comment un projet de loi devient-il une loi?

En général, un projet de loi devient une loi après avoir fait la démarche suivante dans la législature:

  1. Introduction
  2. Première lecture
  3. Deuxième lecture
  4. Examen en comité
  5. Étape du rapport
  6. Troisième lecture
  7. Envoyé à l'autre chambre pour répéter les étapes 1 à 6 (au niveau federal uniquement)
  8. Sanction royale

Veuillez regarder la vidéo suivante pour avoir plus d'informations sur la façon dont un projet de loi devient une loi:

 

2.3 La structure d'un projet de loi

La législation fédérale – La structure d'un projet de loi

Un projet de loi contient plusieurs éléments, y incluant:

  1. Numéro
  2. Titre
  3. Préambule
  4. Formule d'édiction
  5. Article
  6. Dispositions interprétatives
  7. Dispositions d'éntrée en vigueur
  8. Annexe
  9. Notes explicatives
  10. Sommaire
  11. Notes marginales
  12. Soulignements et traits verticaux
  13. Rubriques
  14. Table des matières
  15. Recommendation royale

Veuillez regarder la vidéo suivante pour avoir plus d'informations sur la structure d'un projet de loi: 

 

3.1 La recherche législative

La législation fédérale – La recherche législative

La recherche législative comprend cinq étapes :

  1. Déterminer la juridiction ou la compétence
  2. Déterminer la législation pertinente
  3. Confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur
  4. Repérer le texte de la loi ou le règlement
  5. Vérifier que la loi ou le règlement est << à jour >>

3.2 Première étape : déterminer la jurisdiction ou la compétence

La législation fédérale – Première étape : déterminer la juridiction ou la compétence

Dans le cadre d'une recherche sur la législation, la première étape consiste à déterminer le ou les ressort(s) pertinent(s). Si vous avez déjà repéré de la législation pertinente, il faut déterminer si le projet de loi, la loi ou le règlement en question relève du fédéral ou du provincial.

Pourquoi? Malgré que les deux niveaux de gouvernement – fédéral et provincial – ont tous deux le droit de promulguer des lois, leurs champs de compétence et la façon dont la loi va s'appliquer vont différer d'une situation à l'autre.

La législation fédérale s'applique à tous les Canadiens et Canadiennes et les champs de compétence incluent le droit criminel, la défense nationale, le commerce international et les télécommunications tandis que la législation provinciale ne s'applique qu'aux habitants de la province en question et les champs de compétence incluent la sécurité routière, les soins de santé, l'éducation, la famille et le logement.

Le partage des compétences en vigueur dans le système fédéral canadien est régi par les articles 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Il est important de garder en mémoire qu'il peut y avoir des chevauchements, selon le sujet recherché.

EXEMPLE 1 : en vertu de l'article 91, le gouvernement fédéral a le pouvoir de faire des lois en ce qui concerne « Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie ».

  • Ainsi, si vous faites une recherche sur l'incorporation des banques, vous devrez diriger vos recherches vers la législation fédérale

EXEMPLE 2 : en vertu de l'article 92, le pouvoir de faire des lois relativement à « La propriété et (aux) droits civils dans la province » revient exclusivement à l'autorité du gouvernement provincial.

  • Ainsi, si vous faites une recherche sur le droit du logement, vous devrez concentrer vos recherches sur la législation provinciale.

EXEMPLE 3 : plusieurs questions en droit de l'environnement exigent que l'on examine les lois fédérales et provinciales. Par exemple, le gouvernement fédéral a promulgué une loi relative à la pollution de l'eau et à l'utilisation et à l'élimination des substances toxiques. Certaines lois provinciales réglementent et imposent des interdictions sur le rejet de contaminants particuliers. Ce chevauchement s'explique par le fait que le droit de propriété et que les ressources naturelles non renouvelables sont énumérées sous l'article 92, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir de créer des lois en matière de navigation, la navigation et la pêche.

  • Donc, si vous faites des recherches dans ce domaine, vous aurez besoin d'examiner les deux juridictions.

Faire la distinction entre les lois fédérales et les lois provinciales dès le début de votre recherche vous mènera dans la bonne direction, vous évitera des lacunes dans vos conclusions, et cela vous empêchera de vous renseigner sur une loi qui ne s'applique même pas à votre question de recherche.

3.3 Deuxième étape : déterminer la législation pertinente

La législation fédérale – Deuxième étape : déterminer la législation pertinente

La prochaine étape consiste à déterminer la législation spécifique qui régit votre question juridique. Le problème peut déjà préciser quels sont les projets de loi, les lois ou les règlements pertinents. Dans la plupart des cas, cependant, la détermination de la législation applicable sera une partie intégrante de votre recherche.

Recherches par mots clés

Une option est de mener des recherches par mots clés dans une base de données électronique couvrant le sujet recherché. Cependant, il s'agit, en général, d'une stratégie exigeant beaucoup de temps et est inefficace. À mois que vous ayez un sujet juridique très pointu, vous pouvez passer un temps considérable à essayer de repérer la législation pertinente à votre sujet de recherche. Il vous sera également nécessaire de passer au crible un grand nombre de résultats. En outre, certains domaines du droit ne sont tout simplement pas réglementés par une loi (par exemple, de nombreux domaines de la responsabilité délictuelle), une conclusion que vous atteindrez qu'après avoir passé des heures de temps précieux et qu'après avoir effectué de nombreuses recherches par mots clés.

Sources secondaires

Rappelez-vous vos stratégies de recherche de base: normalement, les sources secondaires spécifient la législation en cause dans une situation donnée et vous diront rapidement si le domaine du droit en question est régit par la loi. En outre, des sources secondaires récentes peuvent également révéler l'existence d'un projet de loi qui fait son chemin actuellement dans le processus législatif et qui pourrait s'appliquer à votre question de recherche!

Comme vous pourrez le voir ci-dessous, il est assez facile de repérer la législation si vous connaissez son titre ou si vous avez une citation. C'est aussi simple que d'entrer le titre de la loi ou la citation dans le champ de recherche approprié ou que de parcourir une liste alphabétique.

Une recherche législative efficace nécessite donc des recherches préliminaires!

3.4 Troisième étape : confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur

La législation fédérale – Troisième étape : confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur

Une loi ou un règlement ne sera pas, bien sûr, pertinent pour votre recherche, s'il ne s'agit pas d'une loi régissant le domaine en question. Confirmer qu'une loi ou un règlement est entré en vigueur et est juridiquement contraignant est donc une compétence essentielle.

En ce qui concerne la réglementation, vous devez confirmer qu'un règlement a été publié. En outre, un règlement ne devient effectif qu'une fois qu'il a été déposé auprès du ministère concerné, et cette date est normalement indiquée dans le règlement lui-même.

Avec des lois récentes, il est nécessaire de confirmer qu'un projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif. En outre, même si une loi a achevé le processus législatif et a reçu la sanction royale, il se peut qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur. Il pourrait y avoir un délai au niveau de l'entrée en vigueur ou elle sera proclamée en vigueur à un moment donné dans l'avenir. Ces dates tardives d'entrée en vigueur sont généralement utilisées pour permettre certains préparatifs et la prise de dispositions particulières nécessaires à la bonne application de la loi.

Confirmer cette information est donc une étape essentielle dans votre recherche. Bien que cette étape ne soit pas aussi nécessaire pour les lois anciennes et déjà établies, il est critique de le faire lorsqu'il s'agit de lois plus récemment adoptées.

Vérifiez si la législation fédérale a été publiée officiellement dans l'une des ressources suivantes :

  • site Web du minstère de la justice Canada: http://laws.justice.gc.ca
  • Gazette du Canada
    • Partie I: Avis de projet de règlement
    • Partie II: Règlements
    • Partie III: les actes qui ont reçu la sanction royale
  • La plupart des provinces publient une << Gazette >> ou un << Hansard >> semblable
  • Les volumes annuels des lois (par exemple, Lois du Canada, 2004)
  • Lois révisées du Canada (publiées en 1985)
  • Impressions officielles des projets de loi de la Chambre des communes et du Sénat

3.5 Quatrième étape : repérer le texte de la loi ou du règlement

La législation fédérale – Quatrième étape : repérer le texte de la loi ou du règlement

La prochaine étape est de repérer le texte de loi ou du règlement afin que vous puissiez l'examiner plus en détail et évaluer pleinement s'il s'applique à votre problème juridique. Il existe divers imprimés et ressources électroniques disponibles pour repérer le texte intégral de la loi ou du règlement que vous cherchez.

La législation fédérale peut être repérée en utilisant un des sites Internet gratuit, via un abonnement à un système documentaire informatisé ou via des ressources imprimées suivantes :

  • LEGISinfo (utilisé pour repérer les projets de lois ou lois actuellement devant le Parlement)
  • Ministère de la Justice Canada (utilisé pour repérer les lois et les règlements)
  • Index codifié des textes réglementaires (utilisé pour repérer les lois et les règlements)
  • Institut canadien d'information juridique – CanLII (utilisé pour repérer une version non-officielle des lois et des règlements)
  • Westlaw Canada (utilisé pour repérer des lois, règles et règlements)
  • Lexis Advanced Quicklaw (utilisé pour repérer des projets de lois, des lois, des règles et des règlements)

3.6 Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour

La législation fédérale – Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour

Une fois que vous avez repéré une loi pertinente, vous devez ensuite mettre à jour et faire le suivi de cette loi ou ce règlement. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, si le règlement a été révoqué et si un des deux a fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que d'appuyer son argumentation sur une loi dépassée! Non seulement cela peut être embarrassant, mais cela démontre également un manque de recherche en profondeur et un manque de préparation. Cela peut également vous diriger vers une réponse incorrecte pour votre question juridique!

Mise à jour de la législation fédérale

Les lois sont constamment mises à jour et modifiées. Il est important de vous assurer d'avoir la version la plus récente d'une loi (ou le texte de loi tel qu'il devrait être lu à un moment en particulier, si votre situation implique une loi qui a depuis été modifié, ou si vous faites des recherches historiques).

Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez mettre à jour votre loi.

  • Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, disponible sur le site web du Ministère de la justice.
  • Vérifiez LEGISinfo pour des projets de loi proposant des modifications récentes.
  • Pour voir si une modification plus récente est en vigueur, vérifiez la "Table des proclamations" dans la Gazette du Canada, Partie III.

Mise à jour des règlements fédéraux

Les règlements peuvent également être modifiés. La plupart des règlements peuvent être repérés en utilisant l'Index codifié des textes réglementaires. Des modifications très récentes apportées à la réglementation seront trouvées uniquement dans les pages des derniers numéros de la Gazette du Canada, Partie II.

Faire le suivi de la législation

Les lois et règlements comprennent souvent des dispositions qui sont complexes, difficiles à comprendre et à interpréter. Vous pouvez être incertain de la façon que la loi que vous avez trouvée s'applique à un ensemble de faits précis. Alternativement, vous voudriez confirmer que le pouvoir judiciaire a interprété une disposition d'une manière qui est applicable à votre question juridique. En outre, dans le respect du principe de common law du stare decisis, la façon dont une loi ou un article de loi est interprété dans un cas pourrait bien changer le sens de cette loi ou de cet article.

Le fait de repérer la jurisprudence qui a traité judiciairement (qui a été discuté ou interprété) une loi s'appelle faire le suivi («noting up» en anglais). Vos efforts quant à la recherche législative n'est pas complète jusqu'à ce que vous avez trouvé quelques décisions qui expliquent et interprètent votre autorité législative.

Un mot d'avertissement: lorsque vous faites le suivi d'une loi, vous devez faire très attention pour vous assurer que vous n'êtes pas à la recherche de la jurisprudence interprétant une version dépassée, modifiée ou abrogée de la loi ou d'une disposition de cette loi.

Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez faire le suivi de votre loi.

Faire le suivi avec les sources imprimées : avec le Canadian Abridgment

Comme vous l'avez appris dans le module sur la jurisprudence et le Canadian Abridgment, vous pouvez utiliser les volumes Références législatives canadiennes pour repérer la jurisprudence qui a traité judiciairement les lois. Les volumes sont organisés par juridiction (fédéral, provincial).

Faire le suivi avec des sources électroniques : CanlII, Lexis Advanced Quicklaw et WestlawNext Canada

Ces ressources offrent la possibilité de mettre à jour un texte de loi.

Faire le suivi de la législation en utilisant trois méthodes différentes:

Méthode 1:

Méthode 2:

Méthode 3:

Faire le suivi de la législation en utilisant la fonction « KeyCite » dans Westlaw Canada :

Capture d'écran de KeyCite.

Faire le suivi de la législation en utilisant « Citing References » dans Westlaw Canada :

Capture d'écran de Westlaw.

Capture d'écran de Westlaw.Capture d'écran de Westlaw.

Pour plus d'information, consultez les sources suivantes :

3.7 Conseils pour la recherche législative

La législation fédérale – Conseils pour la recherche législative

Voici quelques conseils à garder à l'esprit lorsque vous faites de la recherche législative :

  • Une fois la législation applicable est identifiée, il est nécessaire que vous lisez cette législation vous-même; il n'y a pas de remplacement pour la lecture de la loi;
  • Les lois sont modifiées régulièrement; la recherche doit donc être très à jour;
  • Il peut y avoir un chevauchement entre les loi provinciales et fédérales;
  • Il peut y avoir plus d'une loi applicable, même dans la même juridiction;
  • Une loi peut affecter d'autres lois - même sans y faire référence à cette deuxième loi en particulier; et,
  • Les lois devraient être consultées en association avec les décisions, qui peuvent interpréter les lois et affecter la signification des lois mêmes.

(Voir: Maureen Fitzgerald, chapitre 7 “How to Find and Update Statutes” dans Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd. (Toronto: LexisNexis Butterworths, 2004) à la page 111.)

Testez vos connaissances

Cliquez sur les liens ci-bas pour répondre aux questions portant sur ce que vous avez appris lors de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

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Laquelle des sources suivantes N'EST PAS utilisé pour faire la mise à jour de la législation?

  • Le service QuickCITE de Quicklaw
  • Le service KeyCite de Westlaw
  • CanLII
  • Les Références législatives canadiennes « Canadian Statute Citations », une partie du « Canadian Abridgment »
  • Le site Internet du Ministère de la Justice du Canada

Laquelle des méthodes suivantes N'EST PAS une méthode légitime pour repérer les lois?

  • Repérer la loi par titre
  • Repérer la loi par citation ou référence juridique
  • Repérer la loi par auteur
  • Repérer la loi par sujet
  • Repérer la loi par mot-clé

Pourquoi est-il important de trouver les références législatives d'une loi?

  • Les références législatives vont parfois inclure une ou plusieurs décisions judiciaires clés.
  • Les jugements qui discutent d’une loi ou d'un règlement vous seraient utiles pour mieux comprendre et interpréter de la législation.
  • La manier dont la loi ou un article est interprété par les courts à une importante influence qui affecte la manière dont la loi ou la section sera interprété.
  • Toutes ces réponses.

Une loi entre en vigueur à quel moment de la procédure législative?

  • Après la deuxième lecture.
  • Après l’examen du comité.
  • Une fois qu’elle a reçu la sanction royale.
  • Après la troisième lecture.
  • Une fois qu’elle a été proclamée.

Lisez les phrases suivantes à propos des règlements. Laquelle est la plus exacte?

  • Les règlements sont des instruments statuaires adoptés par la législature sur des sujets pas encore abordés par une loi.
  • Les règlements sont des règles émis par le pouvoir exécutif du gouvernement en vertu d’une loi.
  • Les règlements sont des règles ajoutés à un projet de loi durant l’étape de l’examen en comité.
  • Les règlements sont émis par le pouvoir exécutif du gouvernement avec l’intention de modifier des articles de loi.

Vrai ou Fauz

  • Les projets de loi d'intérêt public déposés par des députés vont souvent recevoir la sanction royale et devenir des lois officielles.
  • Le but de l'étape de l'examen en comité est de discuter et de proposer des modifications aux projets de loi.

La réponse se retrouve dans quel article de la loi? Veuillez indiquer le numéro de l'article qui s'applique. Ne pas écrire la réponse en caractère (c.-à -d., « 24 » et non pas « vingt-quatre »).

En 2000, le gouvernement fédéral a créé une loi qui faisait du génocide, des crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre, des infractions criminelles. Les personnes condamnées à l'emprisonnemà perpétuité, selon la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LC 2000, c 24), sont-elles admissibles à la libération conditionnelle? La réponse se retrouve dans quel article de la loi?

  • 15
  • art 15
  • s 15
  • article 15
  • section 15
  • Article 15
  • Section 15
  • Toutes ces réponses

Avec l'aide d'une base de donée en ligne de votre choix, glissez les références législatives jusqu'à leur citations qui ce retrouve dans une table en dessous.

  • Loi antiterroriste
    LC 2001, c 41
  • Loi d'Interpretation
    RSC 1985, c I-21.
  • Code criminel
    RSC 1985, c C-46.
  • Loi sur l'immigration et la protection des refugies
    SC 2001, c 27.
  • Loi sur la Cour supreme
    LRC 1985, c S-26
  • Loi sur les crimes contre l'humanite et les crimes de guerre
    SC 2000, c 24.
  • Loi federale sur la responsabilite
    SC 2006, c 9.
  • Loi sur la procreation assistee
    LC 2004, c 2
  • Loi sur la Sante des animaux
    SC 1990, c 21
  • Loi sur la preuve au Canada
    RSC 1985, c C-5.

Questions à trous

La Loi sur les Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre a été modifiée  fois, toute modification en 2001. (Écrivez le chiffre. Ne pas l'écrire en lettres. Ne comptez pas les modifications conditionnelles.)

Le Ministre du/des  est le ministre responsable de cette loi.

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé La législation fédérale, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Expliquer l'importance de la recherche législative;
  • Comprendre la manière dont les lois et règlements sont créés, adoptés et publiés à l'échelon fédéral;
  • Distinguer entre les différentes sortes de législation (projets de lois, lois, règlements, etc.);
  • Décrire les stratégies et savoir utiliser les divers outils pour repérer de la législation pertinente; et,
  • Repérer de la législation fédérale par titre ou par sujet à l'aide de ressources imprimées et électroniques.

7. La législation de l'Ontario

Introduction

La législation de l'Ontario – Introduction

Durée approximative : 30 minutes

Description: Le processus de la création des lois et des réglementations en Ontario.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • de distinguer les différent types de législation en provenance de l'Ontario (projets de lois, lois, règlements);
  • de décrire et d'appliquer diverses stratégies afin de déterminer et d'identifier la législation ontarienne pertinente; et,
  • de repérer la législation ontarienne en utilisant des ressources imprimées et électroniques.

1.1 Législation

La législation de l'Ontario – Législation

Rappel

Le texte de loi élaboré par le gouvernement est appelé de la législation. Les projets de loi, les lois, les règlements et les règlements administratifs se regroupent également sous cette appellation. La législation est une source principale du droit et elle lie les tribunaux et les organismes d'arbitrage où elle s'applique. Elle a préséance sur la jurisprudence, une autre source principale du droit, s'il y un conflit entre les deux. La recherche législative est donc un élément essentiel de votre plan de recherche.

Recherche légistlative

Rappelez-vous qu'il y a 5 étapes principales à compléter lors de la recherche législative : déterminer la juridiction ou la compétence; déterminer la législation pertinente; confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur; repérer le texte de la loi ou du règlement et vérifier que la loi ou le règlement est à jour.

Première étape: déterminer la juridiction ou la compétence

Lorsque vous faites une recherche législative, la première étape consiste à identifier quel gouvernement a juridiction dans le domaine du droit recherché. Si vous avez déjà repéré des lois qui, potentiellement pourraient s'appliquer, la première étape consiste à déterminer si le projet de loi, la loi ou le règlement en question est de compétence fédérale ou provinciale.

Faire cette distinction au début de votre recherche vous mènera dans la bonne direction, vous évitera des lacunes dans vos conclusions, et vous assurera de ne pas faire des recherches sur une loi qui ne s'applique même pas à votre question de recherche.

Deuxième étape: déterminer la législation pertinente

La prochaine étape consiste à déterminer la législation particulière qui régit votre question juridique. Le problème peut déjà préciser le projet de loi, la loi, le règlement ou le règlement administratif qui est pertinent. Dans la plupart des cas, cependant, la détermination de la législation applicable par l'utilisation de recherche par mots clés dans les bases de données électroniques et en consultant des sources secondaires feront partie intégrante de votre recherche.

Troisième étape: confirmer que la loi ou le règlement est en vigueur

Une loi ou un règlement ne sera pas, bien sûr, pertinent pour votre recherche, s'il ne s'agit pas d'une loi régissant le domaine en question. Confirmer qu'une loi ou un règlement est entré en vigueur et est juridiquement contraignant est donc une compétence essentielle.

En ce qui concerne la réglementation, vous devez confirmer qu'un règlement a été publié. En outre, un règlement ne devient effectif qu'une fois qu'il a été déposé auprès du ministère concerné, et cette date est normalement indiquée dans le règlement lui-même.

Avec des lois récentes, il est nécessaire de confirmer qu'un projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif. En outre, même si une loi a achevé le processus législatif et a reçu la sanction royale, il se peut qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur. Il pourrait y avoir un délai au niveau de l'entrée en vigueur ou elle sera proclamée en vigueur à un moment donné dans l'avenir. Ces dates tardives d'entrée en vigueur sont généralement utilisées pour permettre certains préparatifs et la prise de dispositions particulières nécessaires à la bonne application de la loi.

Confirmer cette information est donc une étape essentielle dans votre recherche. Bien que cette étape ne soit pas aussi nécessaire pour les lois anciennes et déjà établies, il est critique de le faire lorsqu'il s'agit de lois plus récemment adoptées.

Quatrième étape: repérer le texte de la loi ou du règlement

Il est relativement facile de repérer le texte de la loi lorsque l'on connaît le titre ou la référence à cette loi. Il suffit de taper le titre de la loi ou la référence dans le champ approprié ou de parcourir une liste d'une base de données électronique. Il existe divers imprimés et ressources électroniques disponibles pour repérer le texte intégral de la loi ou du règlement que vous cherchez. Repérer le texte de loi ou du règlement vous permettra de l'examiner plus en détail et d'évaluer pleinement s'il s'applique à votre problème juridique.

Cinquième étape: vérifier que la loi ou le règlement est à jour

Une fois que vous avez repéré une loi pertinente, vous devez ensuite mettre à jour cette loi ou ce règlement. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, si le règlement a été révoqué et si un des deux a fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que d'appuyer son argumentation sur une loi dépassée! Non seulement cela peut être embarrassant, mais cela démontre également un manque de recherche en profondeur et un manque de préparation. Cela peut également vous diriger vers une réponse incorrecte pour votre question juridique!

Conseils pour la recherche législative

Voici quelques conseils à garder à l'esprit lorsque vous faites de la recherche législative :

  • Une fois la législation applicable est identifiée, il est nécessaire que vous lisez cette législation vous-même – il n'y a pas de remplacement pour la lecture de la loi;
  • Les loi sont modifiées régulièrement – la recherche doit donc être très à jour;
  • Il peut y avoir un chevauchement entre les lois provinciales et fédérales;
  • Il peut y avoir plus d'une loi applicable – même dans la même juridiction;
  • Une loi peut affecter d'autres lois – même sans y faire référence à cette deuxième loi en particulier; et,
  • Les lois devraient être consultées en association avec les décisions – qui peuvent interpréter les lois et affecter la signification des lois mêmes.

(Voir: Maureen Fitzgerald, chapitre 7: “How to Find and Update Statutes” dans Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd. (Toronto: LexisNexis Butterworths, 2004) à la page 111).

1.2 Confirmer qu'une loi ou un règlement de l'Ontario est entré en vigueur

La législation de l'Ontario – Confirmer qu'une loi ou un règlement de l'Ontario est entré en vigueur

Les ressources suivantes vous permettent de confirmer si une loi ou un règlement est en vigueur.

Site de l'Assemblée législative de l'Ontario

Au cours de toutes les étapes qu'un projet de loi doit franchir devant l'Assemblée législative, le texte du projet est imprimé, modifié, réimprimé, etc. C'est pourquoi vous verrez qu'il existe plusieurs versions d'un seul projet de loi. Par chance, l'Assemblée législative de l'Ontario recense et publie chaque étape de la progression des projets de loi sur son site Web.

Le « Journal des débats » (« Hansard ») ou le compte rendu des débats ayant eu lieu devant l'Assemblée législative peut également être consulté, et ce, pour des projets de loi récents. Il s'agit donc d'une ressource utile si le but de la recherche est de découvrir l'intention qui se trouve derrière la création d'un article ou d'une loi.

Fig 1.1 Suivre la progression des projets de loi sur le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario

Capture d'écran du site de l'Assemblée legislative de l'Ontario.

Fig 1.2 Projets de loi de la session actuelle de la législature

Capture d'écran d'un projet de loi.

1.3 Repérer des lois ou des règlements de l'Ontario

La législation de l'Ontario – Repérer des lois ou des règlements de l'Ontario

Repérer des lois ou des règlements de l'Ontario

La prochaine étape est de repérer le texte d'une loi ou d'un règlement afin que vous puissiez l'examiner plus attentivement et l'évaluer pleinement pour voir s'il s'applique à votre problème juridique. Il existe divers imprimés et ressources électroniques disponibles pour repérer le texte intégral de la loi ou du règlement que vous recherchez.

Lois: sources imprimées

Indépendamment de savoir si une loi a été proclamée en vigueur, une fois qu'elle reçoit la sanction royale, on lui attribue un numéro de chapitre consécutif et on l'imprime dans la Gazette de l'Ontario. Elle est ensuite publiée dans le volume annuel des Lois de l'Ontario.

La Gazette de l'Ontario:

La Gazette de l'Ontario est une publication hebdomadaire qui répertorie les lois et règlements récemment promulgués. Bien qu'il soit utile de repérer la législation très récente ou les modifications récentes apportées aux lois, il vaut mieux consulter les Lois de l'Ontario ou les Lois révisées de l'Ontario pour les autres lois.

Fig 1.3 Ontario Gazette

Une photo d'une couple de volumes du Ontario Gazette.

Les Lois de l'Ontario (L.O.):

Toutes les lois proclamées durant l'année (ou une session législative) sont rassemblées et publiées dans des volumes « annuels » ou « de session ».

Les lois sont classées, dans le volume des L.O., par le numéro de chapitre attribué à la loi après qu'elle a reçu la sanction royale.

Les volumes des Lois de l'Ontario sont publiés chaque année en format relié et ne sont pas mis à jour à l'aide de suppléments. C'est pourquoi, jusqu'à ce que le plus récent volume des L.O. soit officiellement publié, c'est la Gazette de l'Ontario qu'il faut consulter pour trouver les versions officielles de la législation récemment promulguée.

Fig 1.4 Lois de l'Ontario (L.O.)

Lois refondues de l'Ontario (L.R.O.):

De temps à autre, le gouvernement de l'Ontario codifie et publie une version révisée de toutes les lois actuellement en vigueur. Cela est souvent une des seules resources où vous pouvez trouver une loi, imprimé dans son intégralité. De nouveaux numéros de chapitres alphanumériques sont attribués aux lois et elles sont réorganisées sur la base de ces nouveaux numéros de chapitre.

C'est en 1990 qu'a eu lieu la dernière codification en Ontario, ce qui explique la prédominance de cette date spécifique dans les références législatives ontariennes.

Vous pourriez avoir besoin de consulter les volumes des Lois de l'Ontario publiés avant 1990 si vous désirez obtenir la version originale d'une loi particulière.

Fig 1.5 Lois refondues de l'Ontario (L.R.O.)

Une photo d'une couple de volumes des Lois refondues de l'Ontario.

Règlements : sources imprimées

Le processus de publication des règlements de l'Ontario ressemble à celui qui régit la publication des lois de l'Ontario.

Les règlements sont à l'origine publiés dans la Gazette de l'Ontario et ensuite réédités dans les volumes annuels des .Règlements de l'Ontario.

  • Les règlements de l'Ontario sont codifiés et réédités de temps à autre dans les Règlements refondus de l'Ontario.
  • Du fait que les règlements sont élaborés en application d'une loi habilitante, vous aurez en général besoin du titre ou de la référence de cette loi. Les volumes annuels des Règlements de l'Ontario comprennent une « Table des règlements » qui énumère les règlements actuellement en vigueur en vertu de leurs lois habilitantes respectives.
  • Parfois, vous pourriez avoir une citation à un règlement sans aucune indication quant à sa loi habilitante. La citation d'un règlement indique l'année de la réglementation suivie d'un chiffre ordinal, un numéro attribué à chaque règlement consécutivement, dans l'ordre émis au cours de l'année.

EXEMPLE: si vous essayez de repérer « Règl. de l'Ont. 290/98 », la référence même vous apprend qu'il s'agit du 290e règlement à avoir été adopté en 1998. Vous devrez donc consulter les volumes de 1998 des Règlements de l'Ontario.

Repérer une loi ou un règlement

Lois: sources électroniques

Les lois sont également publiées par voie électronique sur le Web et le texte des lois disponibles sur ces sites sont généralement plus à jour que les textes disponibles via les volumes imprimés des Lois de l'Ontario. Des mots ou des phrases peuvent être recherchés dans l'ensemble du texte d'une loi assez facilement, au lieu de feuilleter des volumes imprimés des Lois de l'Ontario.

Lois-en-ligne

Le gouvernement de l'Ontario publie toutes les lois et tous les règlements de l'Ontario sur son site Web appelé Lois-en-ligne. Cette base de données électronique est entièrement consultable et est une source officielle pour trouver la législation ontarienne.

Fig 1.6 Naviguer sur la page Web de Lois-en-ligne

Une capture d'écran de la page de recherche du site Lois-en-ligne.

Fig 1.7 Le formulaire de recherche des lois électroniques

Règlements: ressources électroniques

La meilleure façon de repérer les règlements de l'Ontario est d'utiliser le site Lois-en-ligne. Voir la figure 1.6 pour plus de détails sur la façon de faire.

Veuillez noter que vous devriez être sur la liste alphabétique des lois par titre sur le site Lois-en-ligne afin d'accéder aux règlements dans cette manière (c-à-d, ne pas chercher la loi par mot-clé).

Fig 1.8 Naviguer dans « Accès par titre - Codifications »

Une capture d'écran de la navigation per titre du site Lois-en-ligne.

Vous pouvez aussi obtenir une démonstration plus interactive de ce qui précède en consultant le didacticiel en ligne « Travailler avec les codifications », créé et rendu disponible par The Great Library of the Law Society of Upper Canada. Le lien vers ce tutoriel est disponible dans la section « Cinquième étape » de ce module.

CanLII, Lexis Advanced Quicklaw et Westlaw Canada

Il est également possible de repérer des lois et des règlements auprès d'autres fournisseurs de services sur Internet tels que CanLII, Lexis Advanced Quicklaw et Westlaw Canada.

Mais rappelez-vous que la seule source électronique officielle pour les lois et les règlements de l'Ontario est le site Web du gouvernement, Lois-en-ligne!

1.4 Mise à jour des lois et des règlements de l'Ontario

La législation de l'Ontario – Mise à jour des lois et des règlements de l'Ontario

Après avoir repéré une loi ou un règlement pertinent, vous devez vérifier si le texte a été modifié ou non ou la sorte de traitement judiciaire la décision a reçu. Cela implique de trouver si la loi a été modifiée, le règlement est révoqué et s'ils ont fait l'objet d'un traitement judiciaire (ou interprétation). Il n'y a rien de pire que de se fier à une loi périmée! Cela peut être non seulement embarrassant, mais cela démontre en outre que votre recherche est superficielle et manque de préparation. Cela peut également vous faire comprendre que la réponse trouvée est totalement inexacte!

Les lois de l'Ontario sont codifiées et rééditées dans les Lois refondues de l'Ontario tous les dix ans à peu près. La dernière codification de ces lois a été effectuée en 1990, et bon nombre des lois éditées dans le cadre de cette codification ont depuis lors été modifiées. En tant que tel, il est toujours nécessaire de déterminer si une loi a été modifiée, et si oui, comment elle a été modifiée. Comme vous avez sans doute remarqué, tout en vous familiarisant avec les différentes ressources électroniques donnant accès à la législation de l'Ontario, qu'elles ont tendance à consolider les lois et à en modifier le texte sur une base continue. C'est une grande source pour débuter une recherche. Néanmoins, le fait que la version électronique d'une loi peut être mis à jour sur une base assez régulière ne signifie pas que vous n'avez pas besoin de continuer à la mettre à jour.

 

Méthode de mise à jour officielle: la Table des lois d'intérêt public

Afin de déterminer de manière officielle dans quelle mesure une loi a été modifiée ou si un règlement a été révoqué, il faut consulter la « Table des lois » de l'Ontario Public statutes and ministers responsible. (Sommaire de l'historique législatif des codifications (Lois d'intérêt public)), en ligne ou sous format imprimé. Ce sommaire énumère en ordre alphabétique chaque loi ontarienne actuellement en vigueur et dresse un compte rendu complet de chaque modification apportée. Depuis 1992, la « Table des lois » de l'Ontario n'est disponible que par l'entremise du site Web de Lois-en-ligne.

 

Fig 1.1 The Table of Current Consolidated Statutes – Legislative Tables

Capture d'écran d'une table de statues legal.

L'écran de « Tables » vous présente une vaste gamme de tables législatives et règlementaires. Noter que les Lois-en-ligne ne fournissent plus un tableau de l'historique de législation détaillé. Cela veut dire qu'il est difficile de déterminer quand et comment un article individu d'une loi a été modifié. On peut encore trouver les modifications générales aux lois avec la table Lois d'intérêt public et ministres responsables. Par exemple, vous pouvez trouver les lois adoptées au cour d'une année donnée, le ministre responsable de telle ou telle loi, etc.

 

Fig 1.2 Sommaire de l'historique législatif des codifications (Lois d'intérêt public)

Sommaire de l'histoire legislatif des codidications.

Le titre de la loi se trouve dans la première colonne de la table. Il est important de noter que seuls les lois existantes sont énumérées. Autrement dit, les lois modificatrices ne sont pas indiquées dans cette colonne.

Ce sont leurs références qui sont indiquées dans la colonne droite, à côté de la loi correspondante. À partir de ces renseignments, vous savez que la Loi sur les ressources en agrégats a été modifiée à dix reprises depuis sa dernière codification en 1990. Vous devez par conséquent mettre cette loi à jour en consultant les volumes correspondants des Lois de l'Ontario afin de repérer les lois modificatrices.

NOTE: Vous aurez a faire cette mise à jour seulement si vous travaillez à partir de versions imprimées puisque, en général, les lois en version électronique sont mises à jour dès l'adoption des modifications.

 

Fig 1.3 Modifications à venir: Lois-en-ligne, texte intégral

Exemple de Lois-en-ligne.

 

Vous pouvez également consulter le texte intégral de la loi sur le site Lois-en-ligne pour déterminer s'il y aura un amendement à la disposition de la loi en cause. Lois-en-ligne intègre et met en évidence les modifications à venir, même si la loi modificatrice n'est pas encore en vigueur, mais qui pourrait être proclamée en vigueur à une date ultérieure. Si un amendement va entrer en vigueur à une date ultérieure, les modifications futures sont surlignées en gris pour vous sur la version de la loi disponibles dans le site Lois-en-ligne. Ces modifications apparaîtront après la disposition qui sera remplacé ou modifié.

Bien que ce soit un outil très utile, vous devriez également consulter un tableau législatif pour veiller à ce que l'étape de la mise à jour de la législation soit bien complétée. 

Trouver le traitement judiciaire des lois et règlements

Les lois et règlements comprennent souvent des dispositions complexes et difficiles à interpréter. Vous pouvez être incertain quant à l'application de la législation que vous avez trouvée à un ensemble de faits précis. Alternativement, vous pourriez vouloir confirmer que le pouvoir judiciaire a interprété une disposition d'une manière qui est applicable à votre question juridique. En outre, dans le respect du principe de common law du stare decisis, la façon dont une loi ou un article est interprété dans un cas, pourrait bien changer le sens de cette loi ou de cet article.

Le processus de trouver le « traitement judiciaire » (faire le suivi) d'un texte de loi implique qu'il faille tout d'abord localiser les décisions judiciaires dans lesquelles la loi a fait l'objet (en tout ou en partie) d'un examen judiciaire. Rappelez-vous qu'une recherche législative est incomplète tant que vous n'aurez pas repéré un certain nombre de causes qui expliquent et interprètent votre texte de loi de référence.

Un mot d'avertissement: lorsque vous faites le suivi d'un texte de loi, vous devez faire très attention de vous assurer que vous n'êtes pas en train d'examiner de la jurisprudence interprétant une version dépassée, modifiée ou abrogée de votre disposition.

Il existe plusieurs méthodes par lesquelles vous pouvez faire le suivi de votre texte de loi.

 

Trouver le traitement judiciaire avec des sources imprimées : en utilisant le Canadian Abridgment

Comme vous l'avez appris dans le module sur la jurisprudence et le Canadian Abridgment, vous pouvez utiliser les volumes intitulés Références législatives canadiennes afin de repérer la jurisprudence qui a cité des lois. L'ensemble se compose de plusieurs volumes, classés par compétence (fédéral, provincial).

Fig 1.1 Canadian Statute Citations : les lois de l'Ontario

Une photo de plusieurs volumes du Canadian Statute Citations.

Fig 1.2 Canadian Statute Citations : le Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19

Une photo du Code des droits de la personne dans le Canadian Statutes Citations.

Fig 1.3 Trouvez le traitement judiciaire d'une loi par disposition

Une photo d'une page dans le Canadian Statutes Citations.

Trouver le traitement judiciaire avec des ressources électroniques: CanLII, Lexis Advanced Quicklaw et Westlaw Canada

Ces ressources offrent aussi la capacité de faire le suivi de la législation. Pour de plus amples renseignements, consulter "La législation fédérale – Cinquième étape : vérifier que la loi ou le règlement est à jour" et faire défiler vers le bas de la page.

Testez vos connaissances

La législation de l'Ontario – Révision

Cliquez sur les liens ci-bas pour répondre aux questions portant sur ce que vous avez appris lors de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

Si tu préfères, veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger une copie imprimable du contenu des exercices : Télécharger les questions (.doc, 52 Ko)

Vrais ou Faux

  • Si vous ne connaissez pas le titre de la loi recherchée ou la référence à cette loi, la meilleure façon de la repérer est de chercher par mot-clé dans une base de données électronique telle que CanLII, Westlaw Canada, ou Lexis Advanced Quicklaw
  • La Loi sur la responsabilité des occupants, LRO 1990, c O.2 a été modifiée
  • Vous pouvez mettre officiellement à jour votre loi ontarienne en vous servant du Ontario Statute Citator

Laquelle, parmi les sources suivantes, NE SERT PAS à trouver le traitement judiciaire d'une loi ontarienne?

  • Le site Web du gouvernement intitulé Lois-en-ligne
  • La composante KeyCite de Westlaw Canada
  • Les Références législatives canadiennes (dans le Canadian Abridgment)
  • CanLII
  • La composante QuickCITE de Quicklaw

La Loi favorisant un Ontario sans fumée a été adoptée en 1994. Dans laquelle des sources suivantes peut-on trouver la version officielle de la loi?

  • Les Lois révisées de l’Ontario (LRO)
  • Le Ontario Statute Citator
  • Les Lois de l’Ontario (LO)
  • Les Règlements refondus de l’Ontario (RRO)

Glisser/déplacer

  • Localisez les références de la loi pertinente
    sources secondaires
  • Localisez une loi imprimée à l'aide de sa référence
    Lois de l'Ontario / Lois révisées de l'Ontario
  • Localisez une loi en format électronique
    le site web Lois-en-ligne, CanLII, Westlaw Canada, Quicklaw
  • Localisez un projet de loi émanant du gouvernement
    site web de l'Assemblée législative de l'Ontario
  • Mise à jour non officielle d'une loi de l'Ontario
    Ontario Statute Citator
  • Trouvez le traitement judiciaire de la législation ontarienne
    KeyCite, QuickCITE, CanLII et les Références jurisprudentielles canadiennes (dans le Canadian Abridgment)
  • Localisez les règlements (sous forme électronique) adoptés aux termes d'une loi en particulier
    le site web Lois-en-ligne
  • Mise à jour officielle d'une loi de l'Ontario
    Tables des lois d'intérêt public (Lois-en-ligne)

Glisser/déplacer

  • Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
    S.O. 2000, c. 1
  • Loi de 2009 sur la présentation d'excuses
    S.O. 2009, c. 3
  • Loi sur les infractions provinciales
    LRO 1990, c P.33
  • Loi sur le partage de la responsabilité
    R.S.O. 1990, c. N.1
  • Loi sur les dévolutions perpétuelles
    R.S.O. 1990, c. P.9
  • Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
    S.O. 2000, c. 4
  • Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
    LO 1996, c 2.
  • Code de la route
    LRO 1990, c H.8
  • Loi sur l'emblème arboricole
    R.S.O. 1990, c. A.25
  • Loi de 2001 sur le bon samaritain
    S.O. 2001, c. 2

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé La législation de l'Ontario, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Expliquer l'importance de la recherche législative;
  • Comprendre la manière dont les lois et règlements sont créés, adoptés et publiés à l'échelon fédéral;
  • Distinguer entre les différentes sortes de législation (projets de lois, lois, règlements, etc.);
  • Décrire les stratégies et savoir utiliser les divers outils pour repérer de la législation pertinente; et,
  • Repérer de la législation fédérale par titre ou par sujet à l'aide de ressources imprimées et électroniques.

8. Les citations juridiques

Introduction

Citations juridiques – Introduction

Durée approximative : 45 minutes

Description: Apprenez quels formats de citations sont requis et apprenez une fois pour toutes où ses virgules vont réelement!

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce module, vous serez en mesure:

  • de décrire l'importance et le but des citations juridiques;
  • d'identifier les divers modèles et le contenu d'une citation juridique et de savoir comment l'utiliser pour repérer le document original;
  • d'expliquer et d'appliquer les divers modèles de citation juridique, y incluant la jurisprudence et la législation;
  • d'expliquer quand vous devriez citer des documents et références.

1.1 Qu'est-ce la citation juridique?

Citations juridiques – Qu'est-ce la citation juridique?

Veuillez regarder la vidéo suivante pour avoir une introduction sur les citations juridiques:

1.2 Citation des documents juridiques : les notes en bas de page

Citations juridiques – Citation des documents juridiques : les notes en bas de page

Dans certains types de documents (surtout les notes de service et les factums), les références sont incluses dans le corps même du texte. Toutefois, la plupart du temps, vous devriez utiliser des notes en bas de page pour la rédaction des textes juridiques.

Il existe deux sortes de notes en bas de page:

  • Les notes de référence qui indiquent les sources desquelles proviennent les arguments ou les citations.
  • Les notes discursives qui regroupent les commentaires pertinents, mais périphériques.

En général, pour la rédaction juridique, vous devriez citer:

  • la première fois que vous mentionnez une source;
  • chaque fois que vous citez de la même source;
  • chaque référence ou allusion à la source;
  • pour donner plus d'information sur la source ou pour clarifier quelque chose d'assez  périphérique.

Il y a plusieurs règles concernant l'emplacement des notes en bas de page.

EXEMPLE 1 : Seuls les chiffres arabes doivent être utilisés (c.-à-d., ne pas utiliser les chiffres romains ou les symboles).

EXEMPLE 2 : La citation complète devrait être indiquée la première fois que vous référez à une source.

Il y a plusieurs autres règles, tels que :

  • quand combiner les notes en bas de page;
  • comment inclure de l'information entre parenthèses dans une note en bas de page;
  • comment faire les références ultérieures et antérieures.

La seule façon de vraiment apprendre ces règles est de pratiquer!

1.3 Les références aux sources secondaires

Citations juridiques – Les références aux sources secondaires

Pour bien rédiger des textes juridiques, vous aurez besoin de consulter une vaste gamme de doctrine juridique, y incluant les articles de périodiques juridiques, les livres, les journaux et les documents gouvernementaux. Il est utile de connaître les divers modèles de citation associés avec les types de doctrine les plus communs!

Pour plus d'information sur les modèles de citation de sources secondaires, consulter le chapitre 6 du Guide McGill.

Comment citer une monographie (Guide McGill, 6.2)

La citation d'une monographie, c.-à-d. un texte ou livre, doit inclure ce qui suit:

Auteur,

Inclure le nom de l'auteur comme il est écrit sur la page titre du livre,

suivi d'une virgule. N'abrégiez pas le nom s'il est écrit au complet sur la page titre.

Titre,

Mettez le titre du livre en italiques.

Volume,

Si le livre a un numéro de volume, mettez une virgule après le titre et ensuite écrire

le numéro de volume, et utiliser « vol » pour volume.

Édition,

Si le livre a plusieurs éditions, indiquez laquelle édition vous avez consultée, en

abrégeant le mot « édition » à « éd ». Notez que le Guide utilise « e » pour signifier

« ième », comme en « deuxième » et « re » pour « première ».

Lieu d'édition,

Indiquez le lieu d'édition tel qu'il est écrit sur la page titre. Si nécessaire, indiquez

aussi la province, l'état ou pays entre (parenthèses). Faire suivre le tout avec une virgule.

Maison d'édition,

Indiquez le nom de la maison d'édition tel qu'il est écrit sur la page titre, suivi par une

virgule.

Année d'édition

Indiquez l'année d'édition que vous citez.

Référence précise

Si vous citez une partie du livre en particulier, indiquez le numéro de chapitre (c),

paragraphe (§ ou para), note en bas de page (n) ou numéro de la page que vous citez,

précédé par les mots « à la » ou « aux », et suivi par un point final.

EXEMPLE :

Auteur, Titre, Volume, Édition, Lieu d'édition, Maison d'édition, Année d'édition Référence précise.
Robert J Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms,   3e éd, Toronto, Irwin Law, 2005 à la p 47.

Robert J Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 3e éd, Toronto, Irwin Law, 2005 à la p 47.

Voici cette même citation comme note en bas de page:

EXEMPLE : At its enactment, the Charter largely expressed a liberal political vision for the country. First order rights-speech, freedom of religion, language, mobility, legal rights-were seen as protecting individual autonomy against state intrusion. The Charter did not create positive obligations upon the state to ensure equality or further individual dignity.49...

49 Robert J Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 3e éd, Toronto, Irwin Law, 2005 à la page 47.

(Exemple tiré de : Jeff Berryman, “Accommodating ethnic and cultural factors in damages for personal injury” (2007) 40 UBC L Rev 1.)

1.4 Comment citer une encyclopédie juridique

Citations juridiques – Comment citer une encyclopédie juridique (Guide McGill, 6.4)

Le format utilisé pour citer les encyclopédies juridiques varie d'une publication à l'autre. Le Guide McGill fournit des règles sur la façon de citer les encyclopédies juridiques les plus couramment utilisées.

 

 

Canadian Encyclopedic Digest (CED)

REMARQUE : Pour le CED, en plus de citer l'édition, il est nécessaire d'indique la série (« Ontario » ou « Western ») entre parenthèses après le titre. Quand on cite la version imprimé ou quand on cite une version en ligne qui est diviser entre «  Ontario  » et «  Western  ». La préférence est donnée à la version en ligne en citant le CED.

EXEMPLE : Version imprimée

CED (Ont 4e), vol 1, titre 2 à la s 10.

EXEMPLE : Version électronique

CED 4e éd (en ligne), Actions (Ont), « Forms and Classes of Action : Penal Actions : General » (II.5.(a)) à la s 3.

 

Hasbury's Laws of Canada

EXEMPLE : Version imprimée

Halisbury's Laws of Canada, vol 2, Business Corporations, Markham (Ont), LexisNexis Canada, 2013, dans HBC-301 « Prescribed by statute » (Supp Cum version 4).

EXEMPLE : Version électronique

Halisbury's Laws of Canada, Business Corporations, « Shareholder Remedies : The Oppression Remedy : Standing » (XIII.2.(6)) dans HBC-301 « Prescribed by statute » (Supp Cum version 4).

 

JurisClasseur Québec

EXEMPLE: Version imprimée

Louise Tremblay, « Fascicule 4 : Testament - règles de forme » au n⁰  62, dans Pierre-Claude Lafond, dir, JCQ Successions et libéralités.

EXAMPLE: Online Edition

« Fascicules 4 : Testament - règles de forme » au n⁰  62, dans Pierre-Claude Lafond, dir, JCQ Successions et liberalités (QL).

1.5 Les abréviations des périodiques juridiques

Citations juridiques – Les abréviations des périodiques juridiques

Pour pouvoir bien citer les périodiques juridiques, il est nécessaire de connaître les abréviations utilisées pour les titres des périodiques.

  • Souvent, les titres des périodiques sont très longs; les écrire au complet prendrait trop de place dans la note en bas de page.
  • De plus, les titres des articles de périodiques ont tendance à être très longs.
  • Alors, aux fins de la citation juridique, les titres des périodiques sont habituellement abrégés.

    EXEMPLE : Le périodique American University Journal of Gender, Social Policy & the Law devient « Am UJ Gender Soc Pol'y & L ».

    • Ainsi, la citation d'un article apparaissant dans cette revue juridique devient moins longue et moins compliquée en utilisant le titre abrégé. Les titres abrégés sont ainsi très utiles quand vous cherchez dans les bases de données électroniques. La plupart des bases de données électroniques reconnaissent ces abréviations;  repérer ces documents est encore plus facile!

Bien sûr, il n'est pas nécessaire que vous mémorisiez toutes ces abréviations! (Cependant, après peu de temps, vous allez commencer à reconnaitre certaines des plus communes.) Alors, où est-ce que l'on peut trouver ces abréviations?

  • L'annexe D du Guide McGill à une longue liste des périodiques juridiques et l'abréviation de chacun.
  • À la Bibliothèque de droit Brian-Dickson, nous avons un cartable avec une liste de tous les périodiques, rapports judiciaires et législation en reliure disponibles à la bibliothèque. Ceci inclut les abréviations utilisées par chaque titre. Il est disponible dans la section de référence.
  • Le Cardiff Index to Legal Abbreviations est un site web de l'université de Cardiff (placez un signet sur ce site!). On peut l'utiliser pour trouver une vaste gamme d'abréviations et de titres de périodiques juridiques.
  • Le dictionnaire d'abréviations juridique nommé Bieber's Dictionary of Legal Abbreviations [RÉF KF 246 .B54 1988] est une autre source utile.

VEUILLEZ NOTER : Toujours vérifier en premier si la revue est mentionnée dans le Guide McGill. L'abréviation se trouvant dans le Guide McGill est toujours la forme préférée par la Faculté de droit.

Testez vos connaissances

Cliquez sur les liens ci-bas pour répondre aux questions portant sur ce que vous avez appris lors de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

Si tu préfères, veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger une copie imprimable du contenu des exercices : Télécharger les questions (.doc, 25.5Ko)

Ci-dessous, vous trouverez une liste d'abréviations et le titre complet de revues et/ou de publications. Associez chaque abréviation à son titre complet en faisant glisser l’abréviation jusqu’à son titre approprié . Bonne chance!

Un conseil:
Faites certain de consulter la liste des périodiques et leurs abréviations dans le McGill Guide ainsi que celle disponible à la Bibliothèque de droit Bria-Dickson (section « Référence » )

  • All ER
    All England Law Reports
  • Alta LR
    Alberta Law Review
  • ALR
    American Law Reports
  • CPC
    Carswell Practice Cases
  • CCLI
    Canadian Cases on the Law of Insurance
  • CCLS
    Canadian Cases on the Law of Securities / Recueil de jurisprudence canadienne en droit des valeurs mobilières
  • CCLT
    Canadian Cases on the Law of Torts
  • CELR
    Canadian Environmental Law Reports
  • FC
    Canadian Federal Court Reports
  • OAC
    Ontario Appeal Cases.
  • WWR
    Western Weekly Reporter
  • SCR
    Canada Supreme Court Reports
  • SCt
    Supreme Court Reporter (US)

1.6 Comment citer les revues juridiques

Citations juridiques – Comment citer les revues juridiques (Guide McGill, 6.1)

Le modèle de citation d'un article de revue dans un périodique juridique est le suivant :

Auteur,

Inclure le nom de l'auteur comme il est écrit sur la page titre du livre, suivi d'une

virgule. N'abrégez pas le nom s'il est écrit au complet sur la page titre.

« Titre de l'article »

Indiquez le titre de l'article au complet. Veuillez utiliser des guillemets français

(même si le titre est en anglais).

(Année de publication)
ou
[Année de publication]

Si le périodique est publié et organisé en utilisant des numéros de volume, écrivez

l'année que le volume a été publié en parenthèses. Par contre, si le périodique n'est

pas organisé par numéros de volume, écrivez l'année que le volume a été publié en crochets. Les crochets indiquent que le périodique est organisé par année, non pas

par volume.

Volume

Le numéro de volume (s'il y en a) suit l'année de publication. Parfois, un volume

est divisé en plusieurs numéros. Si cela est le cas, mettez un deux-points après le

volume, ensuite indiquez le numéro.

:

Si un numéro est fourni, ajoutez un deux-points entre le volume et le numéro.

Numéro

Placer le numéro du volume après l'année de publication, suivi d'un deux-points

et du numéro de la revue.

Titre du périodique

N'oubliez pas d'abréger le titre du périodique! (si une abréviation existe)

Première page de l'article

Indiquez la première page de l'article seulement.

Référence précise

Si vous citez une référence précise, écrivez « à la », « au », ou « aux », ensuite le

chapitre (c), paragraphe (¶ ou para), note en bas de page (n), ou numéro de page

que vous citez.

(Service électronique/base de données).

Si applicable, indiquez, entre parenthèses, quel service électronique ou base de

données vous avez utilisé pour repérer l'article. Cependant, notez qu'il est

préférable de citer la version imprimée d'un article de revue.

EXEMPLE :

Auteur, « Titre de l'article » (Année de publication) Volume : Numéro Titre du périodique Première page de l'article.
Margaret Thornton et Joanne Bagust, « The Gender Trap: Flexible Work in Corporate Legal Practice » (2007) 45 : 4 Osgood Hall LJ 775.

Margaret Thornton & Joanne Bagust, « The gender trap: flexible work in corporate legal practice » 2007) 45:4 Osgoode Hall LJ 773 at p 775.

Voici cette même citation comme note en bas de page :

EXEMPLE : Historically, women could recover nothing for their personal injuries; in fact the claim that did exist was one for her husband's loss of services (action per quod servitium amisit). Matters only changed under the reforms brought about by the married women's property law reform starting in the late 1800's.31 …

31 Margaret Thornton & Joanne Bagust, « The gender trap: flexible work in corporate legal practice » (2007) 45:4 Osgood Hall LJ 773 [Thornton & Bagust, « The gender gap »].

  • Notez que l'auteur a créé un titre abrégé pour cette référence. Puisqu'il va citer ce document plus qu'une fois dans son article, l'utilisation d'un titre abrégé est un moyen efficace de s'assurer que les notes en bas de page sont faciles à suivre!

32 …
34 …
35 Thornton & Bagust, « The gender gap », supra note 31 à la p. 775.

  • Toute référence ultérieure à l'article « Women and Children » peut utiliser ce titre abrégé. Cependant, continuez à citez la note originale en utilisant supra (« ci-dessous ») et si nécessaire, indiquez la page de l'article que vous citez.

(Exemple tiré de : Jeff Berryman, « Accommodating ethnic and cultural factors in damages for personal injury » (2007) 40 UBC L Rev 1. Veuillez noter que la deuxième note en bas de page citée ci-haut n'existe pas dans le texte original; on l'a inclus uniquement à des fins d'explication.)

1.7 Comment citer les documents gouvernementaux : les documents gouvernementaux non parlementaires

Citations juridiques – Comment citer les documents gouvernementaux : les documents gouvernementaux non parlementaires (Guide McGill, 4.2)

Le chapitre 4 du Guide McGill fournit les modèles à suivre quand vous citez les documents gouvernementaux canadiens.

Puisqu'il existe de nombreuses différentes sortes de documents gouvernementaux, chacun avec son propre modèle de citation, il est nécessaire de consulter le Guide McGill à chaque reprise.

Le modèle de citation pour un document non parlementaire est le suivant :

Indication géographique,
  • Indiquer cela à moins qu'elle ne fasse partie du nom de l'organisme ou du titre du document, suivi par une virgule.
Organisme,
  • Indiquer le nom de l'organisme à moins qu'il ne fasse partie du titre du document, suivi par une virgule.
Titre
  • Indiquer le titre du document en italiques.
(Type du document),
  • Si le type de document (par ex. Étude; Document de travail ou Guide) est indiqué sur la page titre, fournir ce renseignement entre parenthèses après le titre du document, suivi par une virgule.
Tome et/ou volume,
  • Si le document inclut plusieurs tomes ou volumes, indiquer le numéro du tome (« t ») ou du volume (« vol »), suivi par une virgule.
Renseignements sur l'édition
  • Indiquez le lieu d'édition, le nom de la maison d'édition et l'année d'édition que vous citez.
Référence précise.
  • Si vous citez une référence précise, écrivez « à la », « au » ou « aux », ensuite le chapitre (c), paragraphe (¶ ou para), note en bas de page (n), ou numéro de page que vous citez.

 

EXAMPLE:

Indication géographique, Organisme, Titre, Volume, Renseignements sur l'édition Référence précise.
Canada Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, Reforming Electoral Democracy vol 4,

Ottawa: Communication Group, 1991

at 99.

Canada, Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, Reforming Electoral Democracy, vol 4, Ottawa: Communication Group, 1991 at 99. 

 

EXEMPLE :

Indication géographique, Organisme, Titre, Volume, Renseignements sur l'édition Référence précise.
Canada Commission d'enquêt sur le programme de commandites et les activités publicitaires, Qui est responsable ? Rapport factuel,   Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005.  

Canada, Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, Qui est responsable ? Rapport factuel, Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005.

1.8 Comment citer les dictionnaires juridiques

Citations juridiques – Comment citer les dictionnaires juridiques (Guide McGill, 6.4)

Le modèle de citation d'un dictionnaire (juridique ou non juridique) est le suivant :

Auteur(s) de l'entrée
  • Indiquez le nom de l'auteur, si fourni. Ne pas confondre le nom du directeur et le nom de l'auteur de l'entrée. Suivre le nom du directeur avec dir entre virgules.
Titre,
  • Indiquez le titre du dictionnaire en italiques, suivi par une virgule.
Édition,
  • Indiquez le numéro de l'édition ou l'année que le dictionnaire a été publié, suivi par une virgule.
Information de l'édition
  • Indiquez le lieu, maison d'édition et l'année d'édition. 
sub verbo
  • « Sub verbo » signifie « au mot » en latin.
« mot cherché ».
  • Indiquez le mot cherché entre guillements, suivi par un point final.

EXEMPLE :

Auteur ou directeur Titre, Édition, renseignements sur l'édition sub verbo « mot cherché ».
Gérard Cornu, dir, Vocabulaire juridique, 7e éd, Paris, Presses Universitaires de France, 2005, sub verbo « minorité ».

Gérard Cornu, dir, Vocabulaire juridique, 7e éd, Paris Presses Universitaires de France, 2005, sub verbo « minorité ».

1.9 Comment citer un projet de loi

Citations juridiques – Comment citer un projet de loi (Guide McGill, 2.4)

Le chapitre 2 du Guide McGill inclut comment citer les diverses sources de législation. Dans ce module, l'accent est mis sur la législation canadienne (fédérale et provinciale). Pour plus d'information sur comment citer la législation d'autres pays, veuillez consulter le chapitre 7 du Guide McGill.

Le modèle de citation d'un projet de loi est le suivant :

Numéro,

Indiquez le numéro du projet de loi (par ex. PL C-35, PL 60), suivi par une virgule.

Les projets de loi fédéraux sont numérotés d'une manière alphanumérique; c.-à-d.,

un projet de loi fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes commence avec

un « C- », tandis qu'un projet de loi déposé au Sénat commence avec un « S- ».

Titre non abrégé,

Mettez le titre non abrégé en italiques, suivi par une virgule.

Session,

Indiquez la session dans laquelle le projet de loi a été déposé (par ex. 1e sess), en abrégeant

le mot « session » à « sess », suivi par une virgule.

Législature,

Inclure le numéro du Parlement ou de la législature (par ex. 40e parl ou 37e lég), suivi

par une virgule. Pour les projets de loi provinciaux, on utilise l'abréviation « lég » pour « législature », et « parl » pour les projets de loi déposés au Parlement fédéral.

Indication géographique,

Il n'est pas nécessaire d'indiquer l'indication géographique pour les projets de loi

fédéraux (puisqu'ils commencent toujours par un « C » ou un « S »).

Année,

Indiquez l'année de la version du projet de loi que vous citez (Exemple : Si vous citez le

projet de loi à la deuxième lecture, indiquez l'année dans laquelle il a reçu la deuxième lecture), suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en

particulier (mettez une virgule) ou que vous citiez d'autres renseignements supplémentaires.

Référence précise

Abrégez le mot « article » comme « art » et mettez un point final à la fin, à moins que vous

citiez d'autres renseignements supplémentaires.

(Renseignements supplémentaires).

Indiquer les renseignements supplémentaires (par ex. la date d'une des lectures ou

l'étape franchie dans l'adoption du projet de loi) entre parenthèses à la fin de la référence, s'il y a lieu, suivis par une virgule. Ces informations sont facultatives,

mais fortement recommandées.

EXEMPLE :

Numéro, Titre non abrégé, Session, Législature, Indication géographique, Année, Référence précise (Renseignements supplémentaires).
PL 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor 1e sess, 39e lég, Ontario, 2009   (sanctionné le 23 avril 2009), LO 2009, c 7.

PL 147, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor, 1e sess, 39e lég, Ontario, 2009 (sanctionné le 23 avril 2009), LO 2009, c 7.

1.10 Comment citer une loi

Citations juridiques – Comment citer une loi (Guide McGill, 2.1)

Le modèle de citation d'une loi est le suivant :

Titre abrégé,

Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre

 abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.

Recueil

Indiquez le nom du recueil dans lequel la loi apparait, en abrégeant le titre. Il est préférable

de citer les « Lois révisées » (LR) si possible. Ne citez le recueil des lois annuelles (par ex. L) que

si la loi fut adoptée après la dernière révision. La dernière révision des lois fédérales était en

1985 et en 1990 pour l'Ontario.

Législature

Écrivez l'indication géographique (la législature) immédiatement après le recueil, en utilisant

des abréviations (par ex. « O » pour Ontario). Veuillez consulter les abréviations utilisées dans l'annexe A-1 du Guide McGill.

Année,

Indiquez l'année que le recueil fut publié, suivi par une virgule (à moins que vous citez une

session ou un supplément).

(Session ou supplément),

Si nécessaire, inclure le numéro de la session ou du supplément entre parenthèses, en

abrégeant le mot « session » comme « sess » et « supplément » comme « supp ». En général, les suppléments et les sessions sont seulement disponibles

pour les lois révisées.

Référence précise.

Si vous citez un article en particulier, notez-la dans la référence, en abrégeant le mot

« article » à « art » (ajouter un « s » pour le pluriel). N'écrivez pas « à » comme vous ferez

pour une source secondaire. Si vous citez plusieurs articles consécutifs, séparez-les avec

un trait d'union (par ex. « arts 7-15 »). Si vous citez plusieurs articles non consécutifs, séparez-les avec une virgule (par ex. « arts 15, 28 »).

EXEMPLE :

Titre, Recueil Indication géographique Année, Session ou supplément Chapitre, Référence précise.
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L O 2007,   c 6, art 9(1)(a).

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, LO 2007, c 6, art 9(1)(a).

Quand vous citez une loi dans une note en bas de page, si vous avez déjà mentionné le titre de la loi dans le texte, il n'est pas nécessaire de le répéter dans la note en bas de page.

EXEMPLE 1 : Selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, il est interdit de tuer un animal inscrit sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l'Ontario, en voie de disparition ou menacée5.

5 LO 2007, c 6, art 9(1)(a).

  • Puisque vous avez déjà mentionné le titre de la loi dans le texte, vous n'avez qu'à fournir le reste de la citation dans la note en bas de page.
  • Cependant, si vous n'avez pas mentionné le titre exact dans le texte, veuillez vous assurer qu'il est inclus dans la note en bas de page.

EXEMPLE 2 : En Ontario, on n'a pas le droit de tuer, harceler, capturer, nuire ou prendre un animal inscrit sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l'Ontario, en voie de disparition ou menacée6.

6 Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, LO 2007, c 6, s 9(1)(a).

À NOTER : Le modèle de citation des lois constitutionnelles n'est pas le même que pour une loi régulière. Veuillez consulter le chapitre 2.2 du Guide McGill pour des exemples et plus d'information.

1.11 Comment citer les règlements fédéraux

Citations juridiques – Comment citer les règlements fédéraux (Guide McGill, 2.5)

Les règlements fédéraux refondus

Les règlements fédéraux refondus se trouvent dans la Codification des règlements du CanadaCRC).

Le modèle de citation d'un règlement fédéral refondu est le suivant :

Titre,

Mettez le titre abrégé du règlement en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas

de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.

Recueil (CRC),

Les règlements fédéraux refondus sont tous dans la Codification des règlements du

Canada, abrégé comme « CRC ». Mettez une virgule après le recueil.

Chapitre,

Indiquez le numéro du chapitre assigné à votre règlement dans le CRC, en abrégeant

le mot « chapitre » comme « c ». Si vous n'indiquez pas de référence précise ni d'année

(voir ci-bas), mettez un point final, sinon une virgule.

Référence précise

Indiquez la référence précise, en abrégeant le mot « article » comme « art », suivi par un

point final à moins que vous indiquiez l'année. Notez : n'écrivez pas « à l'art ».

(Année).

Si vous citez la dernière refonte des règlements, indiquez 1978. Mais si vous citez une version antérieure de la refonte, indiquez la bonne année entre parenthèses.

EXEMPLE :

Titre, Recueil, Chapitre, Référence précise (Année).
Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État, CRC, c 319, art 5.  

Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État, CRC, c 319, art 5.

Les règlements fédéraux non refondus

Les règlements fédéraux non refondus se trouvent dans un recueil annuel intitulé Décrets, ordonnances et règlements (DORS) qui fait partie de la Gazette du Canada.

  • Tout règlement fédéral publié depuis 1979 est considéré comme non refondu.

Contrairement aux règlements fédéraux refondus, il est nécessaire d'indiquer l'année du recueil DORS que vous citez.

Le modèle d'un règlement fédéral non refondu est la suite :

Titre (facultatif),

L'indication du titre du règlement est facultative. Mettez le titre abrégé du règlement

en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel

comme il apparaît au début du règlement. Pour les règlements non refondus, le titre est

facultatif, alors s'il n'y a pas de titre (ce qui est possible), sautez cette étape.

Recueil (DORS)/

Les règlements fédéraux non refondus sont tous dans le recueil des Décrets, ordonnances

et règlements, abrégé comme « DORS ». Le nom du recueil est suivi par une barre oblique

(« / »).

Année-Numéro du règlement,

L'année et le numéro du règlement fonctionnent comme un numéro de chapitre.

Avec cette information, vous pouvez rapidement repérer le bon volume du recueil

DORS. Pour faire référence aux règlements avant l'an 2000, utiliser les deux derniers

chiffres de l'année (« 98 » et non « 1998 »).

Référence précise.

Indiquez l'article du règlement que vous citez, en abrégeant le mot « article »

comme « art ». N'écrivez pas « à l'art ».

EXEMPLE :

Titre, Recueil/ Année-Numéro du règlement, Référence précise.
Règlement sur les produits en amiante (facultatif), DORS/ 2007-260, art 2.

Règlement sur les produits en amiante, DORS/2007-260, art 2.

1.12 Comment citer un règlement provincial

Citations juridiques – Comment citer un règlement provincial (Guide McGill, 2.5)

Le modèle de citation d'un règlement provincial est différent selon la province.

  • Certaines provinces utilisent quatre chiffres pour indiquer l'année, tandis que d'autres n'utilisent que deux.
  • Plusieurs provinces (l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador et l'Île Prince-Edouard) et certains territoires (le Yukon et le Nunavut) ne publient pas des versions refondues de leurs règlements.
  • Certaines provinces préfèrent que l'année du règlement précède le numéro du règlement, tandis que d'autres préfèrent le contraire.
  • Alors, il est nécessaire de consulter le Guide McGill chaque fois que vous citez un règlement provincial!

Le chapitre 2.5 du Guide McGill traite des règlements provinciaux et des territoires. Ce module ne discute que le modèle pour citer les règlements ontariens.

VEUILLEZ NOTER : Il est toujours facultatif d'indiquer le titre d'un règlement provincial.

  • La raison est que les règlements sont souvent identifiés seulement par leurs numéros de règlements. En effet, plusieurs règlements ontariens n'ont pas de titre (ou simplement nommés « Règlement général »).

Les règlements refondus de l'Ontario

Les règlements refondus de l'Ontario se trouvent dans le livre du même titre, Règlements refondus de l'Ontario (RRO). La dernière refonte fut en 1990.

Le modèle de citation d'un règlement refondu de l'Ontario est le suivant :

Titre,

Mettez le titre abrégé du règlement (s'il y en a) en italiques, suivi par une virgule.

S'il n'y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.

Recueil (RRO)

Les règlements refondus de l'Ontario se trouvent dans le recueil des Règlements refondus

de l'Ontario, abrégé comme « RRO ».

Année de la refonte,

Indiquez l'année de la refonte. Dans le cas de l'Ontario, la dernière refonte fut en 1990.

Numéro du règlement,

Indiquez le numéro du règlement tel qu'assigné dans le RRO, en abrégeant le mot

« Règlement » à « Reg » (pas d'accent). Si vous n'avez pas de référence précise, mettez

un point final, sinon mettez une virgule.

Référence précise.

Si vous avez une référence précise, indiquez-la, en abrégeant le mot « article » à

« art ». N'écrivez pas « à l'art ».

EXEMPLE :

Titre, Recueil (RRO) Année de la refonte, Numéro du règlement, Référence précise.
  RRO 1990, Reg 261, art 8.

RRO 1990, Reg 261, art 8.

Les règlements non refondus de l'Ontario

Les règlements non refondus de l'Ontario se trouvent dans la Gazette de l'Ontario; cependant, il n'est pas nécessaire de citer la Gazette directement. Vous pouvez simplement citer le numéro du règlement et l'année. Tout règlement ontarien publié depuis 1990 est considéré comme étant non refondu.

Le modèle de citation d'un règlement non refondu de l'Ontario est le suivant :

Titre,

Mettez le titre abrégé du règlement (s'il y en a) en italiques, suivi par une virgule. S'il

n'y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.

Règl de

Écrivez « Règl de ».

Indication géographique

Identifiez la province ou le territoire avec son abréviation (par ex. « l'Ont » pour

un règlement de l'Ontario).

Numéro du règlement/

Indiquez le numéro qui a été assigné au règlement, suivi par une barre oblique (« / »).

Année,

Pour l'Ontario, indiquez les deux derniers chiffres de l'année (par ex. « 07 », non pas

« 2007 »). Si vous n'avez pas de référence précise, mettez un point final, sinon mettez

une virgule.

Référence précise.

Si vous avez une référence précise, indiquez-la, en abrégeant le mot « article » à

« art ». N'écrivez pas « à l'art ».

EXEMPLE : 

Titre, Règl de Indication géographique Numéro du règlement/ Année, Référence précise.
  Règl de l'Ont 231/ 07, art 2.

Règl de l'Ont 231/07, art 2.

Testez vos connaissances

Cliquez sur les liens ci-bas pour répondre aux questions portant sur ce que vous avez appris lors de ce module. Ces questions ont pour but de vous faire pratiquer : vos résultats ne seront pas enregistrés dans le système.

Si tu préfères, veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger une copie imprimable du contenu des exercices : Télécharger les questions (.doc, 36.5 Ko)

Glisser/déplacer

  • Monographie
    Robert J Sharpe & Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 3e éd (Toronto: Irwin Law, 2005) à la p 47.
  • Encyclopédie juridique
    Halsbury’s Laws of Canada, 1er éd, vol 22 (Markham, Ont: LexisNexis Canada, 2008) “Holidays”, au para 28.
  • Doctrine
    Jamie Cassels, « Damages for Lost Earning Capacity: Women and Children Last! » (1992) 71 Can Bar Rev 445.
  • Projet de loi
    Bill 147, An Act to proclaim Holomodor Memorial Day, 1st Sess, 39th Leg, Ontario, 2009 (assented to 23 April 2009), SO 2009, c 7.
  • Loi
    Endangered Species Act, SO 2007, c 6, s 9(1)(a).
  • Jurisprudence
    Beals v Saldanha, 2003 SCC 72, [2003] 3 SCR 416 at para 28, 234 DLR (4th) 1.

1.13 Savoir bien citer la jurisprudence

Citations juridiques – Savoir bien citer la jurisprudence

De tous les modèles de références juridiques, la citation des décisions judiciaires est peut-être la plus difficile. Puisque les décisions judiciaires sont souvent publiées dans plusieurs différents rapports judiciaires (comparé, par ex., à un article de revue qui se fait publié uniquement dans un seul périodique), les citations aux décisions judiciaires sont un petit peu plus difficile parce qu'il faut que vous choisissez quelle source citer.

De plus, il faut inclure la citation neutre ainsi qu'une citation parallèle dans la référence autant que possible. Mais qu'est-ce que la citation neutre et la citation parallèle? Le reste du module est consacré à ces questions ainsi qu'à d'autres aspects pour vous aider à mieux comprendre comment bien faire les références aux décisions judiciaires.

Le chapitre 3 du Guide McGill donne plus d'information sur les règles de référence pour la jurisprudence canadienne. Notez que les règles de référence pour la jurisprudence d'autres pays sont souvent très différentes des modèles canadiens. Veuillez consulter les sections pertinentes du Guide McGill pour ces modèles de citation.

Les éléments de base d'une référence à une décision judiciaire canadienne incluent :

  • l'intitulé de la cause;
  • la citation neutre;
  • la citation à un recueil imprimé;
  • la citation parallèle.

Dans leur ensemble, ces éléments constituent une citation complète à une décision judiciaire.Souvenez-vous toujours que :

  1. Chaque citation à une décision judiciaire doit inclure :
    • Le nom ou « l'intitulé de la cause »;
    • L'année de la décision;
    • Le niveau de cours et la juridiction;
    • La référence à au moins un rapport judiciaire où cette décision a été publiée.
  2. Vous devriez éviter de vous répéter!
    • Les références à une décision judiciaire doivent donner les informations nécessaires pour retrouver la décision d'une manière efficace. Il est préférable d'éviter la répétition des informations. Par ex., éviter de répéter :
      • L'année de la décision;
      • Le niveau de cours et la juridiction.
  3. Vous devriez connaître la hiérarchie entre les rapports judiciaires!
    • Une décision judiciaire est souvent imprimée dans plusieurs différents rapports judiciaires. Alors, il existe plusieurs différents rapports auxquels vous pouvez citer. Cependant, certains rapports judiciaires ont plus d'autorité que d'autres. Par ex., vous devriez citer, autant que possible, à un rapport « officiel » (voir ci-bas pour plus d'information). Les règles générales à propos de la hiérarchie des rapports judiciaires sont expliquées en plus de détail dans le chapitre 3.1 du Guide McGill.

1.14 L'intitulé de la cause

Citations juridiques – L'intitulé de la cause (Guide McGill, 3.3)

L'intitulé de la cause est le nom de la décision.

  • L'intitulé de la cause est toujours écrit en italiques (ou souligné, si vous écrivez à la main).
  • En général, une décision est nommée en utilisant les noms des parties au litige.
    • Les noms des parties sont séparés par un « c » en italiques qui est l'abréviation du mot « contre ». Si la décision a été rendue en anglais, utilisez « v » (« versus »). Si la décision était originalement en anglais, mais a été traduite en français, utilisez « c ».
  • Il y a souvent plusieurs parties au litige (par ex., dans les actions collectives).
    • Dans ces cas, l'intitulé de la cause inclut seulement le nom de la première personne mentionnée.
  • Parfois, la cause fut intentée de la part d'un mineur ou d'une personne décédée.
    • Dans ces cas, c'est le tuteur de l'enfant ou l'exécuteur testamentaire de la succession qui intente le litige. Voir Fig 1.1.

Fig 1.1 Dubois, succession c Québec (Ministère des transports)

Capture d'écran d'un résultat sur la page de LexisNexis Quicklaw.

L'intitulé de la cause et la Couronne

Souvent, le gouvernement ou la Couronne sont des parties au litige. Si la décision est en droit criminel, utiliser « R » pour indiquer la Couronne. Voir Fig 1.2.

Fig 1.2 La Couronne en droit criminel

Capture d'écran d'un résultat sur la page de LexisNexis Quicklaw.

Cependant, si la décision est une affaire civile, il faut que vous indiquiez la juridiction et dans quelle capacité la Reine ou le gouvernement ont été impliqués. Voir Fig 1.3.

Fig 1.3 La Couronne en affaires civiles

Capture d'écran d'un résultat sur la page de LexisNexis Quicklaw.

Il existe plusieurs autres règles à propos de l'intitulé de la cause. Pour plus d'informations, veuillez consulter le chapitre 3.3 du Guide McGill.

L'année de la décision (Guide McGill, 3.4)

L'année de la décision est une partie très importante d'une citation d'une décision judiciaire. Une décision judiciaire bien citée nous indique toujours l'année que cette décision a été rendue. Il y a plusieurs différentes façons de faire.

Comme règle fondamentale, il est nécessaire d'inclure l'année de la décision entre (parenthèses) immédiatement après l'intitulé de la cause seulement si cette date n'est pas autrement indiquée dans la citation ou lorsque l'année mentionnée dans la référence principale est différente de l'année de la décision.

1.15 La citation neutre

Citations juridiques – La référence neutre (Guide McGill, 3.5)

La référence ou citation neutre est assignée par la cour au moment où la décision est rendue. Celles-ci nous aident à identifier une décision judiciaire sans référence à un rapport judiciaire imprimé ou un service électronique. Une citation neutre indique :

  • l'année de la décision;
  • l'identifiant du tribunal;
  • un numéro d'identificateur pour la décision (d'habitude, assigné en ordre chronologique).

Cependant, la citation neutre n'indique pas les informations nécessaires pour pouvoir repérer la décision même en version papier (c'est-à-dire, dans un recueil imprimé).

Néanmoins, la citation neutre demeure une référence officielle, et est très utile pour repérer de la jurisprudence avec des services électroniques.

  • Même si la citation neutre n'inclut pas les noms des recueils dans lesquels cette décision a été publiée, vous pouvez rapidement repérer la décision à l'aide de la citation neutre dans les bases de données électroniques.
  • Les services électroniques tels que CanLII, Westlaw Canada et Lexis Advanced Quicklaw vous offrent l'opportunité de chercher de la jurisprudence par citation neutre.

Mais n'oubliez pas que, selon le Guide McGill, il est toujours nécessaire de citer un recueil imprimé en plus de la citation neutre.

  • On ne peut que donner une citation neutre que lorsque la décision n'a pas encore été publiée dans un recueil imprimé ou en ligne. Voir Fig 1.1.

Fig 1.1 La référence neutre

Capture d'écran d'un résultat sur la page LexisNexis Quicklaw.

Souvenez-vous que les références neutres sont relativement nouvelles.

  • Les cours n'ont commencé à assigner des références neutres qu'en 1999. La Cour suprême était la première à adopter cette procédure et les autres cours canadiennes l'ont suivi au cours des années qui suivirent.
    • Alors, il se peut que certaines décisions très importantes n'aient pas de référence neutre.
  • Désormais, si une référence neutre existe, il est obligatoire de la citer en premier, suivi par les autres références à la même décision (recueils imprimés, versions électroniques, etc.).

Veuillez consulter les sections 3.1 et 3.2 du Guide McGill pour plus d'informations.

1.16 Les citations aux recueils imprimés

Citations juridiques – Les citations aux recueils imprimés (Guide McGill, 3.7 et l'ANNEXE C)

La citation à un recueil imprimé consiste en toutes les informations nécessaires pour repérer la décision dans un rapport judiciaire. Puisque les décisions judiciaires sont souvent publiées dans plusieurs différents recueils, il est très important que vous citiez le bon recueil, sinon, vous risquez de confondre votre lecteur!

Les recueils ou rapports judiciaires imprimés

Les rapports judiciaires sont des recueils de jurisprudence. Ils sont publiés par divers organismes. Les rapports judiciaires sont comme un périodique ou une revue, mais au lieu de publier des articles d'une nature académique, ils publient des décisions judiciaires des cours et tribunaux dans des séries ou volumes. Il est important à noter que les décisions judiciaires ne sont pas toutes publiées et il revient à l'éditeur d'un recueil en particulier de décider quelles décisions il va publier et comment ces décisions vont être organisées à l'intérieur du recueil.

Il existe plusieurs différentes sortes de rapports judiciaires, ainsi qu'une hiérarchie très précise pour déterminer quels rapports on doit citer. Certains rapports judiciaires sont organisés géographiquement ou par juridiction (par ex. Ontario ReportsRecueil de la Cour suprême du CanadaDominion Law Reports), tandis que d'autres sont organisés par sujet ou domaine de droit (par ex. Canadian Criminal CasesCanadian Computer Law Reporter). Il est toujours préférable de citer un recueil « officiel », si possible. S'il n'y a pas de recueil officiel, un recueil « non officiel » suffira. 

  • Avant de continuer votre lecture, veuillez vous familiariser avec le chapitre 3.7 et l'ANNEXE C du Guide McGill. Ces sections expliqueront en plus de détails la différence entre les recueils officiels, et non officiels, ainsi que les divers types de rapports judiciaires et les abréviations que l'on devrait utiliser quand on les cite.

Les recueils officiels (Guide McGill, 3.7.2.1)

Les rapports judiciaires ne sont pas tous aussi autoritaires l'un que l'autre! Selon l'ANNEXE C du Guide McGill, il n'y a que trois recueils officiels de jurisprudence canadienne, soit :

  • RCS ou SCR = Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada / Canada Supreme Court Reports
  • CF ou FC = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada / Federal Court Reports
  • RC de l'É ou Ex CR = Recueil des arrêts de la Cour de l'Échiquier / Exchequer Court of Canada Reports

Les recueils officiels doivent êtres toujours mentionnés après la citation neutre, mais avant la référence à tout autre rapport judiciaire.

Les recueils non officiels (Guide McGill, 3.7.2.2)

Un recueil non officiel doit être cité seulement si la décision n'a pas été publiée dans un recueil officiel. Mais attention! Pour choisir le recueil non officiel approprié à citer, veuillez respecter les directives suivantes :

  • les recueils généraux plutôt que les recueils spécialisés;
  • les recueils couvrant un grand territoire géographique plutôt qu'un recueil plus limité géographiquement;
  • les recueils plus facilement disponibles plutôt que ceux moins accessibles.

Les décisions non rapportées et les services électroniques (Guide McGill, 3.8)

Les décisions judiciaires ne sont pas toutes publiées. Certaines ne sont disponibles que via un service électronique tel que Lexis Advanced Quicklaw ou Westlaw Canada, tandis que d'autres ne sont disponibles qu'en contactant la cour directement. Les services électroniques ont souvent leur propre manière d'organiser les décisions. Vous devriez vous familiariser avec ces méthodes

1.17 La citation parallèle

Citations juridiques – La citation parallèle

La dernière partie d'une référence d'une décision judiciaire est la citation parallèle. Celle-ci est une citation alterne à la même décision, un deuxième endroit où la décision a été publiée.

La citation parallèle aide ceux et celles qui n'ont peut-être pas accès à une vaste gamme de rapports judiciaires et services électroniques pour repérer de la jurisprudence. Il est recommandé de toujours inclure une citation parallèle, alors, 3 références en total (neutre, recueil imprimé, parallèle).

Fig 1.1 La citation parallèle

Les informations requises pour la citation parallèle sont les mêmes que pour la référence au recueil imprimé.

1.18 Comment citer une décision judiciaire

Citations juridiques – Comment citer une décision judiciaire

Maintenant que vous comprenez un peu mieux les diverses parties d'une référence à une décision judiciaire, voici le modèle de citation d'une décision judiciaire :

Intitulé de la cause, (Année de la décision), Citation neutre Citation traditionnelle Citation parallèle
 
  Intitulé de la cause,

Écrivez l'intitulé en italiques.

(Année de la décision),

N'inclure l'année de la décision entre parenthèses

immédiatement après l'intitulé de la cause seulement si

la citation (neutre, au recueil, ou parallèle) n'inclut pas

ces informations ou lorsque l'année mentionnée dans la référence principale est différente de l'année de la décision.

Citation neutre Année

Indiquez l'année de la décision. N'utilisez pas les parenthèses.

Identifiant du tribunal

Mettez le code désignant le tribunal.

Numéro de la décision,

Mettez le numéro assigné à la décision par le tribunal,

suivi par une virgule.

Citation traditionnelle (à un rapport judiciaire imprimé) [Année du recueil]

Si le recueil est organisé par année, indiquez l'année que

 le recueil a été publié entre crochets (voir le Guide McGill,

3.7.1, pour plus d'informations).

Volume

Indiquez le volume du recueil. N'indiquez pas « vol ».

Recueil

Indiquez le nom du recueil, en utilisant son abréviation. Une

liste des recueils et rapports judiciaires communs au Canada

est incluse dans l'ANNEXE C du Guide McGill.

(Série)

Si le recueil est divisé en séries, indiquez le numéro de la série

entre parenthèses.

Page

Indiquez la première page de la décision judiciaire dans le recueil.

Référence précise

Si vous citez une référence en particulier, indiquez-la, en utilisant

soit des numéros de paragraphes (préféré) ou de pages, en

écrivant « au ¶ », « au para » ou « à la p ».

Citation parallèle [Année du recueil]

Si le recueil est organisé par année, indiquez l'année que le

recueil a été publié entre crochets (voir le Guide McGill, 3.7.1,

pour plus d'informations).

Volume

Indiquez le volume du recueil. N'indiquez pas « vol ».

Recueil

Indiquez le nom du recueil, en utilisant son abréviation.

Une liste des recueils et rapports judiciaires communs au

Canada est incluse dans l'ANNEXE C du Guide McGill.

(Série)

Si le recueil est divisé en séries, indiquez le numéro de la

série entre parenthèses.

Page

Indiquez la première page de la décision judiciaire dans le

recueil.

  (Cour).

Si la juridiction ou le niveau de cour ne sont pas évidents en regardant la référence au complet, indiquez-les à la fin de la référence entre parenthèses.

À noter: Il est fortement recommendé de citer au moin deux sources (référence principale et référence parallèle) quand il n'y a pas de citation neutre disponible. S'il existe une référence neutre, il n'est pas nécessaire (mais toujours recommandé) d'inclure une citation parallèle).

Voici des exemples de références de décisions judiciaires :

EXEMPLE 1 : Lorsqu'une citation neutre est disponible, nous pouvons arrêter la citation après cette citation (dans cet exemple, après le « 72 », mais si on décide de fournir des citations parallèles, on doit suivre la hiérarchie. 


Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

  Citation neutre
Intitulé de la cause, (Année de la décision), Année Identifiant du tribunal Numéro de la décision,
Beals c Saldanha,   2003 CSC 72,
 
Citation traditionnelle Citation parallèle  
[Année du recueil] Volume Recueil (Série) Page Référence précise [Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page (Cour).
[2003] 3 RCS   416 au para 28,   234 DLR (4e) 1.  

Beals c Saldanha, 2003 CSC 72, [2003] 3 RCS 416 au para 28, 234 DLR (4e) 1.

  • L'année de la décision n'est pas requise puisque la citation neutre et la citation traditionnelle nous indiquent cette information.
  • La citation traditionnelle nous indique que la décision a été publiée dans un recueil officiel, le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (RCS). Notez que ce recueil est organisé par année et numéro de volume ([2003] 3 = volume 3 de 2003). De plus, parce que l'on a une citation neutre (CSC) ainsi qu'un recueil qui nous indique le niveau de cour et la juridiction (c.-à-d., puisque la décision a été publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, il est évident que la décision a été rendue par la Cour suprême du Canada), il n'est pas nécessaire d'indiquer à la fin de la référence que la décision est celle de la Cour suprême du Canada!
  • La citation parallèle nous indique un autre endroit où cette décision peut être trouvée. Veuillez noter que les Dominion Law Reports (DLR) sont organisés par volume et série, comparés aux RCS (qui sont organisés par année et volume).

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. Beals c. Saldanha.

EXEMPLE 2 : Lorsqu'il n'y a pas de citation neutre, on devrait fournir deux citations.


R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

  Citation neutre Citation traditionnelle Citation parallèle
Intitulé de la cause, Année   [Année du recueil] [1988] [Année du recueil]  
(Année de la décision), Identifiant du tribunal   Vol 1 Vol 44
R  c Morgentaler, Numéro de la décision,   Recueil RCS Recueil DLR
  (Série)   (Série) (4e)
Page 30, Page 385.
Référence précise   (Cour).  

R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30, 44 DLR (4e) 385.

  • Cette cause implique plusieurs parties : les appellants, les Drs Henry Morgentaler, Leslie Frank Smoling et Robert Scott; le répondant, Sa Majesté la Reine et le procureur général du Canada comme intervenant. Puisque c'est une affaire criminelle, on utilise « R » dans l'intitulé de la cause pour la Reine. De plus, on nomme seulement la première personne dans l'intitulé de la cause; alors, l'intitulé devient « R c Morgentaler ».
  • Puisqu'un des recueils cités (dans ce cas, le recueil officiel, RCS) est organisé par année, alors, il n'y a aucune nécessité d'indiquer l'année immédiatement après l'intitulé de la cause.

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. R c. Morgentaler.

EXEMPLE 3: Lorque l'année de la décision est requise:

Un exemple d'une citation. Thwaites c. Ryan.
  Citation neutre Citation traditionnelle
Intitulé de la cause, (Année de la décision), Année Identifiant du tribunal Numéro de la décision, [Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page Référence précise
Thwaites v Ryan (1983),       [1984]   VR   65  
 
Citation parallèle  
[Année du recueil] Vol Recueil (Série) Page (Cour).
          (SC).

Thwaites v Ryan (1983), [1984] VR 65 (SC).

  • Une citation parallèle est fortement recommandée; cependant, elles ne sont pas toujours disponibles, par ex. si une décision n'a été publiée que dans un seul rapport judiciaire. Dans ce cas, la décision n'a été publiée que dans un seul rapport judiciaire et elle ne semble pas être disponible via un service électronique; alors, il n'y a pas de citation parallèle.
  • Puisqu'il n'y a pas de citation neutre et que l'année du recueil n'est pas la même que l'année de la décision, il est nécessaire d'indiquer l'année de la décision immédiatement après l'intitulé de la cause.
  • La citation traditionnelle, dans ce cas, est à un recueil qui s'appelle « Victorian Reports » (VR). En consultant l'ANNEXE C du Guide McGill, vous allez apprendre que le VR est un rapport judiciaire australien; alors, cette décision est une décision australienne.
  • De plus, puisque le niveau de cours n'est pas évident en regardant le titre du recueil, il est nécessaire d'indiquer cette information à la fin de la référence. « SC » indique que la décision a été entendue par la Supreme Court of Victoria. On ne traduit pas le nom de la cour à moins que la cour elle-même soit bilingue. Notez que la hiérarchie des cours et les noms des cours sont différents d'un pays à l'autre. Par exemple, au Canada, la « Cour suprême » est la cour la plus haute au pays, tandis qu'en Australie, la cour la plus haute est la « High Court ».

Voici les différentes parties de la référence :

Un exemple d'une citation. Thwaites c. Ryan.

Conclusion

Féicitations!

Vous avez terminé Citations juridiques, un module d'apprentissage mis au point par les bibliothécaires à la bibliothèque de droit Brian-Dickson.

Vous devriez maintenant être en mesure de :

  • Décrire l'importance et le but des citations juridiques;
  • Identifier les divers modèles et le contenu d'une citation juridique et de savoir comment l'utiliser pour repérer le document original;
  • Expliquer et d'appliquer les divers modèles de citation juridique, y incluant la jurisprudence et la législation;
  • Expliquer quand vous devriez citer des documents et références.

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